Demande de carte de séjour

Voici quelques conseils pour faire une première demande de carte de séjour.

1) Consulter les tableaux ci dessous afin de connaître le type de carte auquel vous avez droit...

CONSEIL IMPORTANT !!!
La plupart des demandeurs de titre de séjour sont entrés de manière irrégulière sur le territoire. Pour les personnes qui sont à Mayotte depuis quelques années et qui peuvent justifier de leur centre d'intérêt moral sur l'île doivent faire une demande pour "liens personnels et familiaux". Il leur faudra prouver leur présence et éventuellement leur investissement à Mayotte (certificat de scolarité, licence de club sportif, adhérent d'une association, etc...) ainsi que leurs liens avec des personnes de leur famille présentent sur l'île ou l'éventuel décès de leur parents directs restés hors de Mayotte. L'avantage de cette carte est qu'elle ne nécessite pas d'entrée régulière sur le territoire et qu'elle est beaucoup plus facile à renouveler. Même chose pour les étudiants : mieux vaut obtenir ce type de carte lorsque cela est possible plutôt que la carte "étudiant" beaucoup plus précaire et provisoire.

Carte de séjour Temporaire (valable 1 an)

	Description	Conditions	Visa de + de 3 mois	articles 2000-373
16-18 ans	Désir éxercer une activité professionnelle	Un des parents est titulaire d'une CST (Carte de séjour temporaire) ou CR (Carte de résident)	Oui	11 et 16
		Agé de 18 ans et confié à l'ASE avant ses 16 ans	Non
		Né à Mayotte, y vivant depuis + de 8 ans et scolarité d'au - 5 ans	Non
Visiteur	Peut vivre de ses seules ressources	S'engage à ne pas travailler	Oui	15 I)
Etudiant	Poursuite d'études ou de stage	Nécessité lié au déroulement des études et ressources suffisantes ou scolarisé depuis l'âge de 16 ans et poursuite d'étude supérieures	Non	15 I) bis
	Etudes supérieures	Visa de + de 3 mois dans le cadre d'une convention	Oui	15 I) bis 1.
		Satisfait aux épreuves de concours d'entrée.	Oui	15 I) bis 2.
		Titulaire d'une bourse	Oui	15 I) bis3.
		BAC obtenu en AEFE ou équivalent ou + 3 ans d'études	Oui	15 I) bis 4.
		Ressortissant d'un pays "réciproque" à l'admission d'étudiants.	Oui	15 I) bis 5.
Liens personnels et familliaux	Conjoint	Marié(e) a un(e) titulaire d'unCST "Scientifique"	NON	15 II) 1.
	Père ou Mère	Père ou mère d'un enfant français, subvenant à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an.	NON	15 II) 2.
	Apatride	Apatride, ainsi qu'à sa famille directe	NON	15 II) 3.
	Soins	Soins primordiaux non dispensés dans le pays d'origine	NON	15 II) 4.
Travailleur	Salarié ou travailleur temporaire	Titulaire d'un contrat de travail conforme aux dispositions locales.	Oui	15 V) 1.
		Exerçant un métier en difficultés de recrutement (liste en préfecture).	Oui
	Commerce, industrie, artisanat	Activité économiquement viable et respectant la sécurité.	Oui	15 V) 2.
	Activité non soumise à autorisation	Justifie vivre de ses seules ressources.	Oui	15 V) 3.
	Saisonnier	Titulaire d'un contrat de travail et s'engage à maintenir sa résidence hors de Mayotte	Oui	15 V) 4.
	Grand groupe	Employeur stationné hors de Mayotte, introduction entre même entreprises ou même groupe et rémunération > 1,5 x le minimum local	Oui	15 V) 5.
Victime	Déposant plainte ou témoignant	contre une personne ayant abusé d'une autre (art. 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 : traite des êtres humains). CR si condamnation.	Oui	16-1

Carte de résident (valable 10 ans)

