PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS  

Votre désaccord partiel ou total sur les redressements proposés par l'administration constitue le point de départ du contentieux fiscal. Celui-ci comporte deux phases:

• une phase administrative ou pré-contentieuse concrétisée par l'examen de votre dossier par la commission de conciliation,

• une phase contentieuse, au cas où le litige persiste, matérialisée par la notification d'un arrêté de taxation d'office.

I. LA PHASE ADMINISTRATIVE

1. Composition et mission de la commission de conciliation

lnstituèe par l'article 67 du code de l'impôt, cette commission est saisie automatiquement et obligatoirement de tout litige fiscal qui vous oppose au vérificateur.

Elle se compose de:  

a) conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 20 mai 1994:

- du chef de centre de contrôle des impôts: Président,

- du chef de bureau de contrôle des impôts: membre,

- d'un vérificateur de la cellule de vérification approfondie: membre,

- d'un fonctionnaire assurant le secrétariat de la commission,

Les membres de la commission sont désignés par son président parmi ceux n'ayant pas effectué la vérification.

b) conformément à l'arrêté du Ministre des Finances du 07 décembre 1994 de:

* Pour les centres régionaux de contrôle des impôts:

- du chef de centre régional de contrôle des impôts: Président,

- du chef de service ou de la cellule de l'encadrement des bureaux de contrôle des impôts: membre,

Les onctions de secrétariat de la commission sont assurées par un fonctionnaire du centre.

Le président de la commission peut inviter tout agent ayant une compétence et une expérience à assister aux réunions de la commission.

* Pour la mission des Enquêtes et du Contrôle National Polyvalent: Président,

- Un représentant de la Direction de la Coordination et du Suivi avec rang de sous-directeur: membre,

- Un représentant de la Direction Générale des Études et de la législation Fiscales avec rang de sous-directeur: membre,

- Un fonctionnaire de la mission assure les fonctions de secrétariat  de la commission.

Le président de la commission peut inviter tout agent ayant une compétence et une expérience à assister aux réunions de la commission.

2. Procédure devant la commission de conciliation

Les services du contrôle saisissent la commission de conciliation du litige au vu du rapport du vérificateur et des éléments de votre réponse et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de votre réponse ou a l'expiration des délais prévus à cet effet comme indiqué au chapitre III de la présente charte.

La commission procède à l'étude de votre dossier et établit un rapport écrit à ce sujet qui vous sera adressé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour vous d'y répondre dans un délai ne dépassant pas vingt jours, à partir de la date de réception.

Elle peut également vous convoquer en vue d'aboutir à un accord concernant le litige.

En cas d'empêchement, vous pouvez vous faire représenter devant la commission par un mandataire habilité. Le défaut de réponse au rapport susvisé dans le délai de vingt jours, le défaut de votre présence ou de celle de votre représentant devant la commission, ou l'absence d'accord pour le règlement du litige constitue un motif suffisant pour l'établissement et la notification d'un arrêté de taxation d'office.

3. Résultats des travaux de la commission de conciliation

La commission émet un avis sur les données dont elle est saisie et se prononce sur le bien fondé des résultats de la notification et des éléments de votre réponse. Cet avis lie l'administration qui est tenue de prendre la décision appropriée au vue dudit avis.

Il. LA PHASE CONTENTIEUSE

1. L’arrêté de taxation d’office

L'administration établit cet arrêté en fonction du rapport du vérificateur, des éléments de votre réponse et de l'avis de la commission de conciliation. Cet arrêté de taxation d'office vous est notifié soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur soit par un porteur de contrainte à la dernière adresse dont dispose l'administration.

2. Les voies de recours contre l’arrêté de taxation d’office

a. L’appel

Vous avez la faculté d'interjeter appel à l'arrêté de taxation d'office au moyen d'une demande et selon la procédure et les conditions suivantes:

- l'appel doit être interjeté dans le délai d'un mois à partir du jour où vous avez reçu notification de l'arrêté de taxation d'office et il doit être adressé au nom du ministre chargé des finances par lettre recommandée avec accusé de réception, il est transmis à la commission spéciale de taxation d'office,

- l'appel doit être motivé et doit comporter les raisons qui sont à l'origine de la contestation des bases d'imposition sur lesquelles repose l'arrêté.

