CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL

Dans une société fondée sur le respect de la justice, le Conseil Fiscal remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat dans le cadre de la loi. Dans un état de droit, le Conseil Fiscal est indispensable à l’administration de la justice et aux contribuables dont il a la charge de défendre les droits : il est aussi bien le conseil que le défenseur de son client.

Sa mission lui impose des devoirs et obligations multiples, envers :

• le client ;

• les tribunaux et les autres autorités fiscales auprès desquelles le Conseil Fiscal assiste ou représente le client ;

• sa profession en général et chaque confrère en particulier, ainsi que les membres des professions voisines ;

• le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits du contribuable.

En vertu de l’article premier de la loi n°60-34 du 14 décembre 1960, régissant la profession de Conseil Fiscal en Tunisie : «Sont considérées comme Conseils Fiscaux et soumises comme telles aux prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d’accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l’administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.

Toute personne exerçant la profession de Conseil Fiscal est tenue au secret professionnel pour tous les renseignements de caractère confidentiel qui pourraient parvenir à sa connaissance dans l’exercice de cette profession, sous peine des sanctions prévues par l’article 254 du Code Pénal».

Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie, la bonne exécution par le Conseil Fiscal de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d’observation de ces règles par le Conseil Fiscal aboutira en dernier ressort à une atteinte à l’honorabilité de la profession.

Les structures représentatives de la profession, constituées au sein de l’Union Tunisienne de l’Industrie de Commerce et de l’Artisanat (UTICA), souhaitent que les règles codifiées ci-après :

• soient reconnues dès à présent comme l’expression de la profession;

• soient rendues applicables dans les plus brefs délais;

• soient prises en compte lors de toute reforme visant la mise à niveau de la profession.