Les soci�t�s de logement de service public

Les soci�t�s de logement de service public sont des personnes morales de droit public, constitu�es sous la forme de soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e.

Leur capital est constitu� de parts sociales apport�es par la R�gion wallonne, la Province, une ou des communes, un ou des Centres publics d'aide sociale, ainsi que par des personnes morales priv�es ou par des personnes physiques. Ce capital social est d�tenu majoritairement par les pouvoirs publics soci�taires.

Pour b�n�ficier des cr�dits budg�taires de la R�gion wallonne et de l'assistance administrative, technique et financi�re de la Soci�t� wallonne du Logement ( SWL ), elles ont inscrit dans leurs statuts le respect de conditions d'agr�ment �dict�s par le Gouvernement wallon sur la proposition de la SWL.

Leur mission est multiple et vari�e :

	construire des habitations
	acqu�rir des immeubles pour les transformer en habitations
	donner en location les habitations dont elles sont propri�taires ou qu'elles g�rent par mandat
	constituer des r�serves de terrains en vue d'assurer le d�veloppement de l'habitat
	organiser un service social au b�n�fice des habitants des logements qu'elles g�rent.

Les soci�t�s agr��es exercent leurs missions selon les priorit�s du contrat de gestion conclu entre la SWL et le Gouvernement wallon.

En vue de la r�alisation de leur objet, les soci�t�s agr��es sont habilit�es � poursuivre l'expropriation d'immeubles b�tis ou non b�tis, avec l'approbation de la SWL.

La SWL exerce son contr�le sur chaque soci�t� agr��e � l'intervention d'un commissaire d�sign� par le Gouvernement wallon.

[ Home ] [ Sitemap ] [ Index ] [ Rechercher ] [ Sites ] [ Europe ] [ Wallonie ] [ Code du Logement ] [ SWL ] [ Louer ] [ Pr�ts sociaux ] [ SLSP ] [ Mail ] [ Informations ]