[HDJ] cedh N° 7
Liste partielle des crimes et délits protégés par les magistrats de la Cour Européenne de sauvegarde
des " droits " de l'homme
Sur la foi de la jurisprudence des arrêts d'irrecevabilité prononcés par la Cour Européenne des droits de l'homme,
Il est désormais possible de dresser une liste partielle des crimes et délits protégés par la Haute Cour .
Les magistrats de la Cour Européenne des droits de l'homme par divers arrêts d'irrecevabilité :
Considèrent conforme à la Convention :
Crimes particulièrement grave
- L'absence de mesure de sauvegarde pour empêcher le développement de l'esclavagisme sexuel et des crimes de pédophilie .
- Le détournement de sommes colossales par l'état français au détriment des parieurs du PMU .
- Le fait d'approvisionner les caisses d'un parti avec l'argent dérobé .
- L'usage de la torture, des massacres et viols " etniques " .
- Le trafic d'armes, de femmes, de drogue, de diamants, d'or, de coltane .
- Le recel et la complicité de crimes contre l'humanité .
- La corruption étatique .
Crimes et délits liés à l'exercice de la justice en France
- La création d'une invisibilité, insaissisabilité, impunité pénale du sieur Jacques Chirac par Mme Noëlle Lenoir
- La nomination politicienne et antidémocratique de juges dévoués, partiaux, corrompus
- La désignation des magistrats du Conseil Constitutionnel sur le critère de leur partialité politicienne
- Les procédures secrètes, non publiques du Conseil Constitutionnel
- L'absence de recours effectif sur décision arbitraire, partiale et politicienne du Conseil Constitutionnel
- La possibilité d'abroger temporairement les lois
- De ne pas rejeter pour inéligibilité la candidature Chirac pour entrave à une bonne administration de la justice
- D'autoriser la formation d'un parti présidentiel une dénomination anticonstitutionnelle par la combinaison des art. 4,5,et 58
- De trahir le respect de l’égalité des candidats devant le suffrage
- Le reniement du devoir d’impartialité, de neutralité politique, de récusation d’office
- L'existence et la persistance de la corruption politicienne
- La création de lois d'autoamnistie de crimes politiciens
- La création par des financements occultes de situation d'inéquité et d'inégalité entre les candidats à un mandat d'élu
- L'existence de caisses noires au sein des partis au pouvoir
- L'abus de toute forme de manoeuvre frauduleuse, mensongère et illégale pour accéder à un mandat de sénateur, d'élu .
- L'existence de situation de favoritisme, freins à l'expression de nouveaux courants politiques
- La critique par les sénateurs de l'application à leurs dépens des lois votés par eux
- L'existence de situation d'inéquité, de partialité, de favoritisme, freins à l'expression de nouveaux courants politiques
- Le non respect de la pluralité des opinions politiques
- L'inégalité de traitement entre candidat à une élection électorale
- L'usage de prétextes fallacieux pour provoquer la faillite, la " mort civile " des requérants, de candidats .
- Et non préjudicielle la provocation à une faillite civile par une sanction judiciaire véritable escroquerie au jugement
- Les conditions inéquitables, partiales, indignes d'un état démocratique, de déroulement d'une instance devant le Conseil d'Etat .
1 / sommation de " silence au plaideur " à l'audience de jugement du conseil d'état .
2 / refus de communication préalable à l'audience de jugement du rapport du commissaire au gouvernement et du rapporteur.
3 / refus de communication expresse du greffe du rapport du commissaire au gouvernement, après jugement .
4 / refus de faire droit au contradictoire sur les précédents .
5 / défaut de double degré de juridiction .
6 / rédaction du rapport d'instruction, décision de jugement sans aucun débat contradictoire, par un juge unique (J.P. Costa) (N° 167485/02/10 C.E. le 28 février 1995 ), principal auteur devant la CEDH de l'arrêt contesté en l'espèce .
7 / privilège autoaccordé au Conseil d'état d"abrogation implicite d'un texte de loi par simple décret
Crimes et délits liés au droit d'accès au juge
- de débouter un justiciable, lui retirer arbitrairement et abusivement ses mandats de représentation sans jamais avoir à rapporter la preuve, ni justifier la décision autrement que par des propos diffamatoires, fallacieux, insultants .
- de conclure au débouté d'un justiciable par fausses preuves, en fabriquant une requête fictive, basé sur un mensonge absurde, et en rendant un arrêt dont les considérants et motifs constituent un amalgame d'arguments non pertinents, ni sérieux, ni démontrés, de surcroit mensongers, tirés de requêtes non référencée ou non enregistrée .
- de rejeter sans aucun examen contradictoire, sans aucune motivation de droit ou de fait une argumentation basée sur la violation des articles 5,8,11,14,17,18 et P1-1 de la Convention .
Crimes et délits liés à la candidature d'un président hors-la-loi à une élection démocratique
- Sa résistance manifeste et criminelle à l'action de la justice
- L'insoumission du plus haut magistrat de France opposant un droit de veto despotique à l'action de la justice .
- L'obstruction tyrannique faite par le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire à la prospérité des requêtes le concernant .
- L'entrave à l'action de la justice par le garant de l’indépendance de l’appareil judiciaire, le président de la République .
- L'irrespect de son devoir impérieux d’aider à la révélation de la vérité . De toute vérité .
- Le refus d’apporter dans son propre intérêt toutes les preuves de son innocence, de son absence de culpabilité .
- la totale défaillance de Mr Chirac face à ses devoirs de chef d’état et au surplus de simple citoyen .
Crimes et délits liés au déroulement d'une élection démocratique
- La violation du principe premier de toute démocratie d’égalité de tout citoyen devant la loi .
- L’usage illégitime de " signes préférentiels "
- Le détournement du pouvoir de réglementation, des compétences réservées à l’autorité publique
- L'absence de publicité légale
- L'intimidation des parrains
- L'utilisation privilégiée de " linguisticiels "
- Les sondages manipulateurs
- L’inégalité des chances dans les moyens d’expression
- Le refus de prise en compte des votes blancs et nuls comme des suffrages exprimés
- Leur catégorisation arbitraire et antidémocratique comme NON-VOTE
- L'obligation inéquitable pour les électeurs de découper et d'apporter leur bulletin blanc dans les bureaux de vote
- Leur catégorisation comme individus indignes et méprisables dont il faut absolument déconsidérés les suffrages .
A COMPLETER ........
Quelques exemples sur la page internet suivante :
L'arrêt (veto) d'irrecevabilité arme discriminatoire de la CEDH pour produire de l'injustice
Scandale à la Cour Européenne des " Droits " de l'homme
et
mémoire contre Chirac devant la CEDH
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Dernière révision 21/03/2003