Note Commune n° 26/1991

Objet: Représentation et assistance du contribuable auprès des services de l'administration fiscale.

La situation qui prévaut actuellement au niveau de la relation de l'administration avec le contribuable à travers les personnes qui sont habilitées à le représenter ou à l'assister mérite d'être clarifiée.

L'objet de cette note est de préciser, compte tenu de la réglementation en vigueur, les conditions de représentation et d'assistance des contribuables auprès de l'administration.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, ceux-ci sont habilités à accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, à les assister, à les conseiller ou les défendre auprès de l'administration Fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale.

En outre, l'article Iode la loi susvisé dispense les avocats des conditions exigées pour l'obtention de l'agrément de conseil fiscal du fait qu'ils peuvent exercer, à titre accessoire, la profession de conseil fiscal qui constitue un prolongement normal de leur activité d'avocats.

Il découle de ce qui précède, tel qu'il a été précisé dans la charte du contribuable; que lors de l'opération de vérification, le contribuable à la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ou de se faire représenter par un avocat ou un conseil fiscal agréé, et que l'opération de représentation se fait par procuration.

Généralement, toute personne n'ayant pas obtenu son agrément de conseil fiscal n'a pas le droit de représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.

Plus particulièrement et en ce qui concerne les experts comptables, l'article 11 de la loi n° 88-108 du 19 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable dispose "qu'il est interdit aux personnes inscrites au tableau de l'ordre et à leurs salariés:

• d'agir entant qu'agents d'affaires;
• et d'assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif ou après des administrations et organismes publics".

Étant donné que les experts comptables ne sont pas autorisés à représenter le contribuable, il serait de même pour les comptables dont le rôle se limite à la tenue des livres comptables.

Cependant, les experts comptables et les comptables peuvent assister le contribuable mais uniquement en présence de celui-ci.

Ainsi, et d'après la réglementation en vigueur, seuls les avocats et les conseils fiscaux agréés sont autorisés à représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale et devant les juridictions jugeant en matière fiscale.

Webmaster:  [email protected]

Dernière modification : 24-06-2001