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Achat , Notaire, La location saisonnière et la loi

Location saisonnière : mode d'emploi

réglementation

Les prix des locations saisonnières ne sont pas réglementés. Il ne s’agit pas de loyer au sens de la loi du 6 juillet 1989 (elle ne s’applique ni aux locaux meublés ni aux locations à caractère saisonnier).

Dans la pratique, c’est le propriétaire qui fixe le prix en fonction de la saison, du site et du marché local.

Il est indispensable de demander un descriptif détaillé du logement (équipements, situation dans localité et conditions de location). Un document écrit et signé engage la responsabilité du propriétaire sur les caractéristiques de son offre mais ne peut faire en aucun cas office de contrat.
Un propriétaire qui fournit des renseignements inexacts sur la situation du logement, l’état des lieux, les éléments de confort ou d’ameublement, est passible d’une amende de 600 à 1 100 francs (3 000 francs en cas de récidive). De plus, des dommages et intérêts pourraient lui être réclamés par le locataire lésé (un contrat protection juridique est très utile).

Le contrat de location

Il doit intervenir avant l’entrée dans les lieux. Il concrétise l’accord et l’engagement des 2 parties (document établi en 2 exemplaires signés par le loueur et le locataire).
Le logement loué doit être désigné en indiquant : l’adresse, le type de logement, le nombre de pièces, la surface habitable, les équipements dont le locataire a la jouissance.
La durée de la location doit être mentionnée ainsi que les dates de début et de fin de séjour.
Le montant du loyer et les modalités de paiement doivent également figurer sur le contrat. Les charges, si elles ne sont pas incluses dans le loyer, sont calculées forfaitairement à l’avance ou selon les consommations réelles (eau, gaz, électricité, téléphone).
Le montant de la réservation et du dépôt de garantie doivent être précisés dans le contrat.

Réservation

Si la location se fait par l’intermédiaire d’un professionnel (agence immobilière, ...), le montant de la réservation ne doit pas excéder 25 % du montant total du loyer et ne pas être exigé plus de 6 mois avant le début de la location.

• les arrhes : le locataire est libre de se désister, les arrhes restant acquises au loueur,

• l’acompte : c’est un engagement ferme et définitif. Si le locataire se désiste, le propriétaire peut lui réclamer la totalité des loyers prévus ou ceux de la période où le logement n’est pas reloué. Vice-versa, le locataire peut demander une indemnisation si le loueur résilie le contrat avant le séjour (préjudice moral et matériel).

Le règlement du solde intervient à la remise des clés (il faut exiger un reçu de chaque somme versée).

Le dépôt de garantie ne doit pas excéder 25 % du montant total du loyer. Il est versé à l’arrivée dans la location et sera restitué après le remise des clés à la fin du séjour (partiellement ou en totalité s’il n’y a pas de dégâts).

Taxes de séjour

Elles sont destinées à être investies dans les équipements collectifs et sont perçues par les communes (par l’intermédiaire des loueurs).
Elles varient entre 1DH et 7 DH par jour et par personne.

Assurances

Le propriétaire peut exiger de vous une photocopie ou une attestation d’assurance pour les risques locatifs. Vous pouvez :

• soit demander une extension « villégiature » de votre contrat habitation,

• soit souscrire un contrat spécifique à durée limitée à votre séjour.

Vérifiez bien le montant mobilier indiqué sur votre contrat par rapport à la valeur des meubles dans le logement.
Evidemment, vous devez être assuré pour les dégâts matériels dont vous pourriez être responsable (assurance Responsabilité Civile).

Remise des clés

A l’arrivée sur les lieux, vous devez vérifier l’inventaire du mobilier qui vous est remis.
Il faut dresser avec le propriétaire un état des lieux et le signer conjointement (descriptif du logement, appréciation de l’état des pièces, dégradations existantes, objets manquants,…).
Un 2ème état des lieux devra être établi à votre départ.

Le logement ne correspond pas à la description du loueur

Si vous pensez vous accommoder du logement, recherchez un arrangement à l’amiable avec le propriétaire (baisse du prix de la location).

Si vous ne voulez pas effectuer votre séjour dans le logement loué, ne prenez pas possession du logement ou occupez-le un minimum (1 nuit). Ne payez pas le solde et réclamez le montant de la réservation.
N’hésitez pas à faire intervenir votre assurance protection juridique.

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