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(Titre III Des acteurs de la politique r�gionale du logement) Chapitre VII De l�valuation de lapplication du Code Art. 200. Le Gouvernement transmet annuellement, au plus tard le 30 septembre, au Conseil r�gional wallon un rapport d�valuation relatif aux r�sultats de lapplication du pr�sent Code sur l�tat du logement et de lhabitat.Il est cr�� un Conseil sup�rieur du logement charg�, notamment :
Lavis est joint au rapport vis� � lalin�a 1er. Le Conseil sup�rieur du logement est compos� de vingt membres d�sign�s par le Gouvernement, � savoir :
Le secr�tariat du Conseil sup�rieur du logement est assur� par ladministration. Le Gouvernement fixe le statut, la composition et le fonctionnement du Conseil sup�rieur du logement.
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