L'arrêt d'irrecevabilité
Arme absolue et discriminatoire de la Cour Européenne des droits de l'homme ( CEDH ) pour défendre les intérêts de la corruption, de l'injustice, et commettre le crime d'escroquerie au jugement ( définition ) .
La Cour Européenne des droits de l'homme en vue de nuire à la prospérité de certaines requêtes fort légitime, par le prononcé prétorien, arbitraire, discriminatoire d'arrêts d'irrecevabilité participe à un préjudice irréparable, et nuit considérablement à l'établissement, la prospérité d'un système judiciaire juste et équitable en Europe .
Exemple
Arrêt d'irrecevabilité du 4 février 2003 CDEH
Amalgame d'une requête fictive, anonyme et inexistante N° 18589/02 Grunge c. France et réelle Duringer et autres 61164/00 CEDH c. France et une seconde Duringer 41636/98 CEDH c. France fallacieusement non mentionnée dans l'arrêt, enfin d'une requête Duringer c. France déposée le 27 juin 2002 que la Cour refuse d'enregistrer et d'examiner séparément, mais brièvement évoquée dans le même arrêt à fin d'en signifier avec mépris par des propos diffamatoires et insultants fin de non recevoir .
Par cet arrêt 7 magistrats de la Cour Européenne des droits de l'homme :
Condamnent comme délirantes, injurieuses et sans fondement les actions des magistrats Eva Joly, Eric Halphen, Philippe Courroye, Laurence Vichnievsky, Jean Pierre Murciano, Isabelle Prévost-Desprez, Marie France PETIT, Roger Le Loire, Patrick Desmure, Jean-Christophe Hullin, Anne-Josée Fulgéras, Renaud Van Ruymbecke, Edith Boizette, Eric de Montgolfier, Thierry Roland, Armand Riberolles, Marc Brisset-Foucauld, Albert Lévy, Assonion, Morachinni, Ezratty, ...... et biens d'autres
Dans la lutte contre la criminalité mafieuse, le blanchiment d'argent sale, la pédophilie, la corruption, le sectarisme en refusant d'examiner une requête condamnant les exactions mafieuses, commises en France ou en Afrique, chères à Pasqua, cher à Sarkozy, cher à Juppé, cher à Chirac, etc ..... liées au jeu, au trafic d'armes, de femmes, de diamants, de drogue, etc .......
Se refusent explicitement à exposer publiquement pourquoi les enquêtes et poursuites des juges français contre la pédophilie, la criminalité mafieuse, la corruption ne méritent ni leur soutien, ni leur collaboration, mais leur désapprobation .
Considèrent :
- Utile de faire entendre et comprendre à l'opinion publique la ferme intention de la Cour Européenne de défendre les intérêts des systèmes les plus corrompus installés à la tête d'états européens .
- Nécessaire de sanctifier leur volonté de condamner à une " mort civile " , ruiner l'honorabilité, la dignité, la considération, le patrimoine, la carrière de toutes les personnes qui luttent contre les crimes mafieux étatiques, pour le respect des droits, de la loi, de la justice par TOUS .
- Impérative l'invisibilité pénale de Mr. Chirac ( bénéficiaire des fonds secrets de l'état, de commissions sur contrats militaires, des valises africaines, etc ...... ), un hors-la-loi en " fuite légalisée " par des procédures judiciaires indignes d'un état démocratique, et renégat à son devoir de garant de la Constitution, comme une norme d'exception, un privilège d'impunité délictuelle et criminelle, parfaitement compatible avec la défense des principes de la Convention Européenne des droits de l'homme, les règles et traditions propres à un état démocratique .
Conforme à la Convention :
- De protéger la corruption étatique au pouvoir en France .
- L'absence de mesure de sauvegarde pour empêcher le développement de l'esclavagisme sexuel et des crimes de pédophilie
- L'usage de la torture en Afrique .
- Le détournement de sommes colossales par l'état français au détriment des parieurs du PMU .
- Le fait d'approvisionner les caisses d'un parti avec l'argent dérobé .
- de débouter un justiciable, lui retirer autoritairement, arbitrairement et abusivement ses mandats de représentation sans jamais avoir à rapporter la preuve, ni justifier leur décision autrement que par des propos diffamatoires, insultants .
