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(Titre II – Des instruments de la politique r�gionale du logement)

Chapitre V – Dispositions sp�cifiques relatives aux zones d’initiative privil�gi�e

Art. 79. � 1er. Selon les dispositions arr�t�es par le Gouvernement, des zones d’initiative privil�gi�e sont cr��es dans le but de permettre l’adaptation des aides vis�es aux chapitres II, III et IV et, au besoin, l’octroi d’aides sp�cifiques, dans certaines zones g�ographiques d�termin�es.

� 2. Le Gouvernement d�limite :

1� des zones � forte pression immobili�re o� les prix du terrain � b�tir et du logement sont sup�rieurs � des montants fix�s par le Gouvernement;

2� des zones de requalification des noyaux d’habitat qui concernent les quartiers dont la d�gradation progressive entra�ne la d�sertion des lieux par la population;

3� des zones de d�veloppement global o� sont men�es des politiques int�gr�es de revitalisation qui concernent les quartiers o� la composition de la population cumul�e � la faible qualit� de l’habitat g�n�re des probl�mes sociaux;

4� des zones de cit�s sociales � requalifier accueillant la population similaire vis�e au 3�.

� 3. Aux conditions et selon les modalit�s qu’il fixe, le Gouvernement d�termine les aides sp�cifiques et adapte les aides vis�es aux chapitres II, III et IV.

 

Les objectifs ] Salubrit� ] Pers. physiques ] Pers. morales ] [ Z.I.P. ] Aides SLSP ] Logements inoccup�s ] SWL ] SLSP ] Soci�t�s de cr�dit ] FLFNW ] Pouvoirs locaux ] Autres personnes ] Evaluation du Code ] Dispositions p�nales ] Dispositions finales ]

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