Projet Tejaco

Le droit a l’identité	L’article 6 (1) L’Etat reconnaît et garantit le droit de conserver, développer et exprimer l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse aux personnes appartenant aux minorités nationales. (2) Les mesures de protections prises par l’Etat pour conserver, développer et exprimer l’identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent etre conformes aux principes d’égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains.
Les citoyens roumains et les apatrides	L’article 18 (1) Les citoyens étrangers et apatrides habitant en Roumanie jouissent de la protection générale des personnes et des fortunes, garantie par la Constitution et d’autres lois. (2) Le droit d’asile est accordé et retiré dans les conditions légales, en respectant les traités et les conventions internationales ou la Roumanie prend part.
Les traités internationaux concernant les droits de l’homme	L’article 20 (1) Les dispositions constitutionnelles concernant les droits et les libertés des citoyens seront interprétées et appliquées conformément a la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, y compris des pactes et d’autres traités ou la Roumanie prend part. (2) S’il y a des écarts entre les pactes et les traités concernant les droits fondamentaux de l’homme, ou la Roumanie prend part, et les lois internes, les réglementations internationales ont priorité, a l’exception du cas ou la Constitutionou les lois internes contiennent des dispositions plus favorables.

3. La législation concernant la reconnaissance mutuelle des certificats et des qualifications

Le régime des étrangers en Roumanie
L’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement No 194/2002 représente le cadre légal d’entrer, séjourner et sortir en/de Roumanie, des droits et des obligations, voire des mesures spécifiques pour contrôler l’immigration, en accord avec les obligations assumées par les documents internationaux dont la Roumanie rend part.
Chaque année, le Gouvernement établit les politiques concernant les étrangers, en définir :

le nombre de permis de travail qui peuvent etre accordés aux étrangers pour embauche, établi conformément aux dispositions légales sur les permis de travail;
le nombre des places dans les unités ou les institutions d’enseignement pouvant etre offertes aux étrangers, et les conditions d’inscription pour chaque type d’éducation;
le montant des allocations pour la nourriture, l’aide et le logement dans des centres, et des allocations pour l’assistance médicale et hospitalisation;
le montant des allocations représentant des moyens financiers nécessaires aussi bien pour le séjour, que pour le retour dans le pays d’origine ou pour le transit vers d’autres Etats.

Les étrangers, sauf les citoyens des Etats de l’UE et de l’Espace Economique Européen, font le sujet d’un nombre de formalités alors qu’ils entrent en Roumanie (de l’épreuve de l’identité jusqu’aux documents de voyage). Les cas ou la Police de Frontiere peut interdire l’entrée des étrangers en Roumanie, sont strictement prévus par les ordonnances de gouvernement, et ils sont fondés sur des raisons de sécurité publique et de santé.
Les étrangers entrants sur le territoire de la Roumanie, doivent détenir un visa. Il faut que le visa roumain soit accordé par les missions diplomatiques de la Roumanie ou par les bureaux consulaires de l’étranger, avec l’accord préalable du Ministere des Affaires Etrangeres. Il y a quelques exceptions de la regle pour les citoyens des Etats membres de l’UE şi de l’Espace Economique Européen, voire pour les citoyens des Etats ayant signé des accords bilatéraux en ce sens, avec la Roumanie. L’Ordonnance d’Urgence établit quelques types de visa, chacun ayant un régime légal spécial : le visa de transit en aéroport, le visa de transit, le visa de court séjour, le visa de long séjour (émis pour des activités économiques, professionnelles, des emploies, des études, la réunion de la famille, l’entrée sur le territoire de la Roumanie des étrangers mariés avec des citoyens roumains, des activités humanitaires et religieuses, le visa diplomatique, le visa de travail etc.).
L’étranger qui a reçu ou a renouvelé, selon le cas, le droit de séjour en Roumanie, recevra un permis de séjour de l’Autorité pour Etrangers, par ses unités territoriales, ainsi : un permis de séjour temporaire a l’étranger qui a reçu ou a renouvelé, selon le cas, le droit de séjour ; un permis de séjour permanent a l’étranger qui a reçu le droit de séjour permanent, par l’accord d’établir son domicile en Roumanie.

