| Tout
couple s'étant marié en France, y compris si les deux conjoints
sont étrangers, s'il divorce à l'étranger, sera réputé
toujours marié pour la France tant que le divorce n'y est pas homologué.
Il en va de même pour les mariages célébrés à l'étranger et qui ont été transcrits à l'état civil français du Consulat Général. Tant
que le jugement de divorce n'est pas homologué en France, les conjoints
restent mariés: s'ils contractent une nouvelle union, ils seront
alors considérés comme " bigames " par les autorités
françaises.
1. La copie intégrale certifiée conforme du jugement de divorce indiquant que le jugement est définitif et exécutoire au Mexique (ou accompagnée d'une attestation de décision définitive délivrée par le Tribunal) avec la traduction (voir traduc.htm). 2. Un document certifiant que le jugement a été notifié aux deux parties (si cette mention ne figure pas sur ledit jugement) avec la traduction (voir traduc.htm). 3. Un extrait de l'acte de mariage français ou une copie de sa transcription (Voir transec.htm) sur les registres de l'état civil consulaire s'il a été célébré à l'étranger. 4. La preuve de la nationalité des deux conjoints (voir natio.htm)au jour de la décision (document en photocopie certifiée conforme - voir certconf.hhtm). 5. Un justificatif du domicile des époux au moment du divorce.Il peut s'agir d'un certificat d'immatriculation (voir infoimm.htm) ou d'un certificat de résidence (voir certresi.htm). 6. La copie intégrale des actes de naissance des époux. 7. La requête de l'époux demandant l'homologation du divorce selon modèle joint infra. Remarque:L'obtention d'actes d'état civil français est gratuite.
La procédure et l'obtention de l'homologation d'un divorce étranger en France est GRATUITE. Le requérant ne devra acquitter que les frais découlant des photocopies certifiées conformes (voir certconf.htm) et les frais de traduction (voir traduc.htm), ou de levée d'actes étrangers.
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