- l’emprunt � des termes et selon des modalit�s tr�s variables,

- l’autofinancement, par utilisation des b�n�fices r�serv�s,

- l’accroissement des capitaux propres, qu’il s’agisse du capital comme tel ou de dotation assimil�e � des fonds propres.

Toute combinaison de ces divers m�canismes peut �videmment �tre �galement envisag�e.

L’intervention des pouvoirs publics repose, pour sa part, sur le principe qu’il convient de couvrir le diff�rentiel entre les taux qui pr�valent sur le march� (taux de financement de l’organisme) et les taux de rendement nets d�gag�s par la valorisation des investissements ; en effet, pour rendre les conditions d’offre compatibles avec les contraintes financi�res et sociales des demandeurs, il convient que les pouvoirs publics " subventionnent " les op�rations par un processus que l’on pourrait qualifier d’ajust� (les taux de pr�ts ou les loyers �tant fonction des revenus des b�n�ficiaires).

2.2.1.1. Financement par emprunt et subsides en int�r�t.

Dans ce premier sch�ma, l’organisme emprunte sur le march� des capitaux un montant correspondant au pouvoir d’investissement de l’exercice. Le m�canisme de subsides r�pond strictement au principe g�n�ral de l’intervention publique puisqu’il correspond � la prise en charge par la R�gion de l’�cart entre les taux de financement et de rendement, compte tenu d’une marge d’interm�diation pour frais de gestion et d’entretien dans le secteur locatif.

Le versement s’effectue annuellement ce qui signifie qu’il y a d�budg�tisation ; autrement dit, la R�gion s’engage pour une p�riode �gale � la dur�e des financements li�s � un programme d’investissements particulier.

Les risques li�s au financement sont quasi exclusivement support�s par la R�gion, ceux li�s � l’ex�cution des missions �tant majoritairement � charge de l’organisme.

2.2.1.2. Accroissement des fonds propres et dotations en capital int�grales.

Le m�canisme de " dotation en capital int�grale " a �t� mis en application en R�gion bruxelloise pour certains organismes dans la premi�re moiti� des ann�es 90 ; le principe retenu est le suivant : la R�gion couvre, par une dotation unique, la quasi-totalit� du programme d’investissements r�alis� par l’institution au cours d’un exercice donn�. Cette mise de fonds lui permet de capitaliser, ult�rieurement, les mensualit�s et recettes locatives per�ues pour g�n�rer progressivement une capacit� d’autofinancement, donc pour assurer tout ou partie du financement des programmes futurs.

Il s’entend que ce processus r�pond aux objectifs de rebudg�tisation int�grale de l’intervention publique mais requiert, � court et moyen terme, un effort extr�mement consid�rable pour les finances publiques.

Il implique �galement un transfert des responsabilit�s et des risques (� court, moyen et surtout long terme) dans le chef de l’organisme. Ce dernier est, en effet, totalement d�pendant des recettes moyennes d�gag�es sur les diff�rentes op�rations, du taux de capitalisation (directement li� � l’�volution des taux de placement) et de l’�volution du co�t de l’immobilier et/ou de la construction (reconstitution du capital physique).

2.2.1.3. Financement par dotation en capital partielle

La dotation en capital partielle combine certains des principes g�n�raux expos�s aux points 2.2.1.1. et 2.2.1.2.

De l’intervention publique par " subsides en int�r�ts ", elle reprend le principe de couverture de l’�cart entre les taux de financement et de rendement, toujours compte tenu d’une marge d’interm�diation.

De la dotation en capital int�grale, elle exploite le principe de rebudg�tisation.

La dotation en capital correspond � la somme actualis�e des " subsides en int�r�ts " … autrement dit, elle combine dans le chef de l’organisme, emprunt souscrit sur le march� des capitaux et mise de fonds propres r�gionale de mani�re telle que :

" l’organisme n’ait � emprunter qu’un montant tel que le co�t de cet emprunt (capital et int�r�ts) n’exc�de pas les recettes pr�visionnelles li�es � l’ex�cution du programme, soustraction faite des frais de gestion. "

Ce mode de financement implique, comme le pr�c�dent, un transfert des responsabilit�s et des risques majeurs vers l’organisme.

Ce dernier doit, en effet, faire face :

- � l’�volution des charges financi�res de l’emprunt, charges d’autant plus al�atoires que l’emprunt est souscrit � taux variable ou avec des r�visions p�riodiques

- � l’amortissement des capitaux emprunt�s, en sachant qu’il n’y a pas n�cessairement " matching " entre les rythmes de remboursement des emprunts et des pr�ts et moins encore des loyers ;

- � l’�volution des recettes initialement pr�vues ;

- ainsi que, comme toujours, � ses frais de gestion et d’entretien …

Ce mode de financement impose un suivi individualis� puis consolid� des programmes d’investissement ; il convient d’attester de l’�cart entre les projections effectu�es a priori (c'est-�-dire lors de la fixation de la dotation) et les observations enregistr�es au fur et � mesure de l’ex�cution du programme.

En cas de divergences majeures, se traduisant par une sous-estimation de la dotation, deux situations sont imaginables :

- l’organisme est � m�me de supporter, sur fonds propres, l’insuffisance de dotation publique ;

- l’organisme est face � un d�ficit potentiel (et cumul�) qui risque de le placer dans une situation financi�re d�licate : on peut pr�sumer que, dans cette hypoth�se, les pouvoirs publics pourraient consentir une intervention compl�mentaire… au risque d’une d�budg�tisation partielle…

Signalons encore que la dotation en capital partielle peut d’ailleurs �tre combin�e avec des mises de fonds propres de l’organisme, par utilisation des b�n�fices r�serv�s, mises de fonds propres permettant :

- de r�duire encore le recours � l’emprunt,

- et/ou d’accro�tre le potentiel financier global du programme,

- voire de se substituer, en tout ou en partie, � la dotation publique (dans l’hypoth�se d’une constitution pr�alable d’une tr�sorerie suffisante dans le chef de l’organisme, par exemple, via un financement pr�alable par voie de dotation en capital int�grale ou partielle).