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Mme Noelle Lenoir

Mme Noëlle Lenoir

Rapporteur de la décision du C.C. établissant l’invisibilité, insaissisabilité, impunité pénale de Mr Chirac

Nomination le 16 juin 2002 comme ministre des affaires européennes de l’ancienne magistrate du C.C. Mme Noëlle Lenoir, une récompense très suspecte pour certaines personnalités comme le président de l’assemblée nationale

Vient confirmer avec les révélations du journal " Le Monde " (annexe 18) . La volonté délibérée des magistrats du C.C. de s’ériger en autorité politicienne et judiciaire en mesure de protéger et permettre la réélection d’un escroc .

" Plus sévère encore, le président sortant de l'Assemblée nationale, Raymond Forni, a jugé "cette nomination pitoyable", rappelant que Mme Lenoir avait été "nommée par François Mitterrand au Conseil d'Etat" et "qu'Henri Emmanuelli -avait- assuré sa promotion au Conseil constitutionnel". Il a ajouté que l'intéressée avait "quémandé" auprès de lui "une nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel", dénonçant une "trahison" et concluant : "Je m'interroge sur le lien entre les décisions du Conseil constitutionnel et sa nomination actuelle. Ça ne sent pas très bon." "

" Désignée par son président, Roland Dumas, comme rapporteur d'une décision, rendue le 22 janvier 1999, portant sur la conformité à la Constitution de la création, par le Traité de Rome, de la Cour pénale internationale. C'est à la faveur de cette décision, que le Conseil affirme le principe d'une "immunité" du président de la République durant ses fonctions, derrière lequel Jacques Chirac s'est retranché face aux enquêtes judiciaires qui le mettaient en cause. "

" Préludant à la décision, toujours rendue en collégialité par les neuf membres du Conseil, le rapport de Mme Lenoir comportait le passage disposant la compétence exclusive de la Haute Cour de justice pour poursuivre le chef de l'Etat en matière pénale - et qui a, depuis lors, divisé les juristes. Les témoignages recueillis - notamment par Le Monde - sur cet épisode attestent que cette incise ne fit l'objet d'aucun débat ni d'aucun vote spécifique des "sages". M. Dumas n'invita les membres du Conseil à se prononcer que sur l'ensemble de la décision. Les affaires judiciaires dans lesquelles le président du Conseil constitutionnel se débattait à l'époque, et à propos desquelles il semblait avoir obtenu la neutralité de M. Chirac et de ses partisans, avaient alors suscité le soupçon d'un arrangement politique. Les révélations s'accumulant, M. Dumas avait finalement été contraint à la démission, en février 2000, après que plusieurs membres du Conseil - dont Mme Lenoir - l'eurent poussé vers la sortie. "

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L’appartenance à un clan partisan en l’occurrence le RPR, parti politicien, politicard, délinquant, maintes fois cité dans des affaires de corruption est un dénominateur commun d’au moins six magistrats sur neuf, dont le président (sénateur RPR) avec voix prépondérante conformément à la Constitution ( art. 56 ).

Il est de notoriété publique que le RPR est un appareil militant entièrement dévoué au candidat président Chirac.

Le plus Haut Conseil de France formé non des meilleurs jurisconsultes français, spécialiste de droit constitutionnel . Aucun ne peut revendiquer expérience, compétence, intérêt préalable, formation en ce domaine . Mais par une majorité de militants dévoués corps et âmes, sur la durée, aux intérêts d’une seule personne.

Une dérive autoritaire consacrée par un pouvoir d’appréciation autoproclamé, sans référence à une quelconque volonté du peuple souverain en ce sens . Une constante des différentes autorités politiques françaises.

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Ministère des Affaires Etrangères

Rencontre du Président de la Cour Européenne des Droits de l'homme avec Mme Lenoir

Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay

(Paris, 29 octobre 2002)

Madame Noëlle Lenoir, Ministre déléguée aux Affaires européennes a reçu hier Messieurs Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l'homme, Jean-Paul COSTA, Vice-Président et juge français à la Cour et Paul MAHONEY, Greffier de la Cour, pour une réunion de travail.

Au cours de cette rencontre, un bilan de l'activité de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été dressé, notamment depuis l'accueil en son sein des nouveaux Etats d'Europe orientale, qui portent à 44 Etats le total des membres du Conseil de l'Europe.

