Evaluation du Code

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(Titre III – Des acteurs de la politique r�gionale du logement)

Chapitre VII – De l’�valuation de l’application du Code

Art. 200. Le Gouvernement transmet annuellement, au plus tard le 30 septembre, au Conseil r�gional wallon un rapport d’�valuation relatif aux r�sultats de l’application du pr�sent Code sur l’�tat du logement et de l’habitat.

Il est cr�� un Conseil sup�rieur du logement charg�, notamment :

1� de rendre un avis sur le rapport vis� � l’alin�a 1er;

2� d’�valuer l’�tat du march� du logement, la qualit� et la quantit� des logements;

3� d’�laborer des analyses pr�visionnelles permettant d’anticiper les besoins en logement.

L’avis est joint au rapport vis� � l’alin�a 1er.

Le Conseil sup�rieur du logement est compos� de vingt membres d�sign�s par le Gouvernement, � savoir :

1� deux repr�sentants de la Soci�t� wallonne du logement;

2� un repr�sentant du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie;

3� deux repr�sentants des soci�t�s de logement de service public;

4� un repr�sentant des soci�t�s de cr�dit social;

5� cinq repr�sentants des pouvoirs locaux;

6� trois repr�sentants des universit�s;

7� deux repr�sentants des propri�taires et locataires;

8� deux repr�sentants du monde associatif;

9� deux repr�sentants du monde �conomique.

Le secr�tariat du Conseil sup�rieur du logement est assur� par l’administration.

Le Gouvernement fixe le statut, la composition et le fonctionnement du Conseil sup�rieur du logement.

 

Les objectifs ] Salubrit� ] Pers. physiques ] Pers. morales ] Z.I.P. ] Aides SLSP ] Logements inoccup�s ] SWL ] SLSP ] Soci�t�s de cr�dit ] FLFNW ] Pouvoirs locaux ] Autres personnes ] [ Evaluation du Code ] Dispositions p�nales ] Dispositions finales ]

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