[HDJ] Silvio Berlusconi, Chirac, demande de destitution devant la justice européenne

Certains correspondants se sont inquiétés de notre silence, des difficultés d'accès à nos sites, les problèmes nous dépassent, nous ruinent, mais ce n'est pas le sujet du jour .

Des votes, décisions, intentions similaires, des actes parjures en Italie, en France, ailleurs (?), menacent l'état de droit démocratique européen et projettent l'établissement en Europe d'états de droit réservataire, dictatorial, néomonarchique, propice à la renaissance d'un pouvoir absolu aux mains de privilégiés sans scrupules, insoumis à la justice de leur pays, intouchables, et éventuellement attirés ou séduits par les avantages de la corruption, origine et mère de tous les vices, vecteur indispensable de la pédocriminalité, de l’esclavagisme sexuel, du trafic d’armes, de femmes, d’enfants, de drogue, de diamants, d’uranium, de bombes, du blanchiment d’argent sale, etc..... et très défavorables à une majorité d'Injusticiables .

Dans l'intérêt commun des 450 Millions de citoyens de l'Union Européenne, actuels et futurs, insusceptibles de bénéficier d’un privilège personnel discriminatoire d’insoumission judiciaire, le responsable du réseau Humanisme Démocratie Justice a déposé une requête devant le tribunal international des communautés européennes ( au Luxembourg ) .

Et invite ses correspondants citoyens, militants, journalistes, gendarmes, policiers, élus, magistrats, de la CEDH, présidents de cour d'appel française, etc ..... destinataires de cet email à informer de cette démarche nos amis européens finlandais, suédois, danois, hollandais, irlandais, anglais, belges, luxembourgeois, allemands, autrichiens, français, portugais, espagnols, italiens, grecs, et futurs citoyens lettons, lituaniens, etc ..... de l'Union Européenne des 25 .

Dans l'intention d'inviter la TOTALITE et de motiver les plus responsables à accomplir par DEVOIR citoyen, un acte politique personnel majeur :

Le dépôt près du greffe du tribunal d'un avis de soutien à requête comme co-plaideur ou d’une requête similaire à celle ci-dessous, et jointe en annexe sous format HTLM .

Pour exiger la destitution de certains responsables politiques européens pour incapacité, incompétence et inéligibilité à présider l'Union Européenne, à y siéger .

Ou de conclure par leur abstention à leur intérêt à voir s'établir en Europe le pouvoir et l'autorité d'une caste d'Intouchables, insoumis au droit et à la justice démocratique .

Ou de s'abstenir et d'en accepter toutes les conséquences, sans se plaindre .

Si la possibilité (art. 44 de la Charte) d'une pétition devant le parlement européen existe, s'agissant d'élus en la circonstance religieusement abstentionniste et inerte, l'intérêt en est moindre et le bénéfice très incertain .

De surcroit le réseau HDJ n'a pas les moyens de mettre en oeuvre des actions au succès très incertain et compromis .

La multiplication des requêtes, des co-plaideurs, de leur compétence, est le moyen à privilégier .

Avant d'agir prenez connaissance du mémoire déposé et de l'avis de votre conscience citoyenne .

Concrètement il vous faut envoyer un email à cette adresse : [email protected] avec attaché en fichier PDF ( nous n'en avons pas encore la possibilité) votre mandat de co-plaideur scanné ou votre requête scannée selon les normes de formes imposées, puis prendre rendez vous devant la boite postale la plus proche pour envoyer une copie par courrier .

Merci pour votre attention,

Et bon courage à tous nos amis européens dans l'accomplissement d'un acte citoyen majeur .

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[HDJ] Silvio Berlusconi, Chirac, demande de destitution devant la justice européenne

Texte des requêtes

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Requêtes déposées devant le Tribunal de première instance des communautés européennes en vue de la déclaration de destitution et/ou d’inéligibilité, et en vue d’ordonnance de suspension de nomination du sieur Silvio Berlusconi .

