CLÔTURE DE LA VÉRIFICATION  

I. RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION

La vérification aboutit à l'une des deux situations suivantes:

1. La confirmation des déclarations déposées;

2. La découverte d'irrégularités;

Dans ce deuxième cas, l'administration procède aux redressements nécessaires.

II. COMMENT ÊTES-VOUS INFORME DES RÉSULTATS?

Dans les deux cas, l'administration vous signifie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception les résultats de la vérification.

Au cas où la vérification aboutirait à la confirmation des déclarations déposées et dégagerait un trop - perçu en votre faveur, vous avez le droit d'en demander la restitution dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur. En cas d'irrégularités, elle vous indiquera:

• La teneur des irrégularités relevées;

• La méthode de reconstitution des bases des impôts, droits et taxes dus;

• Le supplément d'impôt à payer et les pénalités y afférentes.

III. CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION DES RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION

1. Votre accord total sur les résultats de la vérification

Cet accord est matérialisé par votre signature des déclarations rectificatives et le cas échéant d'une reconnaissance de dettes et ce, dans un délai de 10 jours à partir de la date de la notification des résultats de la vérification, ce qui met ainsi fin à opération de vérification.

2. Contestation des résultats de la vérification

Suite à la notification des résultats de la vérification, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de cette notification, en utilisant l'imprimé prévu à cet effet et dont modèle est annexé à la présente charte, formuler toutes réserves, objections, contestations et toutes autres observations que vous jugerez nécessaire tout en les appuyant des justifications et éclaircissements utiles et ce, afin de permettre à l'administration de réviser, si c'est nécessaire, les résultats de la vérification.

En cas d'accord total ou partiel de l'administration sur votre contestation des résultats de la vérification vous en serez informé par écrit et invité à concrétiser votre accord dans un délai de 5 jours à partir de la date de la notification.

Les éléments n'ayant pas reçu l'accord de l'administration feront l'objet d'un contentieux administratif dans une première étape. Si le litige persiste le dossier sera transmis à la commission spéciale de taxation d'office pour jugement (voir chapitre IV de la présente charte).

En cas d'inacceptation totale de la part de l'administration de votre contestation, vous en serez informé par écrit. Vous serez également informé de la transmission de votre dossier devant la commission de conciliation (voir chapitre IV de la présente charte).

3. Défaut de réponse

Le défaut de réponse de votre part dans les délais indiqués au 1^er et 2^ème ci dessus, soit à la notification des résultats de la vérification soit à la notification de l'accord partiel ou total de l'administration relatif à votre contestation, est considéré comme un refus de ces résultats et entraîne l'annulation de la procédure figurant au chapitre IV de la présente charte.

IV. LES PÉNALITÉS ENCOURUES A L’OCCASlON DE LA VÉRIFICATION

En sus des suppléments d'impôt éventuels dus, vous êtes redevable des différentes pénalités variables selon la nature de l'infraction.

1. Pénalités de retard

Elles sont calculées au taux de 1,25 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de la date limite légale de versement de l'impôt concerné. Ces pénalités ne peuvent être inférieures à cinq dinars par nature d'impôt.

2. Pénalités d’assiette

Les taux de ces pénalités sont fonction de la nature de l'infraction conformément au tableau suivant:

3. Pénalités de recouvrement

En cas de paiement différé, les créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances chargés de les recouvrer donnent lieu à l'application d'un intérêt de retard de 1,25% par mois ou fraction de mois de retard sur le montant en principal à compter du deuxième mois suivant celui de leur constatation.

4. Autres pénalités fiscales

Ces pénalités revêtent un caractère purement fiscal et diffèrent selon la nature des infractions ci-après décrites:

5. Sanctions pénales

En Sus des pénalités ci dessus citées, le code de l'impôt a fixé les sanctions pénales ci-après décrites:

Ceci étant, il est à signaler que toute infraction à la législation fiscale en vigueur est constatée par un procès verbal établi par deux agents de l'administration fiscale commissionnés et assermentés.

Ce procès verbal doit être signé par vous même ou par votre représentant.

Pour les infractions ayant le caractère pénal, l'action publique est exercée par le Ministre chargé des finances ou son représentant après avis d'une commission administrative pour s'assurer de l'exactitude de ces infractions.

V. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SUPPLÉMENT D’IMPÔT ET DES PÉNALITÉS

Le paiement des impôts mis à votre charge suite à une opération de vérification ainsi que des pénalités y afférentes doit être effectué au comptant auprès de la recette des finances compétente.

Toutefois, vous avez la possibilité de les acquitter par des versements échelonnés suivant un calendrier de paiement fixé par le receveur des finances et ce, en cas d'impossibilité de paiement au comptant pour des raisons objectives. Dans ce dernier cas, vous serez redevable des pénalités de recouvrement telles que rappelées au points 3 ci-dessus.

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Dernière modification : 24-06-2001