CHARTE DU CONTRIBUABLE

Aux termes du paragraphe III de l'article 63 du code de l'IRPP  et de l'IS l'administration met à la disposition des contribuables une charte dite "charte du contribuable", fixant leurs droits et obligations conformément à la législation fiscale en vigueur. Le contenu de cette charte est opposable à l'administration. Donc, les contribuables ont intérêt à connaître le contenu de ce document qui n'a pas fait l'objet de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). 

INTRODUCTION

Les citoyens sont appelés à se plier scrupuleusement au devoir fiscal en tant que devoir sacré, sachant que toute infraction constitue une violation du droit de la communauté toute entière, et un affaiblissement de l'esprit de citoyenneté. Notre administration et les institutions de l'État sont tenues de donner l'exemple du dévouement au service de l'intérêt public et de l'attachement à la sauvegarde des acquis du peuple.

                                                                                         (LE PACTE NATIONAL)

Le système fiscal tunisien se caractérise par le dépôt spontané des déclarations par les contribuables. Ces déclarations sont présumées être exactes mais demeurent soumises au contrôle de l'administration fiscale conformément à la législation fiscale en vigueur.

L'opération de contrôle vise essentiellement à s'assurer de l'exactitude et de la régularité des déclarations déposées auprès de l'administration, elle constitue une occasion pour informer le contribuable de ses droits et obligations tels que prévus par la législation fiscale.

Pour que l'opération de contrôle se déroule dans de bonnes conditions, il est souhaitable que s'établisse entre le contribuable et le vérificateur chargé du contrôle un dialogue serein, franc et constructif.  

Webmaster:  [email protected]

Dernière modification : 24-06-2001