Résumé

Incompatibilité du bénéfice du privilège d’un vote, d’une jurisprudence, d’une loi, d’un projet de loi législatif ou constitutionnel d’exception nationaliste, discriminatoire, d’impunité, d’insaisissabilité, d’invisibilité pénale et civile, d’obstruction judiciaire,

Avec l’obligation et la qualité de garant du respect du droit démocratique européen .

Requête au fond

Demande d’ordonnance de référé – procédure d'urgence - de suspension de nomination

Recours en carence et en manquement

En raison, devant les actes parjures de certains dirigeants et responsables européens, de l’inertie des institutions européennes et des états membres à remplir les obligations qui leurs incombent en vertu du droit démocratique européen .

Action en réparation

En raison de l’obligation faite au plaideur de consacrer son industrie à suppléer l’inertie des agents des institutions européennes dans l’exercice de leur fonction .

Intérêt pour agir

L’intérêt à agir constitué par l’avantage de voir reconnaitre légitime la prétention de tout citoyen européen de voir “ traiter ses affaires de manière impartiale et équitable “ (art.41) de voir garantie l’obligation de respect des principes fondamentaux du droit démocratique européen par des dirigeants siégeant à la présidence du Conseil de l’Union Européenne dont, ni l’honnêteté, ni la compétence, ni la crédibilité morale et politique puissent être mise en cause en raison d’actes et profits individuels parjures de leurs engagements solennels personnels .

( violation des art. 20, 21, 41 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ) .

Grief

Mise en place dictatoriale, parjure, d’absolutions néomonarchiques propice à la renaissance d'un pouvoir absolu aux mains de privilégiés sans scrupules, insoumis à la justice de leur pays, et éventuellement séduits par les profits, ou favorable à la corruption, origine et mère de tous les vices, vecteur indispensable de la pédocriminalité, de l’esclavagisme sexuel, du trafic d’armes, de femmes, d’enfants, de drogue, de diamants, d’uranium, de bombes, du blanchiment d’argent sale, etc ..... .

A l’attention du Greffe du Tribunal de première instance des communautés européennes

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

Requérant : Duringer Gérard / adresse / Ville / France / Date de naissance 25/01/54 / profession : crottineux /

Agent : Agissant dans l’intérêt de 450 Millions de citoyens de l’Union Européenne actuels et futurs insusceptibles de bénéficier d’un privilège discriminatoire contraire aux principes du droit démocratique européen, et invités à soutenir ou présenter une requête similaire .

contre

la présidence du Conseil de l’Union Européenne

Requête au fond

Demande d’ordonnance de référé – procédure d'urgence - de suspension de nomination

Recours en carence et en manquement

Suite aux actes et bénéfices parjures de certains dirigeants et responsables européens, de l’inertie des institutions européennes et des états membres à remplir les obligations qui leurs incombent en vertu du droit démocratique européen .

Action en réparation

En raison de l’obligation faite au plaideur de consacrer son industrie à suppléer l’inertie des agents des institutions européennes dans l’exercice de leur fonction .

Intérêt pour agir

L’intérêt à agir constitué par l’avantage de voir reconnaitre légitime la prétention de tout citoyen européen de voir “ traiter ses affaires de manière impartiale et équitable “ (art.41) de voir garantie l’obligation de respect des principes fondamentaux du droit démocratique européen par des dirigeants siégeant à la présidence du Conseil de l’Union Européenne dont, ni l’honnêteté, ni la crédibilité et compétence morale et politique puissent être mise en cause en raison d’actes et profits individuels parjures de leurs engagements solennels personnels .

( violation des art. 20, 21, 41 et suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ) .

Sur la procédure

Conformément à la procédure art. 44 les actes de signification pourront être envoyés à l’adresse électronique suivante : [email protected] et par courrier en copie simple à l’adresse ci-dessus à fin de prévenir toute incident du à un disfonctionnement électronique indésirable .

