Mr Luzius Wildhaber
1 / Suisse:
le "juge au crachat" ne siègera plus au Tribunal
fédéral
2 / L'Opus Dei obtient la levée des sanctions contre l'Autriche
3 / AFFAIRE PAPON c. FRANCE
4 / AFFAIRE EINHORN c. FRANCE
5 / AFFAIRE KRESS c. FRANCE Bel exemple de fallacieuse hypocrisie jurisprudentielle
6 / Le départ du juge Halphen inquiète les magistrats
7 / Copinage avec la ministre opportuniste de la corruptocratie Mme Noelle Lenoir
8 / à compléter .......
1 / Suisse:
le "juge au crachat" ne siègera plus au Tribunal
fédéral
mercredi 19 février 2003, 18h52
LAUSANNE (AP) - Un juge, qui avait craché sur un journaliste et un greffier, ne siègera plus au Tribunal fédéral suisse.
Dans un communiqué publié mercredi, le tribunal a désavoué le comportement de Martin Schubarth et a décidé, avec effet immédiat, de l'exclure des membres des cours. Le "juge au crachat" a également été prié de démissionner.
Le 11 février, le juge Schubarth avait été l'auteur d'un crachat qui avait atteint un journaliste du quotidien alémanique NZZ (Neue Zurcher Zeitung) -qu'il n'appréciait pas- et un greffier dans le hall d'entrée du Tribunal fédéral. Pour sa défense, le magistrat avait invoqué une "malencontreuse expectoration" et s'était excusé le jour même.
La décision d'exclure le juge fédéral a été prise à l'unanimité, moins deux abstentions. AP
th/pc/S/cr
Commentaire / En Suisse un juge peut être exclut pour crachat . En France un juge suisse qui participe à la "castration" des principes de la Convention est élu président de la CEDH .
2 / L'Opus Dei obtient la levée des sanctions contre l'Autriche
http://www.reseauvoltaire.net/article438.html
Bibliothèque électronique > Notes d'information du Réseau Voltaire > Année 2000
1er octobre 2000
Le 8 septembre 2000, les quatorze membres de l'Union européenne qui avaient pris des sanctions unilatérales contre le gouvernement autrichien de coalition, ont décidé de les lever.
En juillet 2000, la présidence française de l'Union européenne, saisie par le Portugal, avait confié la désignation, par le président de la Cour européenne des Droits de l'homme, d'une mission indépendante d'évaluation sur la situation autrichienne. A l'issue de leur rapport, les trois sages avaient conclu que si le FPÖ pouvait être qualifié de " parti extrémiste encourageant les sentiments de xénophobie ", les ministres du FPÖ s'étaient montrés " respectueux des valeurs communes européennes ". Ils appelaient à la levée des sanctions et à l'élaboration de procédures institutionnelles de surveillance, d'évaluation et de sanction, du comportement de chaque Etat membre au regard des " valeurs communes européennes ".
Ce rapport, et la suite que les quatorze lui ont donné, équivaut à une autorisation d'accès de Jörg Haider au gouvernement autrichien.
On peut émettre de nombreuses interrogations sur " l'indépendance " des " trois sages " de la mission internationale d'évaluation :
1- La présidence européenne a été saisie par le Premier ministre portugais, Antonio Guterres, membre surnuméraire de l'Opus Dei.
2- La désignation des " trois sages " a été effectuée par le président de la Cour européenne des Droits de l'homme (organisme dépendant du Conseil de l'Europe et non pas de l'Union européenne), Luzius Wildhaber. Or, M. Wildhaber était apparu comme proche de l'Opus Dei lorsqu'il était juge de la Cour suprême (Staatsgerichtshof) de la principauté du Liechtenstein, de 1975 à 1988. En outre, il est touché par un conflit de compétences dans cette affaire, au regard de ses intérêts financiers personnels actuels dans les Trustees of Reuters Founders Share Co. Ltd, qui exercent des activités économiques en Autriche.
