| Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 | Vous trouverez ci-dessous l'Ordonnance consolidée le 26 janvier 2006, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. | Ordonnance-2000-373.pdf |
| Circulaire du 21 février 2006 | Conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue, réponses pénales. | Circulaire-21-02-2006.pdf |
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