D�finition :
Le bail ou louage d�un bien est un contrat par lequel l�une des parties c�de � l�autre la jouissance d�un bien mobilier ou immobilier pendant un certain temps , moyennant un prix d�termin� que l� autre partie s�oblige � lui payer .
1- Les effets de louage de biens :
Le bailleur est tenu de deux obligations principales :
* D�livrer au preneur le bien lou� .
* Le garantir .
2- Les obligations du preneur :
Le preneur est �galement tenue de deux obligations principales :
* De conserver le bien lou� et d�en user sans exc�s ni abus .
* De payer le prix de louage .
3 - l�extinction du louage :
Le louage de biens cesse de plein droit � l�expiration du terme
La r�siliation � lieu en faveur du bailleur sans pr�judice de dommages et int�r�ts :
1. Le preneur emploie le bien lou� � un autre usage .
2. S�il le n�glige de mani�re � causer au bien un dommage notable.
3. S�il ne paie pas le loyer .
Toutefois il est � pr�ciser que le contrat de louage n�est pas r�solu par l�ali�nation volontaire o� forc�e de la chose lou�e .
A d�faut d�acte �crit ayant date certaine, l�acqu�reur peut expulser le locataire ,mais il doit lui donner cong� dans les d�lais �tablis par l�usage.
Si le nouvel acqu�reur n�ex�cute pas les obligations impos�es par le bail ou locateur ,le preneur peut entreprendre une action contre lui et contre son vendeur solidairement entre eux pour toutes les indemnit�s.
Le bail n�est pas r�solu par la mort du preneur ni celle du bailleur.
La r�solution de la location principale entra�ne la r�solution des sous locations faites par le preneur.
Le bail professionnel et la bail d�habitation sont r�gies par le dahir 1980.
Le bail commercial est r�gi par le Dahir de 1955.
vente
Lexique