(( Les fichiers HTML , .wks ( 4.0 ), .doc, ou autre constituant les formats de travail habituels . Ne disposant ni de scanner ni des logiciels Acrobat et Readiris . ))

Dans l’impossibilité d’envoyer des fichiers attachés de documents scannés, sous format .pdf, la compréhension du greffe est sollicité .

Aide judiciaire

Ne bénéficiant d’aucune aide, subvention pour suppléer l’inertie des agents des institutions européennes dans l’exercice de leur fonction le bénéfice d’une aide judiciaire est requis .

Confidentialité

L’intention principale d’une demande de confidentialité sur l’identité personnelle du requérant, le souhait de voir introduite l’action au nom du :

Réseau Humanisme Démocratie Justice .

Est de favoriser la prise de conscience politique de 450 Millions de citoyens de l’Union Européenne actuels et futurs insusceptibles de bénéficier d’un privilège personnel discriminatoire d’insoumission judiciaire et de motiver les plus responsables à accomplir un acte politique personnel majeur en déposant près du greffe du tribunal un avis de soutien à requête comme co-plaideur ou à déposer en nom propre d’une requête similaire .

Subsidiairement demande de confidentialité sur l’adresse du requérant afin de ne pas avoir à souffrir de possibles pressions indélicates et indésirables, médiatiques ou de toute autre sorte, est sollicité la liberté de voir publier et présenter publiquement cette requête au nom de l’intérêt démocratique commun des citoyens de l’Union Européenne .

Merci,

Requête au fond

Incompatibilité du bénéfice du privilège d’un vote, d’une jurisprudence, d’une loi, d’un projet de loi législatif ou constitutionnel d’exception nationaliste, discriminatoire, d’impunité, d’insaisissabilité, d’invisibilité pénale et civile, d’obstruction judiciaire,

Avec l’obligation et la qualité de garant du respect du droit démocratique européen .

Droit démocratique de l'Union Européenne

Par la signature du traité de Nice les pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire européens devant 450 Millions de citoyens européens ont pris l'engagement unanime et solennel de faire respecter sur le territoire sous leur autorité les principes proclamés de la

CHARTE des DROITS FONDAMENTAUX de l'UNION EUROPÉENNE ( signée à Nice le 7 décembre 2000 )

Ecoutons à ce propos :

Carlo Azeglio Ciampi, président de la République italienne, le 4 octobre 2000 :

" La Charte sert à dire au monde, et encore plus à nous-mêmes, ce que nous sommes et en quoi nous croyons "

M. Jacques Chirac, Président du Conseil européen

" Ce matin, nous avons donné un accord unanime des Chefs d'État et de gouvernement au projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci pourra donc être proclamée au Conseil européen de Nice après accord de toutes les institutions concernées. "

(ainsi effectivement fait à Nice novembre 2000)

"A Nice, nous avons proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce texte a une très grande valeur politique. On en mesurera dans l'avenir toute la portée et je rends hommage à votre Assemblée qui a largement contribué à son élaboration".

(Strasbourg, le 12 décembre 2000)

M. Romano Prodi, Président de la Commission Européenne

"Pour la Commission, la proclamation marque l'engagement des institutions à respecter la Charte dans toutes les actions et politiques de l'Union (...). Les citoyens et citoyennes peuvent compter sur la Commission pour la faire respecter (...)".

(Nice, le 7 décembre 2000)

Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen

"Signer, c'est s'engager (...) - Que tous les citoyennes et citoyens de l'Union sachent que, dès à présent (...) la Charte sera la loi de l'Assemblée (...). Elle sera dorénavant notre référence pour tous les actes du Parlement européen qui auront un lien direct ou indirect avec les citoyens de toute l'Union".

