Le juge Judas
3 / L'origine du scandale et de la trahison
Le triple reniement du juge Jean Paul Costa
Refus de déport et obstruction manifeste du juge français JP Costa à la prospérité de certaines requêtes
En l’espèce,
Mr. J.P. Costa, seul juge français à la CEDH et doté d'un droit de veto (art.43,47,54 règlement de la cedh) sur le sort de toutes les requêtes déposées par des ressortissants français devant la Cour Européenne . En 1995 rapporteur instructeur de la requête N° 167485 à la 2 section du Conseil d'Etat, ( Chirac élu en 1995, Sarkozy nommé ministre ) est opportunément promu président de la formation de jugement de la 10 section et sans en référer au requérant, sans motivation de droit ou de fait, transfère la requête N° 167485 sous sa tutelle pour prononcer une décision controversée de rejet dédouanant par une simple remontrance les abus de pouvoir, délits de favoritisme, actes arbitraires de Mr Sarkozy .
A titre de preuve est reproduit sur internet la décision N°167485 C.E. en annexe des requêtes 61164/00 et 41636/98 CEDH et faisant à double titre obligation à Mr. JP Costa de se déporter . (N° 167485/02/10 C.E. le 28 février 1995 )
Le fait d’avoir participé à la fois à l’élaboration, au délibéré et au jugement d’un recours préalable devant le Conseil d’Etat et intimement lié au fait de la cause . Sa précédente “ spécialisation “ dans les requêtes en Conseil d’Etat concernant les jeux, le P.M.U. et les recours " exotiques " selon la terminologie du greffe du Conseil d'Etat . Disqualifie de facto et de jure le juge JP Costa et la 2e section sous sa présidence dans l’instruction de cette affaire devant la Cour Européenne .
La deuxième section sous la présidence de Mr Costa avait obligation d’incompétence .
En reniant son devoir de neutralité - devoir d’impartialité - devoir de récusation d’offfice .
Elle a gravement violé les principes défendus par la Haute Cour en prenant des dispositions contraire au droit afin de conserver un controle absolu sur l’étouffement de ces requêtes .
Mr Costa récompensé entre temps pour la protection assurée à Mr Sarkozy par sa décision de rejet N° 167485/10 C.E. et élu entre tous devient le seul juge français devant la CEDH . Le prix de la trahison de son serment de magistrat . Un double avantage puisqu'il va pouvoir empêcher de prospérer toute action, bloquer et étouffer toute tentative de révélation et de jugement devant la CEDH des abus de pouvoir de son parrain Mr. Sarkozy .
Enfin, Mr. Costa promu au sein de la CEDH président de la 2e section de la CEDH fait une nouvelle fois transférer sous sa coupe des requêtes mettant en cause Mr. Juppé, Mr. Sarkozy et retire autoritairement l'examen des requêtes 61164/00 CEDH et 41636/98 CEDH, dont la décision N° 167485 C.E. est une pièce essentielle, à Mmes Catherine Meyer et Caroline Ravaud, les confient à Mr. Dourne Josette, et sans plus aucun échange contradictoire, membre enfin de la formation de jugement sur la décision d'irrecevabilité de l'arrêt CEDH du 4 février 2003 renie par TROIS fois son devoir de neutralité – son devoir d’impartialité – son devoir de respect du contradictoire - son devoir de récusation d’office .
Par référence à Judas, pour avoir renié par trois fois son serment de magistrat, traitre et renégat . Il est un devoir de DIRE et CLAMER HAUT et FORT le SCANDALE de l'association des magistrats de la Haute Cour à cette TRAHISON .
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Selon la HAUTE COUR l'ensemble de ces arguments constituent des " propos sans aucun fondement, parfaitement injurieux et délirants " et en l'absence de TOUTE motivation au fond, de tout examen des motivations des requérants leur appréciation diffamatoire et insultante constitue un motif de rejet unique et suffisant .
Il n'est pas abusif de parler en l'espèce de décision arbitraire mal fondée en droit et en fait, un comble pour une Cour sensée protéger les droits de l'homme à moins que ce ne soit les intérêts propres de ses magistrats ?
Le constat de cette évidente machination, de la détermination à faire obstruction, à entraver l'examen des requêtes précitées, justifiait la demande de révocation du juge Costa près de ses collègues . Les documents correspondant sont publiés sur la page internet :
2 /// Demande de révocation du juge français COSTA près la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Le requérant est dès lors fondé à mettre en cause la volonté et la responsabilité du juge Costa, du référendaire Dourneau Josette, de la Cour Européenne dans l’intention de ne pas voir examiner et juger ses requêtes dans les meilleurs délais et conditions de conformité avec les principes défendus par la Cour .