	Personnes concernées	Conditions	Visa + de 3 mois	Article 2000-373
Peut être accordée	Tout le monde	5 années de résidence ininterrompues en situation régulière, étude des ressources		19
	Conjoint et enfants	du titulaire d'un CR et résidence ininterrompue de 3 ans		19 a)
	Parent	Père ou mère d'un enfant français et titulaire d'une CST depuis 3 ans (enfant né à Mayotte, y vivant depuis + de 8 ans et scolarité d'au - 5 ans)		19 b)
	Conjoint	Marié civilement depuis 3 ans à un ressortissant français		19 c)
Accordée de plein droit	Enfants de 18 à 21 ans	dont l'un des parents est titulaire d'une CST ou CR.	Oui	20 2)
		Confié à l'ASE avant ses 16 ans.	Oui
		Né à Mayotte, y vivant de puis + de 8 ans et scolarité d'au moins 5 ans.	Oui
	Accident du travail	Versé par un organisme français avec un taux d'incapacité > à 20 %.		20 5)
	Combattant	Ayant servi dans une unité française.		20 6)
		Ayant effectivement combattu et titulaire du certificat de démobilisation ou blessé.		20 7)
		Ayant servi dans une unité alliée.		20 8)
	Légionnaire	Pendant au - 3ans et titulaire du cerificat de bonne conduite.		20 9)
	Réfugié	Loi du 25 juillet 1952.		20 10)
	Apatride	3 ans de résidence régulière		20 11)

Accès à la nationalité française

	Initulé	Conditions
Par attribution	Droit du sang.	Né(e) d'un parent français qui le reconnait à la naissance
	Droit du sol.	Né(e) en France de deux parents inconnus ou apatrides.
	Double droit du sol	Né(e) en France d'un parent né sur un territoire français.
Par acquisition	A sa majorité	Né(e) en France, résidence durant 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
	Au cours de sa minorité	Parent devenant français ou adoption (plénière) par un français.
	Engagement dans l'armée française	Nationalité française au moment de l'incorporation.
Par déclaration	Jeune étranger né en France	Résident en France depuis au moins 5 ans.
	Mariage avec un conjoint français	Aprés 2 ans de mariage, situation régulière et justification de résidence ininterrompue (sinon 3 ans).
	Enfant adopté ou confié à l'ASE	Adoption (simple) ou élevé depuis 5 ans par un français ou confié à l'ASE depuis 3 ans.
	Réintégration	Perte de la nationalité française aprés mariage avec un étranger, conserver des liens avec la France.
Par décret	Naturalisation	Majeur résidant en France en situation régulière et de façon continue depuis au - 5 ans. Source de revenus suffisante et centre d'intérêt (famille), connaissance de la alangue, des droits et des devoirs, pas de condamnation.

2) En fonction de la catégorie à laquelle vous appartenez, téléchargez l'imprimé fournit par la préfecture afin de connaître les pièces justificatives qui vous seront demandées.

1ere demande CST non salarié commerçant artisan.pdf

1ere demande CST liens personnels et familiaux.pdf

1ere demande CST Conjoint de français.pdf

3) Faites la demande de légalisation de votre extrait d'acte de naissance.

Cette demande de légalisation se fait en deux étapes :

Dans le pays d'origine, faire parvenir l'acte de naissance au Ministère Comorien des Relations Extérieures.

Pour Grande Comore : Ministère des Affaires Étrangères
Bd de Strasbourg
B.P. 465, MORONI

En France, à l'ambassade des Comores à Paris. Envoyer l'acte de naissance en recommandé avec accusé de réception (5 €) et un mandat cash de 20 € (+ 6€ de frais)

Ambassade des Comores
20 rue Marbeau
75016 Paris

4) préparer l'ensemble des pièces justificatives.

Vous trouverez ci dessous un certains nombre de documents utiles tels qu'une procuration pour récupérer votre acte de naissance aux Comores, une attestation d'hébergement et de prise en charge.

5) Préparer votre dossier et son envoie à la préfecture.

Une fois votre dossier de demande complet, vous devez envoyer à la préfecture une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez alors une date fixant un rendez-vous six mois après votre demande, ce qui hors délai au regard de la loi. Nous vous conseillons de suivre la procédure indiquée dans la rubrique "liens personnels et familiaux" (cliquez sur le lien ci dessous)

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