3- Les " trois sages " choisis par le juge Wildhaber sont : Martti Ahtisaari (ancien président de Finlande), Jochen Frowein (directeur de l'Institut Max-Planck de droit international de Heidelberg), et Marcelino Oreja-Aguirre (ancien secrétaire général du Conseil de l'Europe et ancien commissaire de l'Union européenne). Or, le professeur Frowein est aussi vice-président de la Commission européenne des Droits de l'homme, ce qui implique un lien de subordination face au juge Wildhaber. En outre, le professeur Frowein était apparu amicalement lié à des responsables de l'Opus Dei lors de ses séjours en France, comme professeur aux universités Paris I-Panthéon-Sorbonne (en 1984) et Paris II-Assas (1987-88 et 1995). Quant à Marcelino Oreja-Aguirre, c'est un ancien membre de la Phalange et il est actuellement membre surnuméraire de l'Opus Dei.
4- Les " trois sages " devaient se prononcer sur le FPÖ, alors que la campagne électorale de ce parti a été financée et publiquement soutenue par l'Opus Dei. Ainsi, S. Exc. Mgr Kurt Krenn n'hésitait-il pas à poser bras dessus bras dessous avec Jörg Haider sur les affiches électorales du FPÖ.
5- On remarque que le rapport des " trois sages " se fonde sur une série d'entretiens, au cours desquels les arguments opposés au FPÖ ont été minimisés, et sur seulement deux documents : la déclaration commune du Parti populaire et du FPÖ intitulée " Responsabilité pour l'Autriche, un futur au cœur de l'Europe " et la déclaration post électorale de la Conférence des évêques d'Autriche. Le premier document est une profession de foi grandiloquente en la démocratie, dénuée de toute portée réelle et immédiatement violée par ses signataires. Le second se présente comme une condamnation de l'antisémitisme, du racisme et de la xénophobie, émanant d'une Eglise particulièrement compromise avec les nazis. Il se conclut par un appel aux Autrichiens pour qu'ils se libèrent de la peur que le FPÖ peut inspirer, c'est-à-dire par une approbation de l'entrée du parti post-nazi au gouvernement auquel il conviendrait de donner ses chances.
Article suivant : Javier Solana fait interdire une réunion sous la pression de l'Opus Dei
http://www.anarchie.be/AL/19/opus.htm.
La croisade de l'Opus Dei
Jean-Paul II canonise le directeur de conscience des époux Franco et du général Pinochet
Mgr Escriva de Balaguer fonda, pendant la guerre civile espagnole, une confrérie catholique secrète, l'Opus Dei (Œuvre divine) pour combattre les communistes, les anarchistes et les francs-maçons. Après la Seconde Guerre mondiale, l'Opus s'intalla à Rome et agrégea autour d'elle tous les anciens réseaux religieux fascistes et oustachis. Elle exfiltra les criminels les plus voyants vers l'Amérique latine et participa à l'instauration de diverses dictatures catholiques. Simultanément, elle s'adapta aux régimes démocratiques en Europe et aux Etats-Unis, réussissant à s'infiltrer dans les rouages économiques et politiques du pouvoir. Elle pousse aujourd'hui à la "guerre des civilisations" contre l'Islam. Mgr de Balaguer, le directeur de conscience des époux Franco et du général Pinochet, sera canonisé par Jean-Paul II le 6 octobre 2002.
Javier Solana fait interdire une réunion sous la pression de l'Opus Dei
Le 19 juin 2000, le secrétaire général de l'Union européenne, Javier Solana, saisit par courrier par la Prélature de l'Opus Dei, a interdit la tenue d'une réunion d'une association de fonctionnaires de l'Union européenne, l'Amicale de la pensée critique. Cette association, qui organise depuis de nombreuses années des réunions mensuelles sur des sujets polémiques, avait invité Thierry Meyssan, président du Réseau Voltaire, à s'exprimer sur les menaces que l'Opus Dei fait peser la vie démocratiques des institutions européennes. Le lendemain, Maurizio Turco, député européen, a adressé à ce sujet une question écrite prioritaire au Conseil des ministres de l'Union, à laquelle il n'a toujours pas été répondu.
