Législatif

Code de l'Education

Voici le Code de l'Education (parties législative
et réglementaire) dans sa version applicable à
Mayotte (tout ce qui ne l'était pas à été retiré)
code-de-l-education-l-gislatif-et-r-glementaire-.pdf

Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Vous trouverez ci-dessous l'Ordonnance consolidée
le 26 janvier 2006, relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers à Mayotte.
Ordonnance-2000-373.pdf

Circulaire du 21 février 2006

Conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue, réponses pénales.
Circulaire-21-02-2006.pdf

Résumé avocat

Les droits susceptibles d'être invoqués contre
les mesures d'éloignement du territoire des mineurs.
lois-des-mineurs-mayotte.pdf

Code Civil - accès à la nationalité

Les articles de lois décrivant les divers cas susceptibles d'obtenir la nationalité française.
CODE CIVIL-accés à la nationnalité.pdf




Consulter la page juridique contenant les articles de lois utiles selon les situations.
<u>JURIDIQUE</u>


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