 Demande de titre de séjour "liens personnels et familiaux" |
La personne qui en fait la demande ne doit pas nécessairement posséder un visa d'entrer sur le territoire.
Les articles 5 de la convention des droits de l'homme et l'article 15 II de l'ordonnance 2000-373 protège avant tout les intérêts de la personne :
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit l'existence de liens personnels et familiaux à Mayotte tels que le refus d'autoriser son séjour porterait au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus porte la mention " liens personnels et familiaux ".
La préfecture donne généralement un rendez-vous entre 5 et 6 mois plus tard.
Il faut savoir deux choses :
1) Le dossier de demande doit être si possible complet, afin de montrer qu'il ne s'agit pas d'une demande de rendez-vous mais bien d'un examen de dossier.
2) Au bout de 4 mois (à compter de la réception de l'accusé), si la préfecture n'a pas donné de réponse (ce qui est forcément le cas puisqu'ils attendent la personne 6 mois plus tard), le demandeur peut (et doit) considérer sa demande comme refusée de manière implicite. Il faut alors faire un nouveau courrier (toujours en recommandé avec accusé de réception) demandant les motifs de ce refus. Si au bout d'un mois la préfecture n'a pas répondu à ce nouveau courrier, la carte de séjour sera considérée comme attribuée d'office par le tribunal administratif.
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Voici la liste des pièces à fournir avec la demande (que des photocopies).
- passeport en cours de validité (+ éventuellement celui d'arrivé si avant 1994)
- acte de naissance légalisé
- certificats de scolarité
- carnet de santé
- pièce d'identité (française) ou carte de séjour des membres de la famille
- attestation d'hébergement
o Carte de séjour
o Facture de moins de trois mois
- attestation de prise en charge
o carte de séjour
o dernier avis d'imposition
o 3 derniers bulletins de salaire (ou relevés de compte)
- tous documents justifiant la présence à Mayotte (facultatif)
Adresse où envoyer les demandes en envoi recommandé avec accusé de réception
Mr le directeur de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des étrangers
Préfecture de Mayotte
97600 Mamoudzou
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