L'Opus Dei s'offre un nouveau siège aux États-Unis
Le 11 décembre 1998, William Schmitt, porte-parole de l'Opus Dei aux États-Unis, a annoncé que l'Œuvre inaugurerait le 1er janvier 2 000 son nouveau siège américain. Situé à Manhattan même, il s'agira d'un immeuble de dix-sept étages, d'une valeur de 42 millions de dollars. L'Opus Dei n'ayant pas de statut juridique en droit américain, l'immeuble sera géré par une association ad hoc, la National Center Foundation, et portera la nom de " Centre de conférence ", plutôt que celui de siège national (d'après ENI).
Communiqué : Le Saint-Siège œuvre à la libération du général Pinochet, chevalier de l'Ordre de Malte et surnuméraire de l'Opus Dei
28/10/98) Le Réseau Voltaire rappelle que, quelques jours après le coup d'État de 1973, le " bienheureux " Mgr de Balaguer, fondateur de l'Opus Dei, s'était rendu à Santiago célébrer une action de grâce pour " son fils spirituel ", le général Pinochet. Il rappelle également qu'en avril 1993, à l'occasion des cinquante ans de mariage du dictateur, S. S. Jean-Paul II lui avait adressé félicitations et bénédiction. Enfin, le chevalier Pinochet est un des plus hauts dignitaires de l'Ordre souverain de Malte. Après avoir procédé, le 3 octobre dernier, à la béatification du criminel contre l'humanité Alojzije Stepinac (cf. RV 98/0149), le Saint-Siège manifeste à nouveau son soutien aux dictatures catholiques en œuvrant à la libération d'Augusto Pinochet.
Des amis pas présentables
A son arrivée en France, l'Opus (franquiste) s'est reconnue dans la "cité catholique" (pétainiste) de Jean Ousset et Michel de Penfentenyo de Kervéréguin. Elle l'a satellisé sous le nom d'ICTUS (1), actuellement présidée par maître Jacques Trémollet de Villers (avocat de Paul Touvier) et par Jean-Marie Schmitz (ancien chef de cabinet du président François Ceyrac au CNPF, aujourd'hui directeur adjoint de Lafarge-Coppée). Ce mouvement est actuellement indirectement financé par la Cogema. Il agit à travers une nébuleuse d'associations dont le Centre d'études des entreprises (CEE), animé par Olivier Teilhard de Chardin, François Michelin (président de l'Association nationale des sociétés par actions) et Yvon Gattaz (ex-président du CNPF), le Secrétariat d'information des collectivités locales et régionales (SICLER) et l'Action familiale et scolaire (AFS), animée par le contre-amiral Michel Berger et le baron Arnaud de Lassus. ICTUS a permis de recruter dans les ordres de chevalerie : les Chevaliers de Notre-Dame, où l'on retrouve entre autres le général Jean Callet, l'archiduc Charles-Louis d'Autriche, l'ex-SS Jean-Pierre Lefevre, l'ex-milicien et criminel contre l'humanité Paul Touvier, etc. ; l'ordre du Rouvre en Belgique ; et celui de la Toison d'or avec le comte Amédée d'Andigné (chambellan du pape) et le vicomte Raymond de Chabot-Tramecourt.
Le certificat de résistance de Maurice Papon a été établi par un agent des services de renseignement du Saint-Siège
Le certificat de résistance, dont se prévaut Maurice Papon depuis le 25 octobre 1944, a été rejeté à deux reprises en 1952 par la Commission départementale de la Seine des anciens combattants. C'est pourtant sur cette base, qu'en 1981, s'est prononcé en sa faveur un jury d'honneur composé de grands résistants, choisis par Maurice Papon lui-même.
Ce document émane d'un certain Claude Arnould (1898-1978), alias colonel Olivier, chef du réseau de renseignement Jade-Amicol, traité par l'Intelligence Service britannique. Or, Arnould était avant la guerre un agent du Saint-Siège, chargé de renseigner Pie XII sur les questions extrême-orientales. Ce n'est semble-t-il que dans les années soixante qu'il travailla à nouveau pour le Saint-Siège, auprès de Paul VI cette fois, en intervenant sur des dossiers étrangers forts différents et en lien avec Robert Mc Namara. Rappelons que Paul VI, lorsqu'il n'était que le cardinal Montini, fut chargé auprès de Pie XII de l'exfiltration des criminels nazis.
