Le 4 ao�t 2005, le Pr�sident Ben Ali a promulgu� la loi relative au syst�me judiciaire, au Conseil sup�rieur de la Magistrature et au statut des magistrats, apr�s son adoption par la chambre des d�put�s le 30 juillet.

Encore une fois, au travers de nouvelles dispositions juridiques et administratives, les autorit�s tunisiennes d�montrent leur obstination � consolider leur tutelle sur le corps des magistrats et � museler toute expression d�ind�pendance de ses repr�sentants.

Le Conseil National pour les Libert�s en Tunisie constate que cette loi, amendant la loi du 14 juillet 1967, s�est concentr�e sur les questions disciplinaires et a ignor� les revendications des magistrats � faire reconna�tre express�ment les garanties dues � leur fonction constitutionnelle, et n�a nullement tenu compte des aspirations sans cesse exprim�es par leurs repr�sentants.

Il est d�plorable que le texte promulgu� le 4 ao�t 2005, formalise la n�gation aux juges du droit de contester les d�cisions de l�administration devant une instance judiciaire, droit pourtant reconnu aux citoyens tunisiens. Il nie le droit des juges � interjeter recours des sanctions disciplinaires aupr�s du Tribunal administratif - pourtant retenu par un premier projet - et le restreint � une requ�te adress�e � une "commission des recours" issue du m�me Conseil sup�rieur de la magistrature (CSM) qui a prononc� la mesure (introduction d'un art 60 bis et amendement des art 55, 60 et 61). De m�me, la possibilit� de contester les mesures de mutation arr�t�es par le CSM est dor�navant du ressort d�une autre structure d�pendant de la m�me instance (amendement de l'art 14.).

Dans de nombreux documents, les repr�sentants des juges tunisiens avaient appel� � consacrer, par un dispositif pr�cis, le principe de l�inamovibilit� du juge. L�AMT avait surtout soulign�, dans un m�morandum adress� aux autorit�s de tutelle le 31 mai 2005, l�urgence de r�former profond�ment le conseil sup�rieur de la magistrature (CSM), condition nodale pour l�institution d�un pouvoir judiciaire ind�pendant, en consacrant le principe du choix de la majorit� de ses membres par voie d��lections.

Cette intransigeance des autorit�s tunisiennes a �t� aussi exprim�e par de graves mesures de repr�sailles ciblant des membres actifs de l�Association des Magistrats Tunisiens (AMT), � coupables � d�avoir renouvel� leur attachement aux structures l�gitimes, au moment o� elles r�sistaient � une man�uvre de d�stabilisation foment�e par les caciques du pouvoir.

Au lendemain de l�adoption de la loi, le 1er ao�t, une s�rie de mutations disciplinaires ont cibl� les cadres les plus actifs de l�AMT, et particuli�rement les femmes juges membres du bureau (4 sur 5 selon un communiqu� du bureau). C�est ainsi que Mme Kalthoum Kennou, SG de l�AMT, a �t� mut�e � Kairouan, (160 km de Tunis) et Mme Wassila Kaabi, membre du bureau, mut�e � Gab�s (420 km de Tunis) ; 15 membres de la commission administrative (sur un total de 38) ont �t� affect�s dans de nouvelles juridictions de fa�on � leur faire perdre leur qualit� repr�sentative dans l�Association, provocant ainsi des vacances dans la composition de la CA ; 9 magistrats membres de la CA ont �t� mut�s dans des provinces �loign�es territorialement de leur juridiction d�origine ou ont �t� d�lest�s de leurs attributions professionnelles.

Le CNLT qui consid�re l�ind�pendance de la justice comme la condition sine qua non d�un Etat de droit, s�inqui�te de ces attaques en r�gle contre le corps de la magistrature, apr�s celle qui a cibl� le barreau et s�interroge sur la bonne foi du discours officiel sur l�Etat de droit.

• Il demande l�abrogation de la nouvelle loi promulgu�e le 4 ao�t. Il consid�re que le principe de l�inamovibilit� du juge, garantie fondamentale de son ind�pendance, doit �tre consacr� par la l�gislation et clairement prot�g� par un dispositif pr�cis.
• Il appelle � la mise en �uvre d�une r�forme du Conseil Sup�rieur de la Magistrature, favorisant la lev�e de toute tutelle de l�ex�cutif et privil�giant la composante �lue de la repr�sentation des juges. Il estime urgent de lui assurer les moyens budg�taires et organisationnels propres � garantir une saine gestion de son administration.
• Il condamne avec la plus grande vigueur l�instrumentalisation du mouvement de rotation des juges pour sanctionner leur activit� syndicale ou toute manifestation de leur ind�pendance ; il exige l�annulation des mesures de mutation disciplinaire prises � l�encontre des membres de l�AMT.
• Il d�nonce les entraves � l�activit� de l�AMT ainsi que les man�uvres de d�stabilisation men�es � l�instigation du minist�re de la Justice.
• Il estime que la voie du dialogue et de la concertation entre l�administration et les repr�sentants �lus des juges est la plus appropri�e pour assurer une saine r�solution des probl�mes �pineux que conna�t la Justice tunisienne.
• Il assure l�AMT, repr�sent�e par son bureau �lu, de son enti�re solidarit�.