Art. 204. Le Gouvernement d�signe les fonctionnaires et agents charg�s de la surveillance du respect des dispositions du pr�sent Code et de ses arr�t�s d’ex�cution.

S’il �chet, ils sont habilit�s � p�n�trer dans les logements vis�s au chapitre II du titre III.

A d�faut d’accord de l’occupant du logement ou du titulaire de droits r�els ou lorsque le logement est inoccup�, les agents ou fonctionnaires d�sign�s par le Gouvernement n’ont acc�s au logement qu’en vertu d’une autorisation du juge du tribunal de police, de son suppl�ant ou d’un membre de la police communale rev�tu de la qualit� d’officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.

Art. 205. Dans les limites des emplois pr�vus au cadre de la Soci�t� wallonne du logement et suivant les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement, des agents de la Direction g�n�rale de l’am�nagement du territoire, du logement et du patrimoine du Minist�re de la R�gion wallonne peuvent �tre transf�r�s � la Soci�t� wallonne du logement.

Art. 206. Le Gouvernement compl�te le pr�sent Code par les dispositions des d�crets et des arr�t�s qui concernent le logement au sens de l’article 6, � 1er, IV, de la loi sp�ciale du 8 ao�t 1980 de r�formes institutionnelles, en tenant compte des modifications expresses ou implicites que les dispositions � codifier subiraient.

A cette fin, il peut, sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions � codifier, en modifier la r�daction en vue d’assurer leur concordance et d’en unifier la terminologie.

Art. 207. Le Gouvernement prend les mesures n�cessaires pour assurer le maintien des droits acquis par les directeurs g�rants et le personnel des soci�t�s immobili�res de service public.

1� le Code du logement, annex� � l’arr�t� royal du 10 d�cembre 1970 et confirm� par la loi du 2 juillet 1971, modifi� par les lois du 2 juillet 1971, du 18 mai 1973 et du 19 juillet 1976 et par les d�crets du 26 janvier 1983, du 3 mai 1983, du 28 juin 1983, du 25 octobre 1984, du 1er d�cembre 1988, du 26 avril 1990, du 20 juillet 1990, du 19 d�cembre 1996 et du 17 d�cembre 1997;

2� le d�cret du 25 octobre 1984 instituant la Soci�t� r�gionale wallonne du logement, modifi� par les d�crets du 15 octobre 1986, du 1er d�cembre 1988, du 4 juillet 1991, du 29 octobre 1992, du 7 juillet 1994, du 24 novembre 1994 et du 25 janvier 1996;

3� le d�cret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualit� et de s�curit� de logements collectifs et de petits logements individuels lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale;

4� les articles 9, 12 et 14 du d�cret programme du 19 d�cembre 1996 portant diverses mesures en mati�re des finances, emploi, environnement, travaux subsidi�s, logement et action sociale.

Art. 4. Dans l’article 1er du d�cret du 25 octobre 1984 instituant la Soci�t� r�gionale wallonne du logement, modifi� par le d�cret du 7 juillet 1994, les mots "Soci�t� r�gionale wallonne du logement" sont remplac�s par les mots "Soci�t� wallonne du logement".

Dans le Code wallon du logement, les articles 100, alin�a 2, 146, 148, 152, 184, alin�a 2, et 187 � 190 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

Promulguons le pr�sent d�cret, ordonnons qu'il soit publi� au Moniteur belge. 

Namur, le 

Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement wallon,
charg� de l'Economie, du Commerce ext�rieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Am�nagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires int�rieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME

Le Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation,
J-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G.LUTGEN

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Sant�,
W. TAMINIAUX

Le Ministre de la Recherche, du D�veloppement technologique,
du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION