Donation
Action de donner de son vivant un bien � une autre personne, sous r�serve que celle-ci l'accepte. Le plus souvent, elle est per�ue comme une avance sur h�ritage et fera l'objet du paiement des droits de mutation sous r�serve des abattements pr�vus par la l�gislation.
Droits de mutation
Droits et taxes per�us par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivit�s � chaque changement de propri�taire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.
vente
Lexique