(Nice le 7 décembre 2000)

M. Berthu, député européen, groupe de l'Union pour une Europe des nations, le 24 octobre 2000.

“ Le but de la Charte est de priver les démocraties nationales de la capacité de définir pour elles-mêmes ce que doivent être les droits et les devoirs de leurs citoyens "

Les faits à l'origine de l'action

1 / En Italie .

2 / En France .

1 / En Italie .

Le parlement italien vient de voter au profit de cinq des plus hauts responsables exécutifs, législatifs et judiciaire nationaux :

- le président de la République

- le président du Conseil ( qui doit présider le Conseil de l'Union Européenne )

- le président du Sénat

- le président de la chambre des députés

- le président de la Cour Constitutionnelle

Une loi d’exception nationaliste, discriminatoire, d’impunité, d’insaisissabilité, d’invisibilité pénale et civile, d’obstruction et de déni judiciaire, incompatible avec l’obligation et la qualité de garant du respect du droit démocratique européen .

Votée sous l'emprise de la crainte, de la peur, résultat du climat d'insécurité et de suspicion entretenu par les médias depuis le 11 septembre 2001 et de nature à faire oublier aux parlementaires italiens surmenés leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires européens,

Par les violations plurielles et flagrantes des principes fondamentaux d'un état démocratique, des principes protégés par les traités fondateurs de l'Union Européenne que l'Italie est appelée à présider à partir du 1 juillet 2003 .

Ce vote d’une loi d’exception discriminatoire est une véritable insulte nationaliste et un vote de mépris du parlement italien à l’égard de 450 millions d'européens .

Le privilège d'immunité judiciaire,

- infraction et violation du principe de séparation des pouvoirs d'un état démocratique,

Est incompatible avec les principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne .

- Article 20 : " Toutes les personnes sont égales en droit "

L'adjectif qualificatif " Toutes " , sans équivoque, englobe la totalité des citoyens de l'Union Européenne et n’autorise aucune loi d’exception individuelle .

Le vote, le profit tiré d'une loi d'exception individuelle, recherché par les acteurs et garants d’un engagement solennel de respect du principe fondamental ci-dessus, en constituent une violation flagrante et parjure .

- Article 21 : " Dans le domaine d'application du traité instituant la Communauté Européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite "

Le vote d’une loi d'exception discriminatoire fondée sur la nationalité italienne constitue une violation flagrante et parjure du principe de non-discrimination nationaliste de la Charte .

- Article 41 : " Droit à une bonne administration

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. "

La provocation au vote, à la promulgation souhaitée par le président du Conseil Italien, la volonté de vouloir bénéficier d'une loi d'exception nationaliste et discriminatoire, incompatible avec le droit démocratique européen .

Telles actions et volonté politiques parjures d’un engagement solennel sont de nature à mettre en cause l’honnêteté, la compétence, la capacité du président du Conseil Italien Silvio Berlusconi à présenter les qualités et garanties morales et politiques nécessaires et suffisantes pour, au sens de l'art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne :

" traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable "

les affaires des citoyens de l'Union Européenne .

Préventivement et subsidiairement

2 / En France

A l’initiative de Mr. Perben, ministre de la justice, de la commission de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002, présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril, de Mr. Raffarin premier ministre, du gouvernement, des plus hauts magistrats français de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel, ensemble garants du respect de la Constitution et des principes les plus fondamentaux d'une société démocratique, au surplus avec le soutien effectif des membres, militants et parlementaires de l'Union des Menteurs Professionnels (U.M.P.), et du soutien abstentionniste de tous les autres parlementaires .

Le projet de réforme de la Constitution Française déposé en conseil des ministres fin juin 2003, avec l'intention d'inscrire " dans le marbre " une jurisprudence assassine du droit fondamental européen par l’institution d'une invisibilité judiciaire et impunité pénale et civile absolue, d’une obstruction et d’un déni de justice au profit du plus haut garant du bon fonctionnement de la justice, garant de l'application à tout citoyen français, sans exception, des mêmes principes de devoir, de droit et de justice définis par les traités internationaux .

