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Louer
un logement social ...
La Soci�t� wallonne du logement
et les soci�t�s agr��es louent, sous certaines conditions, des logements
� loyer mod�r�.
1.
Conditions d’admission
2.
L’attribution du logement
Le syst�me d’attribution
des logements sociaux a �t� profond�ment modifi� depuis le 1er janvier
1996. D�sormais, chaque candidature est class�e, selon un syst�me
de points, correspondant � des situations sociales pr�cises.
La technique de classement
retenue est simple : on additionne les points obtenus selon une
grille de pond�ration des priorit�s et les candidats sont class�s
selon les totaux ainsi obtenus.
Dans la mesure o� il
convient � la composition de son m�nage, le logement vacant est attribu�
au candidat-locataire qui totalise le plus grand nombre de points
obtenus selon les situations sociales. Ces derni�res, ainsi que les
justificatifs � fournir, figurent ci-apr�s.
� �galit� de points,
le logement est attribu� d’abord au m�nage dont la r�sidence
principale est situ�e sur le territoire d’une commune d�tenant
des parts dans le capital de la soci�t� concern�e et ensuite au m�nage
dont l’inscription dans le registre des candidatures est la plus
ancienne.
La candidature d’un
m�nage ayant refus� un logement proportionn� est radi�e sauf d�rogation
motiv�e accord�e par le Conseil d'administration ou le Comit� d’attribution.
En cas de radiation, un nouveau dossier devra �tre introduit aupr�s
de la Soci�t� de logement pour que la demande soit prise en consid�ration.
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Les priorit�s
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Points
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Documents � fournir
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Le locataire qui doit quitter un logement ayant
fait l’objet d’un arr�t� d’inhabitabilit�.
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8
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Arr�t�
du Bourgmestre |
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L’occupant d’un logement reconnu inhabitable
par les agents de la Division du Logement.
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8
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Attestation
d’inhabitabilit� de la D.G.A.T.L.P. |
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Le locataire qui doit quitter un logement ayant
fait l’objet d’un arr�t� d’expropriation.
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8
|
Arr�t�
d’expropriation |
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Le locataire qui doit quitter un logement devenu
insalubre par surpeuplement.
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8
|
Attestation
du Bourgmestre ou attestation de la D.G.A.T.L.P. 1 |
| La personne
qui se trouve dans un cas d’extr�me urgence sociale.
Est consid�r�e comme se trouvant dans un cas d’extr�me
urgence sociale la personne qui :
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|
| soit a �t�
victime d’un �v�nement calamiteux ; |
8
|
Attestation
du Commandant des pompiers |
| soit est
reconnue sans-abri par un Centre public d’aide sociale ; |
8
|
Attestation
du Pr�sident du C.P.A.S |
| soit quitte
une caravane qu’elle occupait � titre de r�sidence principale. |
8 |
Extrait
du registre de la population |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette cat�gorie
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Les priorit�s
|
Points
|
Documents � fournir
|
| Le couple, mari� ou
compos� de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit
ans, et ont au moins un enfant � charge. |
6
|
Livret de mariage
Historique de la domiciliation par personne
|
| La personne divorc�e
ou en instance de l’�tre, avec un ou plusieurs enfants �
charge. |
6
|
Jugement
Document officiel - Tribunal - Notaire |
| La femme seule enceinte
ou le parent seul avec un ou plusieurs enfants � charge. |
6
|
Certificat m�dical d’un
gyn�cologue |
| Le m�nage dont les conjoints
sont �g�s de moins de 30 ans. |
6
|
Cartes d’identit�s |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette cat�gorie
|
Les priorit�s
|
Points
|
Documents � fournir
|
| Le b�n�ficiaire d’une
pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre. |
4
|
Copie d’un brevet
de pension
(Administration des pensions) |
| L’ancien prisonnier
politique et ses ayants droit. |
4
|
Attestation du Minist�re
de la Sant� publique |
| L’ouvrier mineur
et l’ancien ouvrier mineur. |
4
|
Brevet ou document prouvant
la qualit� d’ouvrier mineur |
Aucun cumul des points n’est admis dans cette cat�gorie
|
Les priorit�s
|
Points
|
Documents � fournir
|
| Le locataire dont le
bail est r�sili� par le bailleur en application de l’article
3, � 2, de la loi du 21 f�vrier 1991 modifiant et compl�tant les
dispositions du Code civil relatives aux baux � loyer, modifi�e
par la loi du 1er mars 1991. |
3
|
Pr�sentation de l’original
du renon donn� en application de l’article 3 � 2
de la loi du 21 f�vrier 1991 |
|
Les priorit�s
|
Points
|
Documents � fournir
|
| La personne qui ne peut
plus exercer d’activit� professionnelle � la suite d’une
maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail,
ou celle qui a une telle personne � sa charge. |
2
|
Attestation d’une
autorit� ou de l’organisme comp�tent tel que le Fonds des
Maladies Professionnelles |
| La personne qui ne peut
exercer d’activit� professionnelle � la suite d’une
perte d’emploi. |
2
|
Ch�meur complet indemnis�
ou demandeur d’emploi prouvant un travail ant�rieur (attestation
de l’ONEM) |
| Le handicap� ou la personne
qui a un handicap� � sa charge au sens du Code des Imp�ts sur
les Revenus |
2
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Avertissement-extrait
de r�le � l’imp�t des personnes physiques |
| La personne qui quitte
un bateau pour lequel l’�tat accorde une prime de d�chirage. |
2
|
Minist�re des Communications
Office R�gulateur de la Navigation int�rieure |
Le cumul de maximum de 2 points par personne est admis
dans cette cat�gorie.