- de conclure au débouté d'un justiciable par fausses preuves, en fabriquant une requête fictive, et en rendant un arrêt dont les considérants et motifs constituent un amalgame d'arguments non pertinents, ni sérieux, ni démontrés, de surcroit mensongers, tirés de requêtes non référencée ou non enregistrée .
- de rejeter sans aucun examen contradictoire, sans aucune motivation de droit ou de fait une argumentation basée sur la violation des articles 5,8,11,14,17,18 et P1-1 de la Convention .
- Les conditions inéquitables, partiales, indignes d'un état démocratique, de déroulement d'une instance devant le Conseil d'Etat .
1 / sommation de " silence au plaideur " à l'audience de jugement du conseil d'état .
2 / refus de communication préalable à l'audience de jugement du rapport du commissaire au gouvernement et du rapporteur.
3 / refus de communication expresse du greffe du rapport du commissaire au gouvernement, après jugement .
4 / refus de faire droit au contradictoire sur les précédents .
5 / défaut de double degré de juridiction .
6 / rédaction du rapport d'instruction, décision de jugement sans aucun débat contradictoire, par un juge unique (J.P. Costa) (N° 167485/02/10 C.E. le 28 février 1995 ), principal auteur devant la CEDH de l'arrêt contesté en l'espèce .
7 / privilège autoaccordé au Conseil d'état d"abrogation implicite d'un texte de loi .
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Une réplique sur l'arrêt indigne du 4 février 2003 avec analyse des mensonges et fausses vérités est publiée sur internet à l'adresse suivante : scandale
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Arrêt d'irrecevabilité implicite – et refus d'enregister une requètre déposée le 27 juin 2002 - Duringer c. France –
Par ce refus d'enregistrer la Cour Européenne des droits de l'homme considère conforme à la Convention et en particulier le protocole P1-3 : " Droit à des élection libres " :
Pour les magistrats du Conseil Constitutionnel, juge électoral unique
- La nomination politicienne et antidémocratique de juges dévoués et partiaux
- La possibilité d'abroger temporairement les lois
- De ne pas rejeter pour inéligibilité la candidature Chirac pour entrave à une bonne administration de la justice
- D'autoriser la formation d'un parti présidentiel une dénomination anticonstitutionnelle par la combinaison des art. 4,5,et 58
- De trahir le respect de l’égalité des candidats devant le suffrage
- La création d'une invisibilité pénale du candidat Chirac par le rapporteur de la décision au C.C. Mme Noëlle Lenoir .
- Le reniement de leur devoir d’impartialité, de neutralité politique, de récusation d’office
Sur le déroulement des élections du corps législatif français
- La violation du principe premier de toute démocratie d’égalité de tout citoyen devant la loi .
- L’usage illégitime de " signes préférentiels "
- Le détournement du pouvoir de réglementation, des compétences réservées à l’autorité publique
- L'absence de publicité
- L'intimidation des parrains
- L'utilisation privilégiée de " linguisticiels "
- Les sondages manipulateurs
- L’inégalité des chances dans les moyens d’expression
- Le refus de prise en compte des votes blancs et nuls comme des suffrages exprimés
- Leur catégorisation arbitraire et antidémocratique comme NON-VOTE
- L'obligation inéquitable pour les électeurs de découper et d'apporter leur bulletin blanc dans les bureaux de vote
- Leur catégorisation comme individus indignes et méprisables dont il faut absolument déconsidérés les suffrages .
Sur le président-candidat
- La haute trahison de ses devoirs de supraneutralité, de supraégalité, de supracitoyenneté, de supraindépendance
- Sa résistance manifeste et criminelle à l'action de la justice
- L'insoumission du plus haut magistrat de France opposant un droit de veto despotique à l'action de la justice .
- L'obstruction tyrannique faite par le plus haut magistrat de l'ordre judiciaire à la prospérité des requêtes le concernant .
- L'entrave à l'action de la justice par le garant de l’indépendance de l’appareil judiciaire, le président de la République .
- L'irrespect de son devoir impérieux d’aider à la révélation de la vérité . De toute vérité .