Ce projet pris à l'initiative de Mr Chirac, incompatible avec l'obligation morale impérieuse pesant sur tout responsable politique d'avoir vis-à-vis du respect des lois, du droit, de la justice une attitude exemplaire, constitue par la trahison d’un engagement personnel à l'identique du précédent italien une véritable insulte nationaliste et un acte de mépris à l'égard de 450 millions d’européens .

Ce projet anticonstitutionnel de loi d'exception constitutionnelle incompatible avec l'obligation de respect des principes de la Charte Européenne, fait de Mr. Chirac, un citoyen insoumis à la loi générale et un dirigeant parjure à son serment solennel et unanime (voir plus haut), dans l’unique intention de protéger ses intérêts personnels et permettre de renouveler jusqu'à ce que mort s'en suive le scandale des élections présidentielles françaises de 2002 permettant à un candidat renégat, un hors-la-loi en fuite devant la justice de son pays et en infraction avec le principe solennel proclamé par le peuple souverain de l'art. 7 DDHC- de 1789 :

" tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance "

de se présenter comme candidat (en infraction avec la Constitution et le code électoral) et d’être réélu à la tête de l'Etat Français avec le soutien et la complicité criminelle des plus hauts magistrats français .

Sur le grief

Le soupçon d'une volonté commune de responsables politiques, judiciaires, législatifs européens de tirer profit de l'accès à la présidence de l'Union pour imposer à l'ensemble de l'Union Européenne des lois d’exception discriminatoire d’insoumission judiciaire .

Le grief établit par la mise en place dictatoriale, parjure, la probable généralisation d’absolutions néomonarchiques propice à la renaissance d'un pouvoir absolu aux mains de privilégiés sans scrupules, insoumis à la justice de leur pays, et éventuellement séduits par les profits ou favorable à la corruption, origine et mère de tous les vices, vecteur indispensable de la pédocriminalité, de l’esclavagisme sexuel, du trafic d’armes, de femmes, d’enfants, de drogue, de diamants, d’uranium, de bombes, du blanchiment d’argent sale, etc..... .

Le grief établit par le développement de privilèges anti-démocratiques d’une caste d’Intouchables, mandataires politiques, judiciaires, législatifs, insoumis au respect des lois, de la justice, du droit démocratique européen . Une caste qui n'est pas sans rappeller aux 450 Millions d’actuels et futurs citoyens de l'Union Européenne des précédents historiques en Italie, en France, en Allemagne, et ailleurs ..... ayant permis l'avènement de régimes corrompus, criminels, ségrégationnistes, tortionnaires, sanguinaires et génocidaires .

Le grief établit par la volonté d’irrespect et de parjure du droit démocratique et la mise en place d’un droit dictatorial néomonarchique, très favorable à une caste d'Intouchables et très défavorable à une immense majorité d'Injusticiables .

En conséquence

La crédibilité et légitimité morale et politique du président du Conseil Italien Berlusconi largement entamées, mises en cause, par la trahison d’un engagement solennel personnel .

La TOTALITE des citoyens de l’Union Européenne sont en DEVOIR et en droit d’exiger son inéligibilité ou sa destitution à présider l'Union Européenne, à y siéger .

Conclusion identique pour Mr Chirac, traitre à son propre engagement solennel, et de surcroit protégé par une jurisprudence assassine du droit démocratique européen, avant de bénéficier d’une loi d’exception constitutionnelle nationaliste, discriminatoire, parjure .

En conclusion

Le vote d'une loi d'exception nationaliste discriminatoire au seul profit des personnages les plus importants de l'Etat Italien (subsidiairement du président de la république française) incompatible avec les obligations et fonction de garant du respect des principes de la Charte des droits fondamentaux européens, propres à tout responsable et dirigeant européen .