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Les priorit�s
|
Points
|
Documents � fournir
|
| � ces crit�res s’ajoutent
deux points par ann�e d’anciennet� de la demande de candidature
conform�ment aux dispositions de l’article 3. |
2
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Date anniversaire de
l’inscription dans
le registre de candidatures. |
Quelques exemples
Exemple
1
Un couple, dont l’�pouse
a perdu son emploi (2 points), occupe une caravane (8 points)
et h�berge sa fille divorc�e avec un enfant � charge (6 points)
2 points + 8 points + 6 points = 16 points
Exemple 2
M�me situation que l’exemple 1
mais tous les occupants de la caravane ont perdu leur emploi
8 points + (3 x 2 points) + 6 points = 20 points
Exemple 3
Monsieur Durant, ouvrier mineur (4 points), est en
instance de divorce avec un enfant � charge (6 points). Il h�berge son
p�re, ancien ouvrier mineur (4 points) et b�n�ficiaire d’une pension
de prisonnier de guerre (4 points).
�tant donn� que les points de m�me valeur ne peuvent
pas �tre cumul�s, cette famille obtiendra 4 points (ouvrier mineur ou
prisonnier de guerre) + 6 points (en instance de divorce avec 1 enfant
� charge) = 10 points.
Par la suite, Monsieur Durant perd son emploi. Cette
famille b�n�ficiera alors de 2 points suppl�mentaires.
4 points + 6 points + 2 points = 12 points
Si Monsieur Durant renouvelle bien sa demande de logement,
2 points d’anciennet� lui seront attribu�s chaque ann�e.
4. Contrat-type de bail
Les soci�t�s agr��es doivent suivre les dispositions
d’un bail-type, qui r�gle la dur�e du bail, le montant du loyer
et de la garantie locative ainsi que les droits et obligations du locataire.
La garantie consiste en une somme d’argent d’un
montant forfaitaire en fonction du type de logement offert, soit :
11.000 francs (272,68 euros) pour les habitations
" vieux conjoints " ou les studios ;
17.000 francs (421,42 euros) pour les appartements ;
22.000 francs (545,37 euros) pour les maisons unifamiliales.
5. Loyer
Le loyer calcul� en tenant compte de la valeur de
l’habitation occup�e et des revenus du m�nage locataire.
Ne sont pris en consid�ration qu’� 50 %, les
revenus :
de l’enfant c�libataire �g� de plus de 18 ans
et de moins de 25 ans ;
de l’ascendant pensionn� ;
de l’ascendant, du descendant et du collat�ral
handicap�s.
En aucun cas, quelle que soit la faiblesse des revenus
ou l’importance du nombre d’enfants � charge, le loyer
ne peut �tre inf�rieur � 2.550 francs (63,21 euros) pour un isol�
et � 3.400 francs (84,28 euros) pour les autres m�nages.
Par ailleurs, le loyer ne peut �tre sup�rieur
� 20% des revenus du m�nage. Toutefois, sous certaines conditions
li�es � l’�ge et aux revenus du locataire ainsi qu’� la
dur�e de location, le loyer ne peut �tre sup�rieur � la " valeur
locative normale " du logement, laquelle �quivaut au loyer
pay� dans le secteur priv� pour une habitation similaire.
Un abattement (= une d�duction) de 210 francs (5,21
euros) par enfant � charge s’applique au montant du loyer.
En plus du paiement du loyer, des charges locatives
peuvent �tre r�clam�es.
6. Contr�le - r�clamations -
sanctions
Dans le mois de la demande qui leur en est faite,
le candidat-locataire ainsi que le locataire sont tenus de fournir
tout document n�cessaire au contr�le des conditions d’admission
et au calcul du loyer. Ils sont �galement tenus d’autoriser,
par �crit, la soci�t� � se les faire d�livrer.
Tout refus de fournir ces autorisations ainsi que
toute d�claration inexacte ou incompl�te d’un membre du m�nage
autorisent la soci�t� � radier la candidature et dans certaines conditions,
� r�silier le bail ou porter le loyer au montant maximum autoris�.
Le locataire qui s’estime l�s� peut envoyer
une r�clamation par lettre recommand�e � la soci�t� agr��e ;
la m�me proc�dure est pr�vue pour le candidat-locataire mais sa
lettre de plainte doit �tre adress�e, par recommand� � :
Monsieur Alain Rosenoer
Directeur g�n�ral de la Soci�t� wallonne du Logement
rue de l’�cluse, 21
6000 CHARLEROI
T�l. : 071/20.02.11
Fax : 071/30.27.75
� noter enfin que tant le candidat-locataire que
le locataire qui estiment, � l’occasion d’une affaire les
concernant, que la soci�t� ou la Soci�t� wallonne du Logement n’ont
pas agi conform�ment � la mission de service public qu’elles
doivent assurer, peuvent introduire une r�clamation individuelle
aupr�s du M�diateur de la R�gion wallonne, � l’adresse suivante :
Monsieur Fr�d�ric BOVESSE
M�diateur de la R�gion wallonne
Avenue Gouverneur Bovesse, 74
5100 JAMBES
T�l. : 081/32.19.11
Fax : 081/32.19.00
Le M�diateur pourra refuser de traiter la plainte
si le r�clamant n’a manifestement accompli aucune d�marche aupr�s
des autorit�s administratives concern�es (soci�t�s agr��es, S.W.L.),
pour obtenir satisfaction.
7. Les soci�t�s agr��es par la
S.W.L.
Les 78 soci�t�s de logement de service public agr��es
par la S.W.L., qui g�rent les logements destin�s � la location, se
tiennent � votre disposition pour vous informer. Les coordonn�es de
ces soci�t�s figurent sur le site
de la SWL
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