En 1944, Claude Arnould fut au centre des négociations entre De Gaulle et le Saint-Siège, alors que le général réclamait l'éloignement du nonce, Mgr Valerio Valeri, et la démission de la plupart des évêques français. Claude Arnould a notamment établi les certificats de Paul Baudoin (ancien ministre des Affaires étrangères de Philippe Pétain, cofondateur de l'Opus Dei en France), de Mgr Feltin, du cardinal Suhart, et de René Bousquet (dont le procès était instruit conjointement avec celui de Papon). De manière plus anecdotique, c'est également lui qui a blanchi Henri Amouroux, collaborateur de La Petite Gironde.
* Sur le procès Papon, cf. RV 97/0479, 97/0480, 97/0481, 97/0482. En outre, on consultera utilement le serveur web d'Usha et Jean-Marie Matisson sur lequel figure le compte rendu de chaque audience (mise à jour quotidienne) ainsi qu'une revue de presse.
http://www.reseauvoltaire.net/opus-dei.html
3 / AFFAIRE PAPON c. FRANCE
48
23.1.2001
Communiqué de presse du greffier
Le 12 janvier 2001, les avocats de M. Maurice Papon, actuellement détenu à la prison de la Santé, ont déposé devant la Cour européenne des Droits de l’Homme une requête portant sur le maintien en détention de M. Papon nonobstant son âge et son état de santé. M. Papon invoque l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction de peines ou traitements inhumains ou dégradants). Les conseils de M. Papon ont en même temps demandé que cette requête soit traitée d’urgence en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.
La Cour a décidé aujourd’hui d’inviter le gouvernement français à lui soumettre des informations et observations écrites sur un certain nombre de points concernant les conditions et le régime de détention de M. Papon.
La Cour a également décidé d’appliquer l’article 41 de son règlement dans cette affaire ce qui implique un raccourcissement des délais de l’instruction. Un porte-parole de la Cour a estimé qu’une décision sur la recevabilité de la requête pourrait intervenir dans un délai de six à neuf mois.
La Cour a en outre examiné une première requête déposée par M. Papon en janvier 2000. Cette dernière porte principalement sur l'équité de son procès d'assises et la déchéance de son pourvoi en cassation, en octobre 1999, à la suite de son refus de se constituer prisonnier la veille de l'audience devant la Cour de cassation. La Cour a aussi posé certaines questions au gouvernement en relation avec les griefs formulés dans cette première requête.
***
Greffe de la Cour
européenne des Droits de l’Homme
F – 67075
Strasbourg Cedex
Contacts : Roderick Liddell (téléphone
: (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3
90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91
La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg, dans le cadre d’un système à deux degrés (Commission et Cour) fonctionnant à temps partiel, pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à ladite Convention, elle est devenue permanente, la Commission ayant quant à elle cessé d’exister le 31 octobre 1999.
Commentaire /
Il est paradoxal d'avoir a constaté que la Cour Européenne des Droits de l'Homme accorde un crédit considérable à un homme coupable de complicité et/ou crimes contre l'humanité ( Maurice Papon ), aux menaces de suicide d'un homme refusant de plaider son innocence et en fuite devant la justice de son pays pour un crime qu'il prétend n'avoir pas commis, ( affaire Heinhorn ) au point d'accorder un traitement d'urgence à leurs requête pour négliger les avertissements de désespoir d'autres plaideurs malheureusement conclus par un vrais suicide dans le parc de l'Orangerie devant la CEDH .
Le privilège exhorbitant accordé à ces requêtes au regard des crimes perpétrés par leur auteurs sur le prétexte d'un préjudice hypothétique témoigne de l'apparence d'une dérive de cette Haute COUR vers une justice retenue et sélective où selon son arbitraire propre elle choisit de privilégier des cas fortement médiatisés de grands criminels dans un but inavouable de médiatisation de son propre role, de son influence supposée .
Et délaisse et rejette les requêtes l'obligeant à prendre une décision remettant en cause la gestion gouvernementale d'un pays grand pourvoyeur de son fonds de trésorerie .
