La
transcription à l’Etat civil français est indispensable
pour
VALIDER un événement en France.
| TRANSCRIPTION
d’une NAISSANCE |
I - ENFANT
NÉ DANS VOTRE VILLE DE RESIDENCE D'UN PARENT FRANÇAIS:
Pièces
à présenter:
-
l’original de
la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
obtenu auprès du « Registro » de l’état civil
du lieu de naissance (et non la photocopie), et de chacun de ses parents
-
une preuve de
nationalité française des parents résultant:
(Voir natio.htm)
-
soit d’une carte
d'immatriculation consulaire,
-
soit d’une carte
nationale d’identité en cours de validité,
-
soit d’un certificat
de nationalité française.
Pour l’obtention
de ce document voir listecnf.doc et ddecnf.htm.
Si
l’enfant est déjà majeur, il devra présenter ces documents
pour lui-même. A défaut, le Consulat Général
devra au moins vérifier la non-répudiation de la nationalité
française auprès du Ministère des Affaires Sociales
chargé des Naturalisations à Rezé.
a)
Pour les enfants légitimes:
-
Si les parents
sont immatriculés, il faut une copie de la carte consulaire
et leur livret de famille français,
-
Si les parents
ne sont pas immatriculés, il faut une copie de la Carte Nationale
d’Identité du parent français en cours de validité
(recto-verso) ou un certificat de nationalité française le
concernant, et le livret de famille français des parents.
-
S’ils n’en possèdent
pas et que leur mariage n’a pas été encore transcrit,
voir l’alinea sur la transcription du mariage.
b)
Cas des enfants naturels au regard de la loi française:
Les
enfants naturels doivent être reconnus au moins par le parent français.
Pour la
loi française, l’enfant se voit attribuer le seul nom patronymique
de celui qui l’a reconnu en premier et celui de son père en cas
de reconnaissance simultanée des deux parents.
Pour
la France, l’enfant ne prend que le premier nom patronymique du parent
étranger.
Pour
complèter le livret de famille de parent célibataire en l’absence
de mariage, il faut donc présenter, au Service de l’état
civil du Consulat, un acte de reconnaissance paternelle et/ou maternelle
et, outre un acte de naissance de l’enfant, un acte de naissance de chaque
parent l’ayant reconnu.
A
noter que la ou les reconnaissances de l’enfant peuvent avoir lieu indifféremment
avant ou après la naissance de l’enfant, MAIS JAMAIS APRES LE MARIAGE
DES PARENTS.
L’enfant
naturel reconnu par ses deux parents peut être légitimé
par le mariage de ses parents si celui-ci a lieu après sa naissance.
II
- RESSORTISSANT ÉTRANGER DEVENU FRANCCAIS PAR MARIAGE:
Les femmes
étrangères mariées avec un Français avant le
9 janvier 1973 sont automatiquement devenues Françaises.
Pour tous les
hommes et les femmes mariées après le 9 janvier 1973, ceux-ci
ont du souscrire une déclaration en application de l’article 37-1
(Loi de 1973) ou 21-2 (Nouveau Code Civil de 1993).
Il
est impératif de transcrire leur naissance à l’Etat Civil
français, si cela n’a pas été fait.
(Il appartient
au conjoint français, quant à lui, de faire transcrire
le mariage. Voir infra.htm)
Pièces
à présenter par le conjoint étranger:
1er
cas): Pour les hommes et les femmes mariés après le 9 janvier
1973.
-
Copie de la
déclaration acquisitive dûment enregistrée;
-
L’original de
la copie intégrale de l’acte de naissance obtenu auprès
du « Registro » de l’état civil du lieu de l’événement;
-
La copie authentifiée
des actes de naissance de ses parents ainsi que de leur acte de mariage;
-
La copie de
l’acte de mariage s’il a été célébré
en France ou la transcription de l’acte de mariage auprès de l’état
civil français si l’union a été célébrée
à l’étranger, ou encore la copie du livret de famille français.
2ème
cas): Pour les femmes mariées avant le 9 janvier 1973 uniquement:
Elles
sont devenues Françaises automatiquement.
La demande
d’enquête afin de vérifier que la nationalité française
n’a pas été déclinée auprès du Ministère
des Affaires Sociales chargé des Naturalisations est effectuée
par le Consulat Général.
Pour
la reconstitution de leur acte de naissance par le Service Central de l’Etat
Civil à Nantes, il convient de produire:
-
Une copie intégrale
authentifiée de l’acte de naissance original (partida de nacimiento)
avec sa traduction en français;
-
La copie authentifiée
de l’acte de naissance et de l’acte de mariage ou du livret de famille
de ses parents, traduits en français;
-
La copie de
l’acte de mariage s’il a été célébré
en France ou la transcription de l’acte de mariage auprès de l’état
civil français si l’union a été célébrée
à l’étranger, ou encore la copie du livret de famille français.
Pour les
personnes immatriculées, produire le certificat d’immatriculation.
| TRANSCRIPTION
d’un MARIAGE |
Un
Français ou une Française qui se marie à l'étranger
DOIT FAIRE TRANSCRIRE son MARIAGE auprès du Service de l’Etat Civil
du Consulat Généralpour que cette union soit reconnue en
France.
Pièces
à présenter:
-
l’original de
la copie intégrale authentifiée de l’acte de mariage
obtenu auprès du registre de l’état civil du lieu de mariage
(et non la photocopie), et de l’acte de naissance de chacun des conjoints.
-
une preuve de
nationalité française résultant: (Voir
natio.htm)
-
soit d’une carte
d’immatriculation consulaire,
-
soit d’une carte
nationale d’identité en cours de validité,
-
soit d’un certificat
de nationalité française
Pour l’obtention
de ce document voir listecnf.htm et ddecnf.htm.
Dans
certains cas, le Consulat Général devra vérifier la
non-répudiation de la nationalité française auprès
du Ministère des Affaires Sociales chargé des Naturalisations.
Le
décès à l'étranger d’un Français, même
de passage,
doit être
transcrit à l’Etat civil français.
Pour
les autres mesures à prendre : Voir deces.htm
Pièces
à présenter:
-
la copie intégrale
de l’acte de naissance du défunt avec filiation.
-
La copie intégrale
authentifiée de l’acte de décès original obtenu
auprès du « Registro » de l’état civil du lieu
de l’événement (et non la photocopie).
-
L’ensemble des
documents français en sa possession: carte d’immatriculation,
C.N.I., passeport, documents militaires, carte d’électeur...
En
cas de décès d’un conjoint étranger:
Il
est opportun d’en informer le Service de l’Etat Civil du Consulat Général
pour que la mention soit portée sur le livret de famille français
en présentant la copie intégrale authentifiée de l’acte
de décès original obtenu auprès du registre de l’état
civil du lieu de l’événement (et non la photocopie).
Remarque:
Les actes d’état civil dressés en France (naissance ou mariage)
sont à réclamer à la Mairie du lieu de l’événement.
Lorsque les
actes sont enregistrés à l’état civil consulaire à
l’étranger, il faut les demander à l’Ambassade ou au Consulat
compétent ou au Service Central de l’État Civil du Ministère
des Affaires Étrangères: 11, rue de la Maison Blanche,
B.P. 1033 - 44036 NANTES CEDEX 01.
| Agent
compétent au Consulat Général: |
NOM
ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT
N.B: pour associer
à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition
de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez
insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape
composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans
espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans
votre poste.
N'oubliez pas
d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. |
La
TRANSCRIPTION et la DELIVRANCE d’ACTES d’état CIVIL FRANCAIS sont
GRATUITS.
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