L’asile en Roumanie
La Loi No 122/2006 établit le régime légal pour les étrangers qui sollicitent une forme de protection en Roumanie, le régime légal des étrangers bénéficiant d’une forme de protection en Roumanie, la procédure d’accorder, de suspendre ou d’arreter une forme de protection en Roumanie, mais aussi la procédure d’établir un Etat membre responsable pour le traitement de la demande d’asile.
Le statut de réfugié peut etre accordé, a la demande, a l’étranger qui fait l’épreuve qu’il craint, pour des motifs bien fondés, d’etre une victime a cause de race, religion, nationalité, opinion politique ou appartenance a un groupe social qui se trouve hors de son pays d’origine, et il est incapable ou il ne désire pas obtenir la protection du pays, a cause de peur, mais aussi des apatrides qui se trouve hors du pays de résidence, de memes motifs au-dessus mentionnés, et qui ne peuvent pas ou ne veulent pas de rentrer. Au cas ou le statut de réfugié ne pourrait pas etre reçu pour n’avoir pas satisfait les demandes légales, on accord la protection subsidiaire aux étrangers ou aux apatrides qui ne satisfont pas ces demandes et sur lesquels il y a des motifs fondés de supposer qu’ils seront en péril ou ils ne recevront pas la protection, une fois rentrés dans le pays d’origine ou de résidence.
L’Office National pour Réfugiés, subordonné au Ministere de l’Intérieur et de la Reforme Administrative (MIRA), est l’autorité centrale responsable, en Roumanie, pour mettre en place les politiques de l’asile.
Par loi, le statut de réfugié est reconnu comme la forme de protection accordée aux étrangers ou aux apatrides qui accomplissent les demandes stipulées dans la Convention sur le statut des réfugiés, signée a Geneve, le 28 juillet 1951. La Roumanie a adhéré a cette Convention par la Loi No 46/1991.
Alors que le demandeur d’asile est logé dans les centres d’accueil et d’hébergement du MIRA, il a le droit de recevoir d’argent dans les conditions prévues par la loi. Si le sollicitant ne détient pas de moyens financiers, l’Office National pour des Réfugiés peut lui accorder un logement et lui assurer un aide matériel, nécessaire pour les dépenses courantes, tout au long des procédures. Pour des raisons justifiées visant l’intéret public, la sécurité nationale, l’ordre publique, la protection de la santé et de la moralité, la protection des droits et des libertés des autres, a la demande des autorités compétentes, l’Office National pour Réfugiés peut designer une certaine résidence pour les demandeurs et il peut décider leur transport surveillé jusqu’a l’endroit.
Pour lui faciliter l’acces au systeme éducatif de Roumanie, le mineur demandant d’asile peut bénéficier gratuitement de cours préparatoires afin de s’enregistrer dans le systeme national d’éducation. Les cours préparatoires sont organisés par le Ministere de l’Education, de la Recherche et de la Jeunesse, en collaboration avec l’Office National pour des Réfugiés.
Par la reconnaissance du statut de réfugié et l’assurance de la protection subsidiaire, le bénéficiaire reçoit les suivants droits : la personne a le droit de rester sur le territoire de la Roumanie et d’obtenir les documents nécessaires pour éprouver l’identité et pour passer les frontieres ; de choisir une résidence ; de circuler librement ; d’etre employé par des personnes physiques ou juridiques ; de pratiquer des professions libérales ; de conclure des actes juridiques conformément a la loi ; de développer des activités économiques dans les memes conditions que les citoyens roumains ; jouir du droit de protection intellectuelle ; de bénéficier du droit de sécurité sociale, bien-etre, assurance médicale, l’acces a toute forme d’éducation, traitement égal qui vise la liberté religieuse ; jouir du droit de libre association, libre acces aux institutions de justice et administratifs ; de recevoir, a la demande, pour une période de six mois maximum, des crédits établis au niveau du salaire minime brut de l’économie, si les moyens nécessaires aux dépenses courants manquent. Pour de raisons bien fondées, cet aide peut etre accordé pour encore trois mois afin que le réfugié participe aux programmes d’intégration organisés par l’Office National pour Réfugiés, et qu’il établit la résidence en Roumanie, conformément aux dispositions légales.
Une personne est considérée demandeur d’asile des qu’il manifeste cette intention, par écrit ou par voie orale, devant les autorités compétentes, la sollicitation de protection sur le territoire de la Roumanie en résultant d’ici. Les autorités compétentes a recevoir des sollicitations d’asile sont : l’Office National pour Réfugiés et ses unités territoriales, la Police de Frontiere, l’Autorité Nationale pour Etrangers, la Police Roumanie et les institutions appartenant a l’Administration Nationale des Pénitenciers subordonnée au Ministere de la Justice.
Immédiatement que le demandeur se présente a la frontiere, il doit avancer la demande d’asile ; celle-ci est individuelle et peut etre transmise aux autorités personnellement ou par représentant légal. Les demandes collectives d’asile ne sont pas acceptées.
L’Office National pour Réfugiés est responsable pour l’organisation des entretiens, l’analyse des raisons et la prise de décisions concernant la demande d’asile.
L’accord ou le rejet de la demande d’asile se réalise par une décision communiquée tout de suite au demander, par écrit.

Le régime légal des permis de travail
La Loi No 203/1999 concernant les permis de travail, avec les modifications ultérieures, représente le cadre légal pour délivrer les permis de travail aux étrangers, en Roumanie. Le permis de travail est le document officiel, accordé conformément aux dispositions légales, conférant au titulaire le droit de travailler pour un seul employeur. Un tel permis de travail peut etre fourni, a la demande, aux étrangers qui satisfont les conditions des contrats de travail établies par la législation de la Roumanie, et qui ont obtenu un visa de long séjour pour embauche.
Un visa de long séjour pour embauche est fourni aux étrangers apres l’accord de l’Office de Migration de la Main-d’Oeuvre (institution subordonnée au Ministere du Travail, de la Cohésion Sociale et de la Famille) et de l’Autorité pour Etrangers.
Selon la loi, il y a des situations spécifiques permettant l’émission de différents types de permis de travail :

