Destitution des sieurs Silvio Berlusconi, Jacques Chirac et autres, pour parjure, violation flagrante et
criminelle du droit communautaire
Conformément au principe fondamental du droit international et du droit communautaire inscrit dans l'acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe – CSCE - Helsinki 1 aout 1975 ) et la Charte pour une nouvelle Europe de Paris en 1990) :
" NUL n'est au-dessus de la loi "
1 / Le vote au profit du sieur Silvio Berlusconi d’une loi d'exception individuelle et discriminatoire car fondée sur la nationalité italienne, incompatible avec le droit démocratique européen .
2 / L'exigence par le sieur Jacques Chirac du vote d'une loi constitutionnelle ( projet de loi n° 1005 du 3 juillet 2003 ) d'exception individuelle, ségrégationniste, nationaliste et discriminatoire, incompatible avec le droit démocratique européen . La trahison des magistrats de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel, de la CEDH en vue de servir les intérêts criminels d'un hors-la-loi OUBLIEUX de ce principe fondamental .
3 / Constituent des violations flagrantes et parjure des principes fondamentaux du droit, des engagements et traités européens, au détriment de la cohésion européenne, du respect du droit international .
Telles actions et volontés politiques parjures sont de nature à mettre en cause l’honnêteté, la compétence, la capacité du président du Conseil Italien Silvio Berlusconi, du président de la République Française à présenter les qualités et garanties morales et politiques nécessaires et suffisantes pour, au sens de l'art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable " les affaires des citoyens de l'Union Européenne au sein de l'ONU ou toute autre instance internationale
En refusant d'engager une action en destitution des membres du conseil européen parjure à leurs serments, à leurs engagements publics (serment d'investiture) les députés du parlement européen, la commission européenne, les ministres et chefs d'état du conseil européen par la signature commune du traité de Nice le 7 décembre 2000 solennellement engagés à se porter garant de l'obligation de respect par TOUS des principes inscrits dans la Charte des droit fondamentaux de l'Union Européenne notamment les :
- Article 20 : " Toutes les personnes sont égales en droit "
L'adjectif qualificatif " Toutes " sans équivoque, englobe la totalité des citoyens de l'Union Européenne et n’autorise aucune loi d’exception individuelle . Le vote, le profit tiré d'une loi d'exception individuelle constitue une violation flagrante et parjure de ce principe .
- Article 21 : " Toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite "
Prouvent à la face du monde leur connivence et complicité avec des crapules aussi indignes que les sieurs Chirac et Berlusconi .
Suite à une ordonnance T-246-03 d'obstruction à l'examen de la requête par le président du TPICE Mr. B. Vesterdorf .
Un rejet par le greffier de la COUR de Justice des Communautés Européennes
Sur l'unique moyen mal fondé de forme de l'article 94 de l'ancien règlement de procédure rendu caduc par les dispositions transitoires et finales art. 7 du traité de Nice (entré en vigueur le 1 février 2003) qui abroge le précédent statut de la Cour et du tribunal, à fortiori les règlements de procédure fondés sur ces textes .
La justice communautaire en refusant de se saisir d'office des requêtes en destitution déposées devant elle prouve son asservissement à des états de droit à infinie injustice . Les systèmes étatiques berlusconiste et chiraciste .
Objet : Déclarer inéligible et voir destituer du conseil de la présidence de l’Union Européenne Mrs. Silvio Berlusconi, Jacques Chirac et autres pour actes et volonté de parjure à un serment solennel ( traité de Nice décembre 2000) par une décision du tribunal d’instance des communautés européennes ( Luxembourg ) et/ou la Cour de Justice des communautés européennes ( Luxembourg ) .
Pourquoi tant de hate ?
En 40 ans d’activités prétendues politiques jamais Mr Chirac et ses amis de “ droite “ et de “ gauche “ n’avait mis autant d’enthousiasme et de hate à faire voter un projet de loi (n° 1005 du 3 juillet 2003) mais s’agissant de l'intérêt personnel du sieur Jacques Chirac l’urgence s’impose .
Aussi le 2 juillet 2003 le conseil des ministres se réunit pour proposer une loi constitutionnelle d’insoumission de Mr. Chirac aux traités européens, à la justice, au principe d’égalité devant la loi, et de l’art. 7 DDHC proclamation solennelle du peuple souverain de 1789 .
En Italie le vote d’une loi d’exception nationaliste, discriminatoire, et ségrégationiste interdit désormais à tout citoyen européen (450 Millions bientôt) de poursuivre Mr Berlusconi pour tout préjudice causé .
En conséquence le responsable de l’association Humanisme, Démocratie, Justice : Duringer Gérard, parlant au nom du réseau dont les membres s’identifient sous le pseudo Forest Grunge, appelle nos amis européens finlandais, suédois, danois, hollandais, irlandais, anglais, belges, luxembourgeois, allemands, autrichiens, français, portugais, espagnols, italiens, grecs, et futurs citoyens lettons, lituaniens, etc ...de l'Union Européenne des 25, les plus conscients de la nécessité de défendre les principes du droit démocratique européen .
A accomplir par devoir, un acte politique personnel majeur par l’envoi d’un mandat de soutien comme co-plaideur ou par le dépôt d’une requête similaire auprès de la Cour de Justice des communautés européennes ( Luxembourg ) . A fin de demander la destitution de certains responsables politiques européens pour incapacité, incompétence et inéligibilité à présider l'Union Européenne, à y siéger .
Pour ce faire est joint en annexe au format HTLM la requête au fond et l’ordonnance de référé demandant la suspension immédiate de la nomination de Mr. Berlusconi à la présidence de l’Union
Ce fichier est également publié aux adresses internet suivantes :
http://www.geocities.com/reseauhdj/berlu2
et
http://www.geocities.com/infinieinjustice/berlu2
Nous invitons tous les destinataires et correspondants à multiplier les traductions et publications de cette requête à les publier sur internet et tenter de les faire reproduire sur tout média .
Le mandat de soutien peut se présenter sous cette forme :
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A l’attention du Greffe du Tribunal de première instance des communautés européennes
Rue du Fort Niedergrünewald
L-2925 Luxembourg
Requérant : Nom Prénom / adresse / Ville / Pays / Date de naissance / profession /
Agent : Duringer Gérard , responsable du réseau Humanisme Démocratie Justice .
contre
la présidence du Conseil de l’Union Européenne
Je soussigné, souhaite par la présente apporter mandat de soutien à la requête du réseau Humanisme
Démocratie Justice dans l’intention de voir destituer du conseil de présidence de l’Union Européenne les sieurs Silvio Berlusconi, premier ministre italien et Jacques Chirac, président de la république française, pour avoir en acte et conscience parjurer un serment solennel .
Fait le xx juillet 2003
Pour faire valoir les principes du droit démocratique européen .
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11 avril 2004
La loi d'exception berlusconiste a été abrogée et les chiracistes semblent avoir abandonnés leur projet de loi d'exception chiraciste
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