Le rôle majeur joué par la Cour de Strasbourg en matière de protection des Droits de l'Homme a été souligné dans un contexte d'augmentation sans précédent des affaires individuelles portées devant elle, ce qui pose la question de la réforme de son fonctionnement (notamment la nécessité de trouver des moyens juridiques et financiers de nature à garantir son efficacité à long terme).

La Ministre déléguée se rendra à Strasbourg le 6 novembre prochain afin de participer à une réunion de ministres du Conseil de l'Europe au cours de laquelle ces questions seront évoquées.

http://www.france.diplomatie.fr/actu/articletxt.asp?ART=29042

Question / Cette rencontre fut elle à l'origine d'une négociation sur l'étouffement des requêtes concernant Mr Chirac, Mr Sarkozy, Mr Pasqua et Mme Noelle Lenoir devant la CEDH ?

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7 juin 2002, gouvernement Raffarin :

Me Noëlle Lenoir, avocate d'affaires (cabinets anglo-saxons), spécialiste de bioéthique, devient ministre des affaires européennes (Nicole Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen est nommée ministre déléguée à l'Industrie, cqfd ...). Juriste de formation et spécialiste reconnue des questions de bioéthique, Noëlle Lenoir, 54 ans, était jusqu'ici généralement perçue comme une femme pouvant être classée à gauche.

Administrateur principal du Sénat de 1972 à 1982, elle est, de 1982 à 1984, directeur de la réglementation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Maître de requêtes au Conseil d'Etat depuis 1984, elle est directrice de cabinet de Pierre Arpaillange, ministre (socialiste) de la justice, de 1988 à 1990.

Elle est ensuite nommée - sur proposition d'Henri Emmanuelli (PSS), alors président de l'Assemblée nationale - membre du Conseil constitutionnel, où elle fut la première femme à sièger, de 1992 à 2001.

Dans ce cadre, elle avait été conduite à préparer, en 1999, sous la présidence de Roland Dumas, le rapport qui a servi de base à la discussion sur la conformité à la Constitution de la partie du traité de Rome créant la Cour pénale internationale.

Ce rapport proposait notamment une interprétation de l'article 68 de la Constitution allant dans le sens d'une immunité pénale accordée au président de la République dans l'exercice de ses fonctions. Parallèlement à cette carrière, Mme Lenoir n'a cessé, dès la fin des années 1980, de se passionner pour la problématique émergente de la bioéthique, dont elle est aujourd'hui l'un des experts reconnus à l'échelon international. En 1990, Michel Rocard, alors Premier ministre, l'avait chargée d'une mission d'information sur les questions éthiques concernant la procréation médicale assistée, la biologie et la génétique, qui avait conduit, en juin 1991, à la publication d'un important rapport à la veille du vote des lois de bioéthique aujourd'hui toujours en vigueur. Présidente du groupe de conseillers pour l'éthique des biotechnologies auprès de l'Unesco (1993-1998), elle a, à partir de cette date, piloté le groupe des conseillers pour l'éthique de la biotechnologie de la Commission européenne. Elle avait abandonné ce poste, il y a quelques mois, pour ne pas s'exposer au risque de conflit d'intérêt. Inscrite depuis un an comme avocate au barreau de Paris, Mme Lenoir, sans doute déçue de ne pas avoir été sollicitée par l'équipe Jospin, avait alors rejoint le cabinet d'avocats international Herbert-Smith.

Jean-Yves Nau, LE MONDE | 18.06.02 | 13h11, ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 19.06.02

----- Pourquoi Chirac s'est entiché de Lenoir

Les coulisses de la nomination d'une ministre réputée opportuniste. La gauche avait accusé l'ancienne membre du Conseil constitutionnel d'avoir «trahi» les siens. Et de ne devoir sa désignation qu'à un «service rendu» à Chirac: l'obtention de son immunité. «Traître», «vendue», «récompensée». La nomination de Noëlle Lenoir comme ministre déléguée aux Affaires européennes du gouvernement Raffarin II avait déclenché une belle polémique. Sur sa personne et sur les conditions de sa promotion.