Le mépris ainsi publiquement voté ou affiché envers la TOTALITE des citoyens européens, insusceptibles de bénéficier par telle jurisprudence, loi, ou projet de loi constitutionnelle, d'une loi d'exception et d'immunité individuelle, ne pouvant servir que les intérêts de personnes prêtent à mettre une fortune d'origine douteuse non plus au service d'une ambition politicienne, politicarde, mais de l'acquisition d'une " impunité légale ou constitutionnelle " .

Le caractère de limitation dans le temps de la durée du mandat de l’immunité non pertinent, pour ne pas dire impertinent, considéré la parjuration d’un engagement solennel personnel .

Cette loi d'exception italienne, cette jurisprudence et projet de loi d’exception constitutionnelle français constituent de part leur caractère d’exception discriminatoire de véritables claques législatives et judiciaires de mépris et d'irrespect à l'intention de l’ensemble des citoyens européens .

Le rétablissement d'une impunité absolue réservataire (même temporaire) propre à un pouvoir de type dictatorial néomonarchique est une trahison publique et législative de l'obligation de respect des principes fondamentaux de justice, d’impartialité et d'équité propre à un état démocratique .

En raison de l’illégalité et illégitimité flagrante de l’interdiction jurisprudentielle, ou législative, ou éventuellement constitutionnelle, faite à la totalité des citoyens européens de critiquer et poursuivre les crimes et délits commis à leur préjudice par le président de la république française et les plus hauts dignitaires italiens siégeant au Conseil de l’Europe .

Il est sollicité du tribunal,

DECLARER la volonté de fuir, de faire obstruction au bon fonctionnement, de dénier droit d'investigation, droit d'agir à la justice de son pays, en infraction flagrante avec le droit démocratique communautaire .

DECLARER l'exception législative italienne d'invisibilité, d’insaisissabilité, d'impunité judiciaire, incompatible avec le respect du droit démocratique européen .

DECLARER les bénéficiaires de l'exception en l'espèce ne pas présenter en apparence, les exigences d'exemplarité du respect des lois, du droit, de la justice, ni les garanties morales, légales, politiques suffisantes et compatibles avec la fonction et qualité de dirigeants ou responsables de l'Union Européenne .

CONSIDERER la quête et le bénéfice d’un vote, d’une immunité judiciaire, souhaitée par le président du Conseil italien un acte parjure de son serment solennel, incompatible avec l'obligation et la qualité de garant du respect des principes fondamentaux d’un état démocratique .

DECLARER la jurisprudence et le projet de loi constitutionnelle de l'espèce des plus hautes autorités françaises coupable d'incompatibilité rédhibitoire avec le principe de respect du droit démocratique européen .

DECLARER en l'état actuel du droit national italien le président du Conseil Italien Berlusconi en toute apparence ne pas présenter les garanties morales et politiques impérieuses compatibles avec les responsabilités de dirigeant d'une union de pays démocratiques tant qu'il n'aura pas fait taire définitivement et embastillé ces juges diffamateurs qui prétendent son innocence des crimes et délits dont il est accusé, fictive .

Déclaration identique pour le président de la république française Mr. Chirac appelé pour les mêmes raisons à destitution de son siège au Conseil de l’Union Européenne .

ACCORDER au concluant au titre de son action au service du respect de la légalité, de la légitimité, de la moralité politique, à titre de réparation pour la contrainte d’industrie à suppléer l’inertie des agents des institutions européennes une somme à parfaire de 100 000 euros (à comparer avec les plus de 800 000 euros récompensant le narcissisme, l’individualisme du vainqueur de Wimbledon, ni motivé par son devoir politique, ni engagé au service des autres) au soutien de l'activité de lutte contre la corruption et l'injustice du réseau Humanisme Démocratie Justice .

Condamner aux entiers frais et dépens .

ACCORDER pour la couverture des frais et dépens (art. 700 N.C.P.C.) une somme de 7000 euros .

