I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP)

Personnes Imposables

L'IRPP, est dû par toute personne physique avant sa résidence habituelle en Tunisie. Les non-résidents sont également soumis à l'impôt sur le revenu à raison de certains revenus de source tunisienne.

Catégories de Revenus imposables

Les catégories de revenus imposables sont:

• les bénéfices industriels et commerciaux,

• les bénéfices des professions non commerciales,

• les bénéfices des exploitations agricoles et de pêche,

• des traitements, salaires, pensions et rentes viagères,

• les revenus de capitaux mobiliers,

• les revenus fonciers,

• les revenus de source étrangère s'ils n'ont pas subi l'impôt dans le pays de la source.

Déductions Professionnelles pour les entreprises

Le bénéfice net est déterminé à partir d'une comptabilité régulière et après déduction de toutes les dépenses et charges professionnelles et notamment:

• les amortissements selon le mode linéaire et dégressif,

• les provisions pour créances douteuses et autres dans certaines limites,

• les dons et subventions dans la limite de 2 %° du chiffre d'affaires.

Toutefois pour certaines catégories de revenus le bénéfice est déterminé après une déduction forfaitaire de:

• 10 % pour les traitements et salaires,

• 25 % pour les pensions et rentes viagères,

• 30 % pour les revenus fonciers et les bénéfices des professions non commerciales.

Exonérations

• Les rémunérations des diplomates étrangers sous réserve de réciprocité,

• Les paiements en réparation d'un préjudice corporel,

• Les dividendes,

• Les revenus des titres en devises ou en dinars convertibles,

• Les intérêts des comptes d'épargne logement,

• Les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie (CENT) ou des banques ainsi que les revenus des obligations dans certaines limites.

Déductions communes à toutes les catégories de revenus

Sont déductibles dans certaines limites:

• Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie;

• Les abattements pour situation et charge de famille (contribuable marié, enfants à charge, parents à charge);

• Les revenus réinvestis dans la souscription au capital des entreprises dans les conditions fixées par la législation régissant les avantages fiscaux.

Tarif de l'IRPP

Régime Forfaitaire d'imposition

II existe un régime de forfait d'impôt qui s'applique sous certaines conditions aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certaines limites.

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Dernière modification : 24-06-2001