La recevabilité de l'appel est subordonnée à la consignation auprès de la trésorerie générale de Tunisie de 20% du montant des droits résultant de la taxation d'office et ce, dans les cas où cette dernière est établie pour défaut de dépôt de vos déclarations ou défaut de tenu ou de communication de comptabilité à l'administration et ce, pour les entreprises industrielles ou commerciales, soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel ou à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel excède 500.000 dinars.

b. Conséquences de l’appel

L’appel est suspensif d'exécution sauf dans le cas où la taxation d'office porte sur des retenues d'impôt non effectuées, insuffisantes ou non reversées au trésor. Il permet également à l'administration de réexaminer les bases de l'arrêté de taxation d'office au vu des éléments que vous avez fournis.

c. Conséquences du défaut d’appel

En cas de défaut d'appel dans les délais légaux, la taxation d'office devient définitive et l'administration procède à la constatation des droits et pénalités y afférentes dans les écritures de la recette des finances compétente.

d. Le recours à la commission spéciale de taxation d’office

• La composition de la commission

La commission spéciale de taxation d'office est une commission paritaire siégeant dans chaque chef lieu de gouvernorat et composée:

d'un magistrat du tribunal de première instance remplissant les fonctions de président;

- de deux représentants de l'administration,

- de deux représentants du contribuable désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives,

- de deux fonctionnaires ne participant pas au vote et aux délibérations, l'un occupant les fonctions de commissaire du gouvernement et l'autre celles de secrétaire de la commission.

• Compétences de la commission

Elle statue sur les litiges relatifs aux impôts directs et indirects.

• Procédure et déroulement des travaux de la commission

Les réunions de la commission se déroulent à huit clos et en votre présence. Vous avez la possibilité de vous faire assister à cette commission d'une personne de votre choix ou déléguer un mandataire dûment habilité.

La commission procède à l'audition de vos éclaircissements ou de ceux de votre représentant ainsi que ceux du commissaire du gouvernement.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, celle du président est prépondérante. Votre absence ou celle de votre représentant n'empêche pas la commission d'examiner et de statuer sur votre dossier.

• Décisions de la commission

Ces décisions qui doivent être motivées revêtent le caractère définitif et sont exécutoires. Elles vous sont notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de l'administration.

• Restitution des droits consignés

Dans le cas où vous aurez consigne 20% du montant des droits résultant de la taxation d'office, et lorsque le montant de l'impôt exigible serait inférieur à celui des sommes effectivement consignées suite à la décision de la commission spéciale de taxation d'office, vous avez droit à la restitution de l'excèdent dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la  demande en remboursement avec une majoration d'un taux d'intérêt de 1,25% par mois ou fraction de mois commençant à courir à partir de la date de la consignation.

III. LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE TAXATION D’OFFICE: LA CASSATION

1. Le pourvoi en cassation

Vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation dans les cas suivant:

• excès de pouvoir;

• vice de forme;

• violation de la loi.

Le recours se fait devant le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat selon la procédure écrite. Le pourvoi qui doit être motivé n'est pas suspensif d'exécution de la décision de la commission de taxation d'office.

2. Procédure de cassation

Le pourvoi en cassation doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de la commission spéciale de taxation d'office vous a été notifiée.

3. Arrêt du tribunal administratif

Le tribunal statue au vu des mémoires produits par les parties avec la possibilité d'audition de ces parties ou de leurs mandataires. Lors de leur audition, ces derniers ne peuvent que développer le contenu des mémoires qu'ils ont présentés. Le tribunal peut rendre deux sortes d'arrêt:

a. rejet du pourvoi

Dans cette situation, la décision de la commission spéciale de taxation d'office devient définitive et non susceptible de recours.

b. cassation de la décision de la commission

Dans ce cas, l'affaire est renvoyée devant ladite commission autrement composée pour être examinée et jugée de nouveau. La décision de la commission vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les agents de l'administration.

Vous avez la possibilité de vous pourvoir en cassation contre la décision de la seconde commission, en observant la même procédure et les mêmes conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus intitulé "procédure de cassation". Dans ce cas, le tribunal administratif examine l'affaire quant au fond et statue sans renvoi. L'arrêt ainsi rendu acquiert l'autorité de la chose jugée.

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Dernière modification : 24-06-2001