- Le refus d’apporter dans son propre intérêt toutes les preuves de son innocence, de son absence de culpabilité .
- la totale défaillance de Mr Chirac face à ses devoirs de chef d’état et au surplus de simple citoyen .
Voir le mémoire déposé au greffe de la CEDH publié sur internet : mémoire
Puis compléter et signer un mandat de co-plaideur à remplir et à envoyer à la Cour Européenne des droits de l’homme à fin de contraindre la Haute Cour à reconnaître le bien-fondé de la destitution et déchéance de Mr. Chirac .
Sur la page internet suivante : mandat de co-plaideur
Ce mandat conformément au règlement de la Cour confie à un représentant unique, auteur du mémoire introductif déposé en mains propres le 27 juin 2002 au guichet de la Cour Européenne, la responsabilité de représenter les co-plaideurs .
Prière d’envoyer un double pour notification à l’adresse suivante : [email protected] ou [email protected]
Arrêt d'irrecevabilité du 08/12/1997 – Duringer N° 38175/97
Par cet arrêt la Cour Européenne des droits de l'homme, en violation des principes défendus par la Convention et notamment par le protocole P1-3 : " Droit à des élection libres " considère conforme à la Convention :
- L'existence et la persistance de la corruption politicienne
- La création de lois d'autoamnistie des crimes politiciens
- La création par des financements occultes de situation d'inéquité et d'inégalité entre les candidats à un mandat d'élu
- L'existence de caisses noires au sein des partis au pouvoir
- L'abus de toute forme de manoeuvre frauduleuse, mensongère et illégale pour accéder à un mandat de sénateur .
- L'existence de situation de favoritisme, freins à l'expression de nouveaux courants politiques
Arrêt d'irrecevabilité du 28 /11/ 96 – Duringer N° 32946/96
Par cet arrêt la Cour Européenne des droits de l'homme, en violation des principes défendus par la Convention et notamment par le protocole P1-3 : " Droit à des élection libres " considère conforme à la Convention :
- La critique par les sénateurs de l'application à leurs dépens des lois votés par eux
- La désignation des magistrats du Conseil Constitutionnel sur le critère de leur partialité politicienne
- Les procédures secrètes, non publiques du Conseil Constitutionnel
- L'absence de recours effectif sur décision partiale et politicienne du Conseil Constitutionnel
- L'existence de situation d'inéquité, de partialité, de favoritisme, freins à l'expression de nouveaux courants politiques
Arrêt d'irrecevabilité – Jacques Cheminade 1995/96
Entretien avec Jacques Cheminade
Par cet arrêt la Cour Européenne des droits de l'homme, en violation des principes défendus par la Convention et notamment le protocole P1-3 : " Droit a des élection libres " considère conforme à la Convention :
- L'absence de recours effectif sur décision arbitraire et politicienne du Conseil Constitutionnel
- Le non respect de la pluralité des opinions politiques
- L'inégalité de traitement entre candidat à une élection électorale
- L'usage de prétextes fallacieux pour provoquer la faillite, la " mort civile " des requérants .
- Et non préjudicielle la provocation à une faillite civile par une sanction judiciaire véritable escroquerie au jugement
" Nous sommes dans un temps où il faut combattre pour la justice, même au risque de souffrir d'injustice.
L'injustice infligée par un ordre injuste est une souffrance, mais, en même temps, un honneur. "
(Jacques Cheminade)
et beaucoup d'autres inconnus du public
En violation des principes dont elle garantit la protection en novembre 1998 . L'absence de transparence devient une norme obligatoire pour la Cour .
Comme il est loisible de lire le 21/03/2003 sur le site internet HUDOC de la Cour
" Certains documents (comme les décisions du comité de filtrage) ne sont plus produits depuis l’entrée en fonction de la Cour unique le 1er novembre 1998. Il en sera bientôt de même pour d’autres (résolutions prises en vertu de l’ancien article 32 de la Convention et, à compter du 31 octobre 1999, rapports de la Commission). Ces documents demeurent cependant disponibles pour les recherches."