Fondé à plaider le dépaysement, la récusation des juristes impliqués . La constance du reniement et la dérive procédurière .
Que la HAUTE COUR dans sa bienveillance refuse également d'examiner . Sans justification . AUCUNE suite .
Révocation refusée par ses pairs lors même qu'en connaissance de cause, et demande expresse du représentant des requérants le juge Costa a refusé de se déporter pour avoir précédemment à la fois comme rapporteur et juge influencé une décision en faveur de Mr Sarkozy dénoncé comme ayant arbitrairement et abusivement usé de son pouvoir pour faire nommer un ami personnel ( cette personne sans expérience préalable ) Mr Charon à la tête de la société-mère au galop des associations (loi 1901) société de courses de chevaux, puis ordonné toujours en abus de pouvoir la mise en place de statuts à sa convenance pour favoriser le contrôle du PMU par des fonctionnaires désignés et imposés par lui comme ce fut encore le cas en 2003 par la nomination d'un nouveau directeur du PMU, proche de Mr. Sarkozy .
Voir articles Paris Turf sous : Banguy
Il n'est pas indifférent de noter que Mr. Gatin est nommé, près de Mr. Juppé, auteur du décret en abus de pouvoir à la source et cause du recours N° 61164/00 et de la requête N° 41636/98 CEDH .
Cet article rappelle également que l'Institution des courses est " cadré " par un protocole abusivement imposé par Mr Sarkozy en 1992 .
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Le privilège d'abrogation implicite d'un texte de loi autoaccordé au Conseil d'état
Cette volonté d’irrespect du principe d’impartialité et d’indépendance est une constante dans cette affaire au sein du Conseil d’Etat . Mr. Thiellay, n'ayant en l'espèce jamais vu nécessité à se déporter, rapporteur de deux décisions objets de la même cause N° 194243 du 30 décembre 1998 et de celle controversée du 7 juin 1999 objet des requêtes 41636/98 et 61164/00 devant la Cour Européenne est accessoirement à l'initiative dans ce dossier d'une notion fondamentale du droit administratif l’ “ abrogation ( par décret - NDR ) implicite d’un texte de loi “ par décision 194243 délibérée en séance du 9 déc.1998 . Président Mr. Vught .
Ces agissements propres à une justice “ à la botte “ très éloignée des principes d’une justice démocratique rendue au nom du peuple souverain se devaient d'être sanctionnés par la Haute COUR Européenne .
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Références en l'espèce des pièces déposées devant la Cour
Introduite sur décision de référé du Conseil D'Etat devant la commission européenne sous N° PL 3173 - Mr De Salvia - Mme Caroline Ravaud référendaire . Enregistrée le 11 juin 1998 sous N° de dossier 41636/98 . Reprise au fond devant la Cour Européenne sous PM 11948, introduite le 12 juillet 1999 . Enregistrée le 25 septembre 2000 sous N° 61164/00 .
Les requêtes n° 41636/98 CEDH enregistrée le 11 juin 1998 devant la Commission Européenne par Mme Caroline Ravaud et N° 61164/00 enregistrée le 11 juillet 1999 par Mlle Catherine Meyer ont pour origine le même recours en excès de pouvoir ( le lien suffisant) contre le décret n°97-456 du 5 mai 1997 ( prise de pouvoir abusive coordonnée par Mrs. Juppé et Sarkozy au sein d'un groupement d'associations loi 1901 ) .
Produisent en annexe n° 9 de la requête sous N° de dossier 41636/98 devant la Cour Européenne et sous dossier 61164/00 CEDH - annexe II . Copie de la grosse-décision sur recours en excès de pouvoir N° 167485 C.E. enregistrée devant la 2e sous-section du Conseil d’Etat le 28 février 1995 . Pièces déposées devant la commission européenne sous N° PL 3173 - Mr De Salvia - Mme Caroline Ravaud référendaire . Puis enregistrée le 11 juin 1998 sous N° de dossier 41636/98 – annexe 9 .
L'arrêt (veto) d'irrecevabilité arme discriminatoire de la CEDH pour produire de l'injustice
et
Scandale à la Cour Européenne des " Droits " de l'homme
et
mémoire contre Chirac devant la CEDH
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Dernière révision 12/03/2003