Chapitre IV – Du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie

Section premi�re – G�n�ralit�s

Art. 179. Afin de mettre en œuvre le droit au logement, la soci�t� coop�rative "Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie", ci-apr�s d�nomm�e le Fonds, poursuit les missions d’utilit� publique suivantes :

1� fournir aux familles nombreuses de revenus moyens, modestes ou en �tat de pr�carit� les moyens de r�habiliter, de restructurer, d’adapter, d’acqu�rir, de construire ou de conserver un premier logement destin� � une occupation personnelle, par l’octroi de pr�ts hypoth�caires;

2� fournir principalement aux familles nombreuses de revenus modestes ou en �tat de pr�carit� les moyens de prendre un logement en location;

3� promouvoir l’exp�rimentation et la r�flexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles.

Section 2 – Du contrat de gestion

Art. 180. Le Fonds exerce ses missions selon les priorit�s et orientations d�finies dans le contrat de gestion qu’il conclut avec le Gouvernement. Le Fonds conclut, avec le Gouvernement, un contrat de gestion d’une dur�e de cinq ans. Celui-ci peut �tre adapt� de commun accord.

A d�faut de contrat de gestion et apr�s mise en demeure du Fonds, le Gouvernement fixe les conditions particuli�res d’ex�cution de l’article 181 pour la dur�e d’un exercice budg�taire.

Le contrat de gestion est communiqu� par le Gouvernement au Conseil r�gional wallon pr�alablement � son entr�e en vigueur.

Art. 181. Le contrat de gestion r�gle :

1� les objectifs assign�s aux parties;

2� les d�lais de r�alisation de ces objectifs;

3� les moyens � mettre en œuvre pour les atteindre;

4� les crit�res d’�valuation;

5� les conditions de r�vision;

6� les sanctions en cas de manquement aux objectifs et d�lais fix�s.

Art. 182. Un rapport annuel d’�valuation de l’ex�cution du contrat de gestion est pr�sent� au Gouvernement par le conseil d’administration et les commissaires vis�s � l’article 185.

Le rapport annuel est pr�sent� au Gouvernement au plus tard le 1er juillet de l’ann�e suivant l’exercice auquel il se rapporte et est transmis dans le mois suivant au Conseil r�gional wallon.

Section 3 – Du financement

Art. 183. � 1er. Le Fonds peut �tre autoris� par le Gouvernement � contracter des emprunts garantis par la R�gion. La garantie couvre �galement les op�rations de gestion financi�re aff�rentes � ces emprunts.

Le montant, les conditions et les modalit�s de ces emprunts et de ces op�rations doivent �tre approuv�s par le Gouvernement.

� 2. Dans la limite des cr�dits inscrits au budget et moyennant le respect de l’article 180, le Gouvernement subventionne les activit�s du Fonds, notamment par la couverture des pertes sur int�r�t des emprunts qu’il contracte et par des dotations en capital.

Par le seul fait de l’acceptation des subventions r�gionales, le Fonds reconna�t � la Cour des comptes le droit de faire proc�der sur place au contr�le de l’emploi des fonds attribu�s.

� 3. La R�gion n’accorde sa garantie de bonne fin aux emprunts vis�s au paragraphe 1er qu’� la condition que le Fonds se soit engag� au pr�alable � consacrer une partie de ses programmes d’investissement au financement de l’acquisition, de la construction, de la r�habilitation, de la restructuration ou de l’adaptation de logements destin�s � �tre lou�s ou vendus � des personnes qui occupent un logement am�liorable ou non am�liorable. Cette quotit� est fix�e par le Gouvernement.

Section 4 – De l’administration et du contr�le

Art. 184. – Le conseil d’administration du Fonds est compos� de douze membres dont :

1� quatre sont nomm�s sur proposition du Gouvernement;

2� quatre sont nomm�s sur proposition de la Ligue des familles;

3� quatre sont nomm�s sur proposition conjointe du Gouvernement et de la Ligue des familles.

Le mandat d’administrateur s’ach�ve de plein droit lorsque le titulaire a atteint l’�ge de soixante-sept ans.

Art. 185. � 1er. Le Fonds est soumis au contr�le du Gouvernement.

Ce contr�le est exerc� � l’intervention de deux commissaires nomm�s par le Gouvernement.

� 2. Les commissaires assistent avec voix consultative aux r�unions des organes d’administration et de contr�le du Fonds.

Ils sont charg�s de v�rifier le respect des conditions de subventionnement ainsi que de contr�ler la mise en œuvre du contrat de gestion.

� 3. Chaque commissaire dispose d’un d�lai de quatre jours francs pour prendre un recours contre l’ex�cution de toute d�cision qu’il estime contraire � la l�gislation, aux statuts, � la r�glementation, au contrat de gestion ou � l’int�r�t g�n�ral. Le recours est suspensif.

� 4. Ce d�lai court � partir du jour de la r�union � laquelle la d�cision a �t� prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement qui a pris son recours ait �t� r�guli�rement convoqu�, et, dans le cas contraire, � partir du jour o� la d�cision lui a �t� notifi�e par le Fonds par lettre recommand�e � la poste.

� 5. Chaque commissaire exerce son recours aupr�s du Gouvernement dans les conditions et selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement.

Si, dans un d�lai de vingt jours francs, prenant cours comme fix� au paragraphe 1er, le Gouvernement n’a pas prononc� l’annulation, la d�cision devient d�finitive.

� 6. La d�cision d’annulation est notifi�e au Fonds.

Art. 186. Chaque ann�e, les commissaires adressent un rapport sur l’�tat de leurs activit�s au Gouvernement.

Le Gouvernement fixe la forme de ce rapport.