4 / L’AFFAIRE EINHORN c. FRANCE
Communiqué du Greffier
LEVÉE DES MESURES PROVISOIRES DANS L’AFFAIRE EINHORN c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé aujourd’hui de lever les mesures provisoires adoptées dans l’affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01), c’est-à-dire de retirer sa demande au gouvernement français de suspendre l’extradition d’Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
La requête de M. Einhorn à la Cour a été présentée et enregistrée le 12 juillet 2001. Ayant appris que le requérant avait tenté de se suicider, le président faisant fonction de la section 3 de la Cour a décidé d’adopter des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement « dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure » devant la Cour. En particulier, le président faisant fonction a demandé au gouvernement français de lui communiquer pour le 17 juillet des informations sur l’état de santé de M. Einhorn, et de ne pas extrader celui-ci avant le 19 juillet 2001, date à laquelle une nouvelle décision serait prise.
Le gouvernement français a fourni le 17 juillet 2001 un rapport médical daté du 12 juillet confirmant que M. Einhorn pouvait être transféré par avion aux Etats-Unis, sous surveillance médicale et policière.
Ressortissant américain, M. Einhorn quitta les Etats-Unis alors qu’il était accusé d’avoir assassiné son ex-compagne. Le 29 septembre 1993, il fut condamné par contumace pour meurtre à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le 24 juillet 2000, le gouvernement français accepta d’extrader M. Einhorn, qui vit actuellement en France, au motif qu’en cas de renvoi en Pennsylvanie, celui-ci bénéficierait d’un nouveau procès équitable et ne serait pas soumis à la peine capitale. M. Einhorn saisit le Conseil d’Etat, qui le débouta le 12 juillet 2001.
Dans sa requête à la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Einhorn se plaint notamment que son extradition a été acceptée alors qu’il risque d’être condamné à la peine capitale et d’être exposé à des traitements inhumains et dégradants dans le « couloir de la mort ». Toutefois, il ressort des documents soumis à la Cour, en particulier de l’arrêt du Conseil d’Etat, que diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort.
Le requérant se plaint aussi de ce que le gouvernement français ait autorisé son extradition alors qu’il risque de ne pas bénéficier d’un nouveau procès en Pennsylvanie.
Il invoque principalement les articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Le juge rapporteur en l’affaire a maintenant demandé au gouvernement français, en application de l’article 49 § 2 a) du règlement, de soumettre à la Cour des informations sur la situation juridique du requérant quant à la possibilité d’un nouveau procès en cas de renvoi de l’intéressé aux Etats-Unis. Une chambre de la section 3 examinera la recevabilité de la requête au cours du mois de septembre.
***
Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet (http://www.echr.coe.int).
Greffe de la Cour
européenne des Droits de l’Homme
F – 67075
Strasbourg Cedex
Contact : Emma Hellyer (téléphone :
(0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91La
Cour européenne des Droits de l’Homme a été
créée en 1959 à
5 / AFFAIRE KRESS c. FRANCE
CEDH, AFFAIRE KRESS c. FRANCE, (Requête N° 39594/98)
ARRÊT
STRASBOURG
7 juin 2001
"
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES WILDHABER,
COSTA, PASTOR RIDRUEJO,
KURIS, BÎRSAN, BOTOUCHAROVA ET UGREKHELIDZE
1. La Cour a
rejeté à l’unanimité le grief de la
requérante tiré de ce qu’elle n’aurait pas
reçu, préalablement à l’audience, les
conclusions du commissaire du Gouvernement, ni pu lui répliquer
à l’issue de celle-ci. Mais c’est à la
majorité qu’a été trouvée une
violation de l’article 6 § 1 de la Convention, parce que
les commissaires du Gouvernement participent au délibéré
des juridictions administratives dont ils sont membres.