En plein débat sur une éventuelle amnistie des délits politico-financiers, le cas Lenoir nourrit le soupçon. Mais l'histoire de sa nomination est plus subtile, qui mêle ambition et calcul politique. Nommée en 1992 par Henri Emmanuelli au Conseil constitutionnel, Noëlle Lenoir rapporte, le 22 janvier 1999, un texte sur la Cour pénale internationale. Les sages, alors présidés par Roland Dumas, en profitent pour livrer une nouvelle interprétation de l'article 68 de la Constitution. En substance, ils affirment que, durant son mandat, le chef de l'Etat n'a de comptes à rendre que devant la Haute Cour. En devenant ministre, Noëlle Lenoir aurait été remerciée de son action. Apparemment imperméable à cette «bronca», l'intéressée, 54 ans, avait choisi de ne pas répondre. Laissant faire son ministre de tutelle Dominique de Villepin, qui a dénoncé «la basse critique». Elle préfère le mépris à l'affrontement. Et précise juste à Libération qu'elle «n'est pas en déphasage avec les choix du gouvernement». Lubie.

«Elle est alternativement de droite et de gauche, répond à sa place un de ses amis. C'est surtout une femme de pouvoir». Et d'ambition. Dix-huit mois avant d'arriver au terme de son mandat de membre de Conseil constitutionnel programmé en 2001, elle s'inquiète de son avenir. Le conseil est dans la tourmente politico-judiciaire après son avis du 22 janvier. Se sachant brillante et encore jeune, elle cherche un poste à sa mesure. Sans lui fermer les portes, les socialistes ne lui en ouvrent pas. «Un coup de Schrameck», selon un de ses proches. Noëlle Lenoir entretient des relations orageuses avec le directeur de cabinet de Jospin à Matignon. Ils se sont connus et «détestés» rue Montpensier. Elle était l'un des neuf sages, tandis qu'il était «le dixième», secrétaire général de l'honorable maison. C'est dans ces mêmes salons du Palais-Royal qu'elle se prend d'amitié avec Pierre Mazeaud. L'ex-député RPR a vingt ans de plus qu'elle, un humour ravageur, une expérience irremplaçable. Il la calme, la pondère, l'encourage. Un dessin de Plantu, croqué le 1er avril 1999, que conserve le gaulliste dans son bureau, résume parfaitement leur relation. Sous l'oeil bienveillant du couple Chirac-Jospin, une Noëlle Lenoir éructe : «Je te dis que c'est bien le conseil». Un Pierre Mazeaud vociférant lui répond : «Mais bordel je te dis que c'est bien le Conseil constitutionnel !» Le gaulliste lui fait rencontrer Chirac. Durant la période de cohabitation, le Président s'ennuie. Il cherche des sujets sur lesquels intervenir. Pourquoi pas la bioéthique ? Ça fait moderne et sérieux. Spécialiste du sujet ­ elle a commis un rapport remarqué pour le compte de Michel Rocard en 1990 ­, Noëlle Lenoir devient alors plume du Président. Mais ça ne nourrit pas sa femme. Chirac plaide auprès des autorités européennes pour la création d'un poste de conseiller en bioéthique. Pour des raisons de susceptibilité entre pays membres, l'affaire ne se fait pas. Noëlle Lenoir envisage alors une reconversion dans la diplomatie. Nouvel échec. Cette fois, de son propre fait : «Pour elle, c'était l'ambassade de Londres ou rien», raconte un ami qui s'amuse «des prétentions de cette enfant gâtée». Nouvelle lubie : l'audiovisuel. Hervé Bourges quitte la présidence du CSA. Il lui faut un remplaçant. Dominique Baudis est contacté par l'Elysée, mais l'ex-maire de Toulouse est partant pour l'ambassade de Madrid. Lenoir fait acte de candidature. Pas de pot : Baudis se ravise et reste en France. Certitude.

Arrivée au bout de son mandat au Palais-Royal en mars 2001, elle se retrouve, bon gré mal gré, avocate d'affaires dans un cabinet britannique et donne des cours de droit dans des universités anglaises et américaines. C'est en recevant, le 17 juin, un titre de docteur honoris causa à Londres qu'elle apprend sa nomination de ministre. Une confirmation en fait. Le vendredi 14 juin au soir ­ 48 heures avant le second tour des législatives ­, Jean-Pierre Raffarin l'avait reçue à Matignon. Ils avaient discuté de l'Europe, l'air de rien. Deux jours plus tard, Jacques Chirac lui téléphone. Il lui annonce sa promotion. Elle accepte aussitôt. Certaine d'être à sa place, persuadée de réussir.

Libération, Par Didier HASSOUX, mercredi 10 juillet 2002, p. 12

Voir également accusation de Haute Trahison contre Mme Lenoir pour abrogation illégale et temporaire d'une loi dans le mémoire contre Chirac devant la CEDH

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Dernière révision 12/03/2003