Quitte à parfaire d’éléments indisponibles ce jour 30 juin 2003

Le concluant

ANNEXES

(annexe 1 ) Communiqué AP du jeudi 19 juin 2003, 1h45 : Italie: la Chambre des députés adopte le texte sur l'immunité de Silvio Berlusconi

(annexe 2 ) Communiqué AFP du mardi 24 juin 2003, 12h11 : Inquiétude pour l'image de l'UE, de la présidence Berlusconi

(annexe 3 ) Communiqué internet de l’investigateur du mercredi 25 juin 2003 : Jacques Chirac, un Berlusconi à la français

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(annexe 1 ) Communiqué AP du jeudi 19 juin 2003, 1h45 :

Italie: la Chambre des députés adopte le texte sur l'immunité de Silvio Berlusconi

ROME (AP) - Silvio Berlusconi sera bientôt à l'abri de la justice: la Chambre des députés italienne a en effet approuvé mercredi un texte accordant l'immunité au président du Conseil et aux quatre plus hauts dirigeants de l'Etat durant l'exercice de leur mandat.

La promulgation de ce texte entraînera de fait la suspension du procès pour corruption de magistrats qui vise actuellement Silvio Berlusconi à Milan.

La majeure partie des membres de l'opposition ont quitté la Chambre des députés avant le vote. Le projet de loi controversé a été adopté par 302 voix contre 17.

"Nous avons voté une loi faite pour un petit nombre, peut-être uniquement pour une personne", a raillé Roberto Giachetti, d'un des partis de centre-gauche qui ont boycotté le vote. Des accusations rejetées par le parlementaire Sandro Bondi, un porte-parole du parti Forza Italia de Silvio Berlusconi : cette loi n'est pas taillée "pour une personne" mais pour "renforcer notre démocratie", a-t-il affirmé.

Au début du mois, le Sénat avait approuvé ce texte, qui protège le président, le président du Conseil, ceux des deux chambres du Parlement et celui de la cour constitutionnelle de toutes poursuites pendant la durée de leur mandat. Celui de Silvio Berlusconi doit prendre fin en 2006. Sa coalition de centre-droit, qui bénéficie d'une confortable majorité au sein des deux chambres du Parlement, est arrivée au pouvoir en 2001.

Le président Carlo Azeglio Ciampi devrait signer prochainement le texte, ce qui entraînera probablement la suspension de l'affaire visant Berlusconi avant le 1er juillet, date à laquelle l'Italie doit prendre la présidence tournante de l'Union européenne.

Les alliés centre-droit de Silvio Berlusconi au Parlement ont défendu la législation après l'incapacité des avocats du président du Conseil à obtenir le report ou le dépaysement du procès de leur client à Milan, où l'opération italienne anti-corruption "Mains propres" a été lancée il y a une décennie.

Les alliés de Silvio Berlusconi souhaitaient également éviter l'embarras causé par une possible condamnation au cours des six mois de présidence de l'UE.

Antonio Di Pietro, un parlementaire de l'opposition, qui a participé au lancement de la campagne "Mains propres" lorsqu'il était procureur à Milan, a dénoncé cette initiative, précisant qu'il presserait en faveur d'un référendum afin de rejeter le texte.

Silvio Berlusconi est accusé d'avoir versé des pots de vin à des magistrats romains pour influencer un jugement sur le rachat de la SME, une ancienne entreprise agro-alimentaire nationale, dans les années 1980, avant qu'il n'entame sa carrière politique. Il a affirmé que la société était sur le point d'être bradée et qu'il était intervenu à la demande du président du Conseil de l'époque Bettino Craxi.

Mardi, Silvio Berlusconi a fait une rare apparition au tribunal de Milan, insistant sur l'absence de preuves contre lui dans ce procès et dénonçant une atteinte portée à l'image de l'Italie. Avec l'adoption du projet de loi, sa troisième apparition devant les juges depuis le début du