2. A notre regret, nous ne pouvons pas souscrire à cette conclusion de nos collègues, ni à leur analyse. Dans un système subsidiaire de protection des droits de l’homme, la Cour aurait dû laisser intacte une institution respectée et reconnue depuis plus d’un siècle et demi et qui a su œuvrer en faveur de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, tout en gardant les apparences objectives. Il ressort de l’arrêt Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996 (Recueil 1996-I, § 33), que le droit au respect du contradictoire ne vise que les « pièces ou observations » présentées au juge par une personne ou un organe extérieur à la juridiction, et non pas celles qui proviennent d’un juge et qui s’adressent aux autres membres de la collégialité. Plus généralement, la formule de l’arrêt Vermeulen ne s’applique pas au travail interne de la juridiction, aux actes qui participent au processus même de la décision collégiale. Ainsi, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France (précité, § 105), la Cour a admis que le rapport du conseiller-rapporteur à la Cour de cassation et le projet d’arrêt établi par lui pouvaient être « légitimement couverts par le secret du délibéré », qu’ils pouvaient donc n’être pas communiqués aux parties ni discutés par elles. Le fait qu’un tel rapport soit présenté en public, ce qui constitue un avantage pour les justiciables, ne change rien à la règle "
Commentaire /
Bel exemple de fallacieuse hypocrisie jurisprudentielle de la part des juges WILDHABER, COSTA, PASTOR RIDRUEJO, KURIS, BÎRSAN, BOTOUCHAROVA ET UGREKHELIDZE . Louant sans preuve, ni légitimité pour ce faire, " les apparences objectives " et l'existence d'une institution " respectée et reconnue depuis plus d’un siècle et demi " ( Par qui ? ) . Pour justifier par tout prétexte des " exceptions de transparence " .
Voir également le juge judas et le privilège d"abrogation implicite d'un texte de loi autoaccordé au Conseil d'état .
D'où il ressort que la prétendue indépendance ( infondée en droit et en fait ) de la juridiction administrative, qui figurent parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ayant rang constitutionnel ( dixit le Conseil Constitutionnel, Traitre et félon ) . Est une oeuvre de propagande de ses membres. Enarques et proches de la corruptocratie. Voir Sarkozy, Chirac, Jospin, Fabius, etc........... et de certains magistrats de la Cour Européenne.
6 / Le départ du juge Halphen inquiète les magistrats
LEMONDE.FR | 15.01.02 | 08h59
• MIS A JOUR LE 15.01.02 | 09h38 Le départ du juge Halphen inquiète les magistrats
Le départ du juge Eric Halphen a choqué les magistrats, qui y voient un signe de la crise de l'institution judiciaire et suscité des interrogations sur l'avenir des enquêtes visant les hommes politiques.
Le juge d'instruction de Créteil (Val-de-Marne), qui a conduit entre 1994 et 2001 des investigations sur l'éventuel financement illégal du RPR par les HLM de Paris, a annoncé lundi sa décision de demander sa mise en disponibilité.
Il était devenu l'un des symboles de la lutte contre les
dérives financières du monde politique en convoquant le
président Chirac comme témoin en mars 2001, avant
d'être sanctionné pour un vice de procédure
et d'être dessaisi du dossier le 4 septembre dernier.
Il a dénoncé lundi dans Le Parisien les tentatives de déstabilisation dont il a fait l'objet et une "justice à deux vitesses". "Des gens qui détournent des sommes considérables échappent à tout jugement ou, quand ils sont jugés, écopent de peines insignifiantes. Pendant ce temps, le voleur de sac à main du métro, pour lui rien n'a changé. Il prend toujours six mois fermes", a-t-il dit. "On m'a mis des bâtons dans les roues tout le temps, on a sans cesse voulu m'empêcher d'enquêter", a-t-il ajouté, exprimant un sentiment d'impuissance et de lassitude.
La ministre de la justice, Marylise Lebranchu, a affirmé que le départ du juge Eric Halphen ne signifiait en aucun cas la fin des enquêtes sur les affaires politico-financières, qui ont pourtant connu récemment un coup d'arrêt. Elle a notamment démenti tout accord entre Jacques Chirac et Lionel Jospin pour enterrer les dossiers à l'approche de l'élection présidentielle, renvoyé la responsabilité des "blessures" infligées au juge de Créteil à la droite. "Il est évident qu'il est hors de question pour le premier ministre (...) d'arrêter tel ou tel type d'affaires. S'il y en a un qui ne me posera jamais ce type de demande, c'est bien Lionel Jospin", a-t-elle déclaré sur Europe 1.
