DROIT DE CONSOMMATION

Biens Soumis

le droit de consommation s'applique essentiellement aux produits suivants :

• Vins, Bière et Boissons alcoolisées,

• Tabac,

• Carburants,

• Véhicules de Tourisme.

Taux

• Taux advalorem variant de 25 % à 683 % (boissons alcoolisées et véhicules de tourismes),

• Taux spécifiques (carburants, alcool et vins).

V. DROITS D'ENREGISTREMENT

Actes Soumis

• Ventes d'immeubles,

• Ventes de fonds de commerce,

• Donations et successions,

• Actes de sociétés,

• Jugements et arrêts.

Tarifs

• 5% de la valeur pour les immeubles,

• 2,5% de la valeur pour les fonds de commerce,

• 5% pour les successions et les donations en ligne directe entre époux et entre frères et sœurs,

• 25 % et 35 % pour les autres degrés de parenté,

• 100 D / acte de sociétés,

• 5 % du montant de la condamnation pour les jugements et arrêts.

VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES

1. Taxes sur les salaires à la charge des entreprises

1. la taxe de formation professionnelle au taux de 1%, de la masse salariale brute pour les industries manufacturières et au taux de 2% dans les autres cas.

2. la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés au taux de 1% de la masse salariale brute.

2. Taxe sur les contrats d'assurance

au taux de 5 % du montant des. primes émises pour les contrats d'assurance pour transport maritime et aérien et au taux de 10 % pour les autres contrats.

VIl. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES

1. la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) au taux de 0,2 % du chiffre d'affaires brut local.

2. la taxe hôtelière au taux de 2 % des recettes brutes.

VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS

La promulgation du code des avantages fiscaux vise l’instauration d’un système fiscal au service du développement en raison des exonérations qu'il accorde aux investissements au titre:

• de l'effort d'exportation,

• de l'équilibre régional,

• de la préservation de l'environnement,

• des secteurs de soutien (l'enseignement, la formation professionnelle, la santé et la production culturelle).

IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

Le développement des échanges internationaux exige des pouvoirs publics qu’ils se préoccupent de plus en plus étroitement de la politique fiscale des pays étrangers dont l’économie est concurrente à la notre.

Cette préoccupation s’est traduite par la signature, avec plusieurs pays notamment de l’OCDE, de plusieurs conventions de non double imposition. Les conventions signées par la Tunisie sont inspirées  des deux modèles de l’OCDE et l’ONU.

X. CONTENTIEUX FISCAL

Voir Charte du contribuable.

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Dernière modification : 24-06-2001