La location d'un logement g�r� par une soci�t� agr��e est r�gie par les dispositions d'un bail-type

Pour pouvoir louer un logement social, le candidat-locataire doit r�pondre aux conditions suivantes (applicables en 2000) :

a) Condition de revenus :

Pour pouvoir louer un logement social, le candidat-locataire doit r�pondre aux conditions suivantes :

a) Condition de revenus :

Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas d�passer :

- 800.000 francs( 19.831,48 Euros), si vous �tes consid�r� comme personne seule ;

- 1.000.000 francs ( 24.789,35 Euros ) dans les autres cas.

Ces montants sont major�s de 75.000 francs (1.859,2Euros) par enfant � charge.

Ces revenus sont �tablis sur la base
du dernier avertissement-extrait de r�le, ainsi que des derni�res fiches de r�mun�ration.

Ne sont pris en consid�ration qu'� 50%,
les revenus:
- de l'enfant c�libataire �g� de 18 ans et de moins de 25 ans ;
- de l'ascendant pensionn� ;
- de l'ascendant, du descendant et du collat�ral handicap�s.

 

b) Condition patrimoniale : Le candidat-locataire ne peut poss�der aucune habitation en pleine propri�t� ou en usufruit, sauf si ce logement est non am�liorable ou inhabitable.

 

Introduction de la demande.

Le candidat-locataire d�pose sa candidature aupr�s d'une soci�t� agr��e au moyen du formulaire "demande de location".

Trouver une soci�t� de logement de service public

La soci�t� accuse r�ception de la candidature. Lorsqu'elle est compl�te et r�guli�re, elle est examin�e dans l'ordre de son d�p�t et dans les trente jours de celui-ci. Les candidats sont avertis si leur demande est refus�e. Les candidatures accept�es sont inscrites dans un registre et doivent �tre confirm�es chaque ann�e entre le 1er et le 31 janvier sauf si elles remontent � moins de 6 mois.

 

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