Les deux principaux syndicats de la magistrature ont dit partager l'analyse d'Eric Halphen sur l'impuissance des juges face aux milieux politiques. "Cette démission est le symbole de la mise en place depuis des années d'une justice pour les riches et d'une autre pour les pauvres", a déclaré l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui a attiré l'attention sur "le risque de déstabilisation totale de l'institution judiciaire". "On a une justice pour les puissants, sans moyens, et une autre pour les moins puissants, où les gens défilent devant les juridictions et sont lourdement condamnés", a renchéri Ulrich Schalchli, secrétaire général du Syndicat de la magistrature.
L'ex-juge d'instruction Thierry Jean-Pierre, devenu député européen DL, a dénoncé des "pratiques de république bananière". Il a raconté avoir fait l'objet de pressions à l'instar d'Eric Halphen quand il instruisait une enquête sur le financement illégal du PS au début des années 90. Le plus haut magistrat français, le président de la Cour de cassation, Guy Canivet, qui s'est récemment élevé contre les critiques systématiques de l'institution judiciaire, a demandé lundi un "renforcement des moyens des juges".
AMERTURE DES MAGISTRATS
Plusieurs personnalités de droite et de gauche ont rendu hommage au juge Halphen.
A droite, le président de l'UDF François Bayrou a déclaré comprendre "l'amertume du magistrat". "Cette amertume est partagée par beaucoup de citoyens français, qui ont l'impression que la justice n'est pas la même pour tous", a-t-il dit. "Les pressions qu'il a subies, même familiales, sont inacceptables. Franchement, je comprends et je salue son geste" a dit Jean-Pierre Chevènement, président du Mouvement des citoyens.
Les Verts et leur candidat à la présidentielle, Noël Mamère, ont salué, lundi, "le courage du juge Halphen" et ont demandé "que les moyens soient renforcés pour les délinquances financières". Les Verts "constatent que la justice est encore loin d'être égale pour tous" et "demandent que les moyens soient renforcés pour les délinquances financières et que la police soit vraiment au service de la justice dans ses investigations afin que la vérité finisse par émerger".
Plusieurs responsables socialistes, dont le député Arnaud Montebourg, ont estimé que la décision d'Eric Halphen était "inquiétante" car le juge avait prouvé sa "pugnacité".
A l'inverse, Patrick Devedjian, conseiller politique au RPR, proche de Jacques Chirac, a estimé que le juge Halphen n'était pas "un bon magistrat". "Il sort de son devoir de réserve et il n'a fait que le constat de ses propres échecs, car il a été annulé à de très nombreuses reprises par des voies de recours", a-t-il dit.
Avec Reuters et AFP
http://www.lemonde.fr/article/0,5987,3226--258492-,00.html
7 / Copinage avec Mme Noelle Lenoir ministre opportuniste de la corruptocratie
Ministère des Affaires Etrangères
Rencontre
du Président de la Cour européenne des Droits de
l'homme avec Mme Lenoir
Déclaration du porte-parole du Quai d'Orsay
(Paris, 29 octobre 2002)
Madame Noëlle Lenoir, Ministre déléguée aux Affaires européennes a reçu hier Messieurs Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Jean-Paul COSTA, Vice-Président et juge français à la Cour et Paul MAHONEY, Greffier de la Cour, pour une réunion de travail.
Au cours de cette rencontre, un bilan de l'activité de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été dressé, notamment depuis l'accueil en son sein des nouveaux Etats d'Europe orientale, qui portent à 44 Etats le total des membres du Conseil de l'Europe.
Le rôle majeur joué par la Cour de Strasbourg en matière de protection des Droits de l'Homme a été souligné dans un contexte d'augmentation sans précédent des affaires individuelles portées devant elle, ce qui pose la question de la réforme de son fonctionnement (notamment la nécessité de trouver des moyens juridiques et financiers de nature à garantir son efficacité à long terme).
La Ministre déléguée
se rendra à Strasbourg le 6 novembre prochain afin de
participer à une réunion de ministres du Conseil de
l'Europe au cours de laquelle ces questions seront
évoquées.
http://www.france.diplomatie.fr/actu/articletxt.asp?ART=29042
Question / Cette rencontre fut elle à l'origine d'une négociation sur l'étouffement des requêtes concernant Mr Chirac, Mr Sarkozy, Mr Pasqua et Mme Noelle Lenoir devant la CEDH ?