Type A : ce sont émis pour les employés permanents et ils offrent le droit a un contrat individuel de travail pour maximum 12 mois, avec la possibilité de renouvellement pour encore 12 mois, alors que le contrat est conclu entre un étranger et une personne physique ou juridique roumaine ou une filiale ou succursale d’une personne juridique étrangere.
Type B : ce sont émis pour les employés détachés et ils donnent le droit de travail conformément aux documents de détachement fournis par un employeur personne juridique étrangere ou par une personne juridique étrangere siégée a l’étranger. Ce type de permis peut etre délivré pour une période de 12 mois maximum.
Type C : ce sont émis pour le travailleur saisonnier, donnant aux possesseurs le droit de travailler en Roumanie pour une période de 6 mois maximum dans une période de 12 mois, sans la possibilité d’étendre le terme pour un autre type d’emploi.
Type D : ce sont émis pour les travailleurs stagiaires en leur donnant le droit de travailler en Roumanie pour un stage de 12 mois maximum, avec la possibilité de renouvellement afin d’obtenir la qualification professionnelle offerte par le stage.
Type E : ce sont émis pour les sportifs en leur conférant le droit de travailler pour un seul employeur roumain, dont le principal objet d’activité est l’organisation d’activités sportives, pour une période de 12 mois maximum, avec la possibilité des prolongements successifs de 12 mois chacun.
Type F (nominal) : ce sont émis pour des activités limitées déployées antérieurement par l’étranger, sur un permis de type C, pour le meme employeur de Roumanie, et qui a respecté l’obligation de quitter la Roumanie une fois le contrat de travail antérieur expiré.
Type G : ce sont émis pour les travailleurs trans-frontaliers en leur accordant le droit de finaliser un contrat individuel de travail pour une période de 12 mois maximum, avec la possibilité de renouvellements successifs de 12 mois chacun, conclu avec une seule personne physique ou juridique roumaine ou avec une filiale ou un bureau secondaire d’une personne juridique siégée a l’étranger.

Les suivantes personnes ne font pas l’objet des conditions impératives de la loi concernant la réception d’un permis de travail en Roumanie : les étrangers résidant en Roumanie ; les citoyens des Etats membres de l’UE et des Etats signataires de l’Accord sur l’Espace Economique Européen, voire les membres de leurs familles ; les étrangers dont l’acces sur le marché de travail de Roumanie est réglementé par des accords bilatéraux ou des traités conclus entre la Roumanie et d’autres Etats ; les étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie ; les étrangers développant des activités académiques, scientifiques ou toute activité pour une période déterminée dans les institutions accréditées de Roumanie conformément aux accords bilatéraux, voire le personnel de haute qualification conformément a l’Arreté du Ministre de l’éducation et de la recherche ; les étrangers développant des activités artistiques dans des institutions culturelles conformément a l’Arreté du Ministre de la culture et des cultes ; les étrangers déployant en Roumanie des activités dans une période déterminée a la demande des ministeres et des autres institutions de l’administration centrale ou locale, ou des institutions administratives indépendantes ; les étrangers nommés en chefs des filiales ou des succursales locales des compagnies siégées hors de la Roumanie, conformément aux dispositions légales roumaines.
Les étrangers qui travaillent en Roumanie doivent déposer a l’Office de Migration de la Main-d’Oeuvre pendant 30 jours du début de l’activité, une copie du contrat de travail, une copie des documents de détachement, mais aussi les copies des documents émises par les autorités connexes.
Les étrangers peuvent travailler légal en Roumanie pour des employeurs qui fonctionnent conformément aux dispositions légales, alors que les suivantes conditions sont accomplies : les postes de travail disponibles ne peuvent pas etre occupés par des travailleurs roumains ; les étrangers accomplissent les exigences spéciales concernant l’éducation, sollicitées par l’employeur selon la législation en vigueur ; ils font l’épreuve d’etre aptes de point de vue médical pour déployer l’activité respective et de n’avoir pas casier judiciaire ; l’employeur a payé la dette a l’Etat ; il respecte les réglementations sur les postes pour les employés étrangers approuvées chaque année par la décision du Gouvernement ; ils détiennent des connaissances de langue roumaine ; les postes de travail disponibles ne peuvent pas etre occupés par les citoyens des Etats membres de l’UE et des Etats signataires de l’Accord concernant l’Espace Economique Européen ou par les membres de leurs familles.
La personne qui obtient un permis de travail ou qui demande le renouvellement de la validité du permis de travail, doit acquitter une taxe officielle. Par exemple, pour obtenir l’accord, le demandeur doit payer, en monnaie nationale, l’équivalent a 30 Euro, plus la commission de 2%, le taux d’échange étant établi par la Banque Nationale de la Roumanie.
Il faut mentionner que la loi punit comme infraction l’embauche ou la continuation des relations de travail avec un étranger qui ne détient plus un permis de travail valable. Dans une telle situation, l’amende est de 5.000 – 10.000 lei (environ 1.800 – 3.700 Euro).