Le contrat de gestion
entre le Gouvernement wallon
et la Soci�t� wallonne du logement

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Le contrat de gestion, conclu entre le Gouvernement wallon et la SWL, est en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Il est accompagn� d'un plan d'action sectoriel conduit avec les soci�t�s agr��es et d'un plan d'entreprise annuel (g�r� au sein de la SWL sous la responsabilit� de Pierre-Marie Dufranne, Directeur g�n�ral adjoint).

La R�gion a arr�t� quatre axes prioritaires dans le contrat de gestion:

1. donner la possibilit� � chaque citoyen, de condition modeste, d'acc�der � un logement social quelle que soit sa commune gr�ce � la gestion d'un parc de logements � louer et d'un dispositif d'acc�s � la propri�t� bas� sur des pr�ts hypoth�caires avantageux;

2. am�liorer les relations avec les usagers (candidats et b�n�ficiaires) au travers d'une information transparente, d'une r�duction des d�lais et d'une �valuation r�guli�re des situations individuelles ;

3. renforcer le dynamisme de la gestion interne de la S.R.W.L. et d�velopper la responsabilit� des acteurs � tous les niveaux de prise de d�cision ;

4. baser les choix d'investissements sur des crit�res objectifs et explicites privil�giant les op�rations de r�habilitation et de restructuration des noyaux d'habitat, notamment dans les zones d'initiative privil�gi�e tout en r�duisant les d�lais qui s'�coulent entre la conception, l'approbation et la r�alisation des programmes d'investissement.

 

Un comit� de suivi est mis en place.

Il est compos� du Ministre ou de son repr�sentant qui en assure la pr�sidence, de trois repr�sentants de la S.R.W.L., des commissaires, d'un repr�sentant de la Division du Logement et de l'Observateur charg� du suivi du contrat de gestion. L'Inspection des Finances, la Cour des Comptes et les r�viseurs d'entreprise sont �galement invit�s � participer aux r�unions du comit�, qui reprend par ailleurs les missions du comit� de suivi des programmes d'investissements cr�� par le Gouvernement le 28 septembre 1995. Mission. Ce comit� se r�unit en mars et septembre de chaque ann�e. Il porte sur l'analyse du tableau de bord �tabli, selon le m�me �ch�ancier, par la S.R.W.L.; l'objectif dudit tableau est d'appr�hender, � travers des indicateurs synth�tiques, le niveau de r�alisation des objectifs op�rationnels d�finis par le contrat. Le tableau de bord et les indicateurs synth�tiques. Calqu� sur les objectifs du contrat de gestion, un tableau de bord doit permettre de suivre et d'�valuer la bonne ex�cution du contrat de gestion.

Les principes du contrat de gestion :

1. Le respect du principe de mutabilit�

(�laboration des programmes d'investissements physiques, r�alisation des programmes d'investissements physiques, promotion et l'impl�mentation de modes d'actions nouveaux, principes d'�laboration des programmes " pr�ts hypoth�caires principes de suivi de la mise en œuvre des programmes d'investissements

2. Le respect du principe d'�galit�

( processus d'octroi mis en œuvre par la S.R.W.L : fonds de solidarit� et �valuation de la politique d'assainissement); processus d'octroi mis en œuvre dans les soci�t�s de logement de service public (supports aux commissaires de la S.R.W.L.)

3. Le respect du principe de transparence (d�velopper l'information aux citoyens wallons)

4.Le respect du principe de continuit� (associer les soci�t�s dans un plan d'action sectoriel)

5. Le respect du principe de performance

5.1.ma�trise du budget de fonctionnement

5.2.ma�trise de la gestion des activit�s de la S.R.W.L :

* Le secteur locatif

* Les pr�ts hypoth�caires

* La gestion de la tr�sorerie pour compte de tiers

* La gestion des services aux soci�t�s agr��es

* L'activit� " assurances "

5.3. ma�trise et diffusion des informations comptables, financi�res et statistiques

Le plan d'action sectoriel de 1997 à 2000

Le plan d'action sectoriel initie une dynamique sectorielle afin de traduire sur le terrain, les orientations du contrat de gestion, avec les soci�t�s agr��es.