Sur la mise en cause de Mme Noelle Lenoir voir sous : mémoire contre Chirac devant la CEDH
8 / à compléter .......
(.) (.)
L'humour castrateur de
Mr Luzius Wildhaber
Premier magistrat de la Cour Européenne des droits de l'homme, ultime rempart des Intouchables .
Sur le fondement du discours de rentrée judiciaire du jeudi 23 janvier 2003 : discours janvier 2003
prononcé par le président de la CEDH, Mr Luzius Wildhaber, ancien juge au Lichtenstein, pays inscrit en bonne place sur la liste du Gafi . ( voir son dossier partiel d'inculpation pour trahison de son serment de magistrat )
Création d'une cinquième section chargée de la mise en place d'un système de filtrage des requêtes.
Il est un devoir souverain d'informer près de 800 millions d'européens sur la finalité réelle, le danger imminent et potentiel pour le développement d'un système judiciaire indépendant, juste et équitable en Europe d'une proposition de mise en place au sein de la Haute Cour Européenne " d'un système de filtrage des requêtes " propre au fonctionnement arbitraire des appareils judiciaires des pays de droit totalitaire .
Cette
" cinquième colonne " judiciaire vouée
au secret, au silence, à l'opacité, à
l'étouffement, à la liquidation sans jugement, sans
instruction, sans examen contradictoire des requêtes "
dénuées de fondement "
une appréciation laissée à la discrétion
d'un droit de veto
(art.43,47,54 du règlement de la cedh) absolu confié
à un juge unique, le président de cette chambre
dont la décision vaudra sanction d'irrecevabilité et "
décapitation judiciaire par escroquerie au jugement "
sans appel et sans recours, des droits les plus
légitimes du justiciable, marque sans conteste l'avènement
au sein de la Haute Cour d'un pouvoir aveugle et arbitraire sans
doute confié au
juge Judas de
la Haute Cour, actuel président de la 2 section (un bureau B2
ou 2e section connue dans l'armée comme celle des missions
secrètes et irrégulières) .
Une évolution nécessaire selon Mr Luzius Wildhaber pour juguler le nombre croissant des requêtes déposées devant la Cour . Un signe évident de bonne santé des systèmes judiciaires internes de près de 800 millions d'européens .
En réalité une castration d'une violence inouïe des principes défendus par la Convention Européenne de sauvegarde des " droits de l'homme " soulignée et confirmée en fin de discours par l'ironie castratrice de l'intronisation frivole d'
Une transsexuelle et d'une femme à laquelle la CEDH refuse le respect de son droit à la mort pendant du droit à la vie comme
" les HEROS de l'histoire de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme"
Tandis que les hommes appelant la Cour à se prononcer sur des crimes de corruption étatique, de proxénétisme étatique, de complicité de crime contre l'humanité, de pédophilie, de blanchiment d'argent sale, de sectarisme ........ pour justifier le rejet arbitraire de leur recours par des arrêts-veto d'irrecevabilité, véritable escroquerie au jugement doivent être diffamés, insultés, condamner à une " mort civile " , déclarés fou " délirant et injurieux " d'avoir le courage de lutter contre la corruption et les crimes mafieux de gouvernements corrompus .
Ce discours de propagande fallacieux à l'humour sanglant et triplement castrateur est un scandale, une trahison, mais également une mise en garde mortelle aux très rares individus conscients de leur devoir citoyen et actif dans la lutte contre la corruptocratie (pouvoir de la corruption) complice de crime contre l'humanité, à l'oeuvre et malfaisante dans trop de pays européens avec comme chefs de file Mrs. Chirac-Sarkozy-Pasqua-Juppé, Berlusconi, etc......... .
Que la CEDH par rejet prétorien de certaines requêtes entend protéger .
Avec comme principales victimes des enfants, des femmes, des innocents, des justes, et des hommes d' HONNEUR très rares juge par devoir de surcroit bénévole, comme le gendarme Willy Holvoet ou Marcel Vervloesem, président de la Vzw Werkgroep Morkhoven .
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Dernière révision 12/03/2003