" Les décisions sur la recevabilité prises par les comités de trois membres de la Commission/juges ne figurent pas dans la base de données. "
" Cour arrêts/décisions sur la recevabilité (novembre 1998 ) TOTALITE
Cour arrêts/décisions du comité de filtrage (1959 – octobre 1998) TOTALITE
Commission décisions sur la recevabilité (1986 ) TOTALITE
Commission décisions sur la recevabilité (1955-1986) certaines décisions publiées
Commission rapports (publics uniquement) 1986
Comité des ministres résolutions (exécution) 1972 – octobre 1997
Comité des ministres résolutions (fond) 1959 – mars 1997 "
Commentaire
Avec la disparition de la Commission depuis novembre 1998 la Cour a arbitrairement imposé des restrictions de publication de sa base de données, privant 450 M. d'européens d'un accès direct à sa jurisprudence, les obligeant pour faire le constat d'une discrimination raciste, tyrannique des recours à se déplacer à Strasbourg sans remboursement des frais de déplacement pour se voir éventuellement sur un prétexte fallacieux se voir interdire ou empêcher l'accès aux documents recherchés .
Cela allègera considérablement le travail de la future cinquième " colonne " ou section destinée à filtrer toutes les requêtes indésirables, compromettantes, gênantes, pouvant porter atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs Intouchables .
La jurisprudence prétorienne de la COUR Européenne des droits de l'homme par sélection discriminatoire, rejet des recours raciste, illégal, partial, est un instrument létal pour la prospérité d'un système judiciaire juste et équitable en Europe .
Re: Chirac. Destitution. Déchéance. par la CEDH
De Politique de Vie <[email protected]>
Date Lun, 10 Mars 2003, 6:35
Bonjour,
Bravo pour le travail que vous faites et un grand merci pour le cadeau que certains de vos courriers constitue pour mes propres dossiers devant la CEDH. Vous venez de me permettre de comprendre précisément pourquoi ma requête de décembre 99, initialement traité par Ravaud, était passé bizarrement à la 2ème section, avec Dourneau-Josette... sachant qu'il y a des nombreux points communs entre nos actions. Je pense que je vais demander la récusation de Costa dans mon dossier .
POLITIQUE DE VIE
112, rue de Silly
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
http://www.politiquedevie.net
06 80 87 79 28
___________________
L’article 5 de la Constitution dispose : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. (...).
Le RNA.RIP , rassemblement national d’associations pour le référendum d’initiative populaire a signalé au Président plusieurs violations patentes de la Constitution en lui proposant même des solutions pour y mettre en terme. Il n’a reçu aucune réponse.
Le RNA.RIP qui
estime que le Président de la République ne respecte
pas la Constitution n’a en France aucune voie de recours pour
obtenir que la Constitution soit respectée. En effet la
saisine du Conseil Constitutionnel lui est interdite et le Président
est en France irrespon-sable . Ayant donc de fait et de droit,
puisqu’il n’y en a pas.. épuisé les voies
de recours nationales, le 10.03.1999, le RNA.RIP a décidé
de s’adresser à la Cour européenne des droits de
l’homme de Strasbourg , en lui posant in fine la question
préalable suivante : La Cour européennes des droits de
l’homme peut elle examiner notre requête et donc
éventuellement dire et juger que notre Constitution n’est
pas respectée et que son garant ne joue pas le rôle qui
lui est imparti par cette Constitution ?
Affaire à suivre..
Bachaud Yvan
Président du
Rassemblement National d’Associations pour le
Référendum
d’Initiative Populaire,
(RNA.RIP)
Siège : Bayettant 69360 Communay # Lyon
e-mail : [email protected]
Page Web : http ://www.club-internet.fr/membres/rnarip
Tél : 04.72.24.65.02
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Si l'on ajoute les requêtes
Brossault c. Chirac / avocat JP Divier .
Breisacher c. Chirac / avocat Guy Lesourd
Cela fait beaucoup de requêtes parmi d'autres encore anonymes contre la corruptocratie au pouvoir en France, sur lesquelles la Haute Cour ne communique pas et auxquelles elle n'accorde aucun caractère d'urgence, considérant sans doute les crimes et délits chiraciste sans danger pour la survie et la protection des principes propres à un système démocratique .
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Dernière révision 21/03/2003