Les orientations et les th�mes d'action sont propos�es par la S.R.W.L. et arr�t�s par le Ministre.

Plusieurs axes sont d�velopp�s.

1. Axe "social":

- axe accueil/communication (compr�hension des messages);
- axe convivialit�/sentiment d'ins�curit� (interg�n�ration -  interethnique);
- axe surendettement (pr�ventif) / r�cup�ration d'impay�s (curatif).

2. Axe "formation".

Mise au point d'un plan global de formation pour les soci�t�s agr��es (responsables, administrateurs, et personnel, Comit�s consultatifs des locataires et des propri�taires);

Informations permanentes (vade-mecum) :

* Budget et comptes
* Technique;
* Administratif;
* Juridique;
* M�mento des proc�dures administratives et du Logement en R�gion Wallonne;

Information pour les usagers des soci�t�s :

* Guide locataire et propri�taire;
* Plaquette d'information sur la S.R.W.L. et les soci�t�s agr��es;

Douze mati�res prioritaires de formation ont �t� d�gag�s :

* Aspects pratiques des march�s publics;
* Techniques budg�taires;
* Conduite des chantiers;
* Gestion de projets;
* Utilisation des logiciels;
* Comptabilit� des soci�t�s et l'analyse financi�re des comptes;
* Contentieux administratif et judiciaire;
* Informatique de gestion;
* Application des proc�dures administratives;
* Principes de la gestion patrimoniale;
* Bases l�gales du logement social;
* C.W.A.T.U.P.

3.  Axe "investissements":

- Evaluation des modes de financement des investissements permettant d'atteindre l'�quilibre financier.

- D�finition des normes minimales de qualit� par type de logement (moyen, social, d'insertion, ...)

- D�termination d'un rapport optimal co�t-efficacit� de mise � niveau du patrimoine en vue de respecter les normes de qualit�

- D�finition de la dur�e de vie du logement et des seuils minima de qualit�.

- D�finition d'un montant maximum par type de logement et par chambre.

- R�vision du PO/84(cahier des charges pour la construction et la r�novation)et incorporation d'un chapitre sur la r�duction des co�ts.

4. Axe "simplification des proc�dures":

- D�finition des informations r�guli�rement demand�es aux soci�t�s agr��es, de leur mode de confection, de leur contenu, et de leur calendrier.

- Red�finition d'un tronc commun de proc�dures pour les op�rations immobili�res (construction et r�novation, quel que soit le cr�dit ou la subvention).

- D�finition du "dossier complet".

- Exp�riences-pilotes de conventionnement avec des soci�t�s agr��es.

- Tenue des r�unions pl�ni�res de concertation entre l'urbanisme, le ma�tre d'ouvrage et les dif�rents intervenants sur le chantier:

* d�finition des op�rations la n�cessitant;

* r�le de l'urbanisme.

5. Axe Information et communication :

- Guide du locataire - Charte du logement social
- Passage � l'Euro - Campagne d'image de marque
- Forum du logement social
- Guide des aides au logement accessibles en R�gion Wallonne -
Finalisation du bail-type en logement social.

6. Axe "prospective":

- Quelle �volution du secteur � 5 ou 10 ans ?

- Vers une dynamique nouvelle des relations avec l'autorit� politique (locale et r�gionale).

- L'Euro.

- �volution de la politique en mati�re de cr�dits hypoth�caires (syst�me des taux, plafonds de revenus, ...).

Le plan d'entreprise de la SWL

Le plan d'entreprise de la S.R.W.L. est �labor� selon un processus participatif, par objectifs, en r�f�rence au contrat de gestion.

L'�laboration de ce plan est pr�vu dans le contrat de gestion. Outil de changement, il proc�de � une analyse critique des proc�dures, il introduit de nouvelles technologies ou des moyens informationnels nouveaux, il responsabilise, il met en œuvre des pratiques li�es au " marketing public " (clients, besoins, degr� de satisfaction). Le premier plan d'entreprise a �t� pr�sent� au Conseil d'administration en juin 1998. Il a �t� r�actualis� en 1999, et en 2000, pour tenir compte du nouveau Code wallon du Logement.

Il est revu annuellement.