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Voie de fait contre l�Association des Magistrats Tunisiens

Les autorit�s publiques viennent de franchir un palier suppl�mentaire dans la pers�cution des magistrats tunisiens.
En effet le 30 ao�t, l�avocat g�n�ral pr�s la Cour d�appel de Tunis, mandat� par le minist�re de la Justice, a convoqu� les responsables de l�AMT pour leur demander oralement de lui remettre les cl�s du si�ge de l�AMT sis au Palais de Justice.
Ces derniers ont contest� la l�galit� de cette d�marche en pr�cisant que l�Avocat g�n�ral n�avait pas qualit� pour agir et que seule une proc�dure judiciaire serait qualifi�e pour retirer la jouissance de son local (dont l�AMT dispose depuis 1946) � un bureau d�mocratiquement �lu ; ou alors une d�cision administrative (attaquable devant le Tribunal administratif) �manant du minist�re de l�Int�rieur dont rel�vent les associations.

Le 31 ao�t, les membres de l�AMT n�ont pu acc�der � leur local, les serrures ayant �t� chang�es et ont fait constater cela par huissier notaire.

Rappelons que l�AMT est dans le collimateur du minist�re de la Justice qui a multipli� les actes de harc�lement depuis l��lection du son nouveau bureau au congr�s de d�cembre 2004 qui a vot� une motion pr�sentant des revendications institutionnelles visant � garantir une r�elle ind�pendance de la Justice. Apr�s de nombreuses et vaines tentatives de d�stabilisation men�es � travers des juges aux ordres, le minist�re de la justice a exerc� des mesures de r�torsion (mutations disciplinaires) contre les membres actifs du bureau au lendemain de l�adoption d�une nouvelle loi sur le statut des magistrats qui va aux antipodes des aspirations formul�es par l�AMT.

Le CNLT,

  • condamne avec la plus grande vigueur ces proc�d�s de d�linquants, que l�on ne peut interpr�ter autrement que comme une voie de fait.
  • Rappelle � l�Etat tunisien ses engagements internationaux en mati�re d�ind�pendance de la justice et notamment l�article 1 des Principes fondamentaux relatifs � l'ind�pendance de la magistrature (1985) des Nations Unies qui stipule � Il incombe � toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'ind�pendance de la magistrature. �
  • Rappelle que le la libert� d�association est garantie �galement aux magistrats et notamment l�article 9 des �Principes fondamentaux relatifs � l'ind�pendance de la magistrature (1985) de l�ONU qui �nonce � Les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d'autres organisations, et de s'y affilier pour d�fendre leurs int�r�ts, promouvoir leur formation professionnelle et prot�ger l'ind�pendance de la magistrature. �
  • Il rappelle aux magistrats du parquet leurs devoirs internationaux et notamment l�article 3 des Principes directeurs applicables au r�le des magistrats du parquet (1990) de l�ONU qui dispose � Les magistrats du parquet, en tant qu'agents essentiels de l'administration de la justice, doivent toujours pr�server la dignit� et l'honneur de leur charge. �
  • Assure les magistrats tunisiens group�s autour de leur association de sa solidarit� enti�re.

Pour le Conseil,
La porte-parole
Sihem Bensedrine
[email protected]

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