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II.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Personnes
Imposables
Sous
réserve de certaines exonérations l’IS est dû par:
-
Les
sociétés de capitaux et assimilées établies en Tunisie, (sociétés
anonymes, sociétés à responsabilité limitée, coopératives, établissements
publics à caractère industriel ou commercial jouissant de l'autonomie
financière...),
-
Les
entreprises étrangères non établies en Tunisie à raison de certains
revenus (redevances, intérêts...).
Détermination
du bénéfice imposable
Le bénéfice
imposable est déterminé à partir d'une comptabilité régulière et après déduction
de toutes les dépenses et charges professionnelles comme pour les entreprises
individuelles sous réserve de ce qui suit:
-
Les
provisions pour créances douteuses sont déductibles dans la limite de taux
allant, selon le cas, de 30 % à 100 % du bénéfice imposable selon le cas,
pour les banques et les entreprises de leasing;
-
Les
provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales sont déductibles
du bénéfice imposable des banques et des SICAR dans la limite de 50 % ;
-
Les
bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise sont déductibles dans les
limites et conditions fixées par la législation régissant les avantages
fiscaux;
-
Les
pertes peuvent être reportées sur les bénéfices des trois exercices
suivants;
-
Les
amortissements différés. sont report ables sans limitation de durée.
Tarif
de l’IS
Modalités
de paiement de l'IRPP et de l’IS
l'IRPP
et l’IS sont payés par voie:
-
de
retenue à la source (honoraires, commissions, loyers, capitaux mobiliers,
redevances...),
-
de
3 acomptes provisionnels égal chacun à 30 % de l'impôt de l'année qui précède
celle de l'imposition; et payables durant le 6è, le 9è et le 12è
mois,
-
et
par voie de régularisation annuelle, la retenue à la source est libératoire
pour les personnes non établies ni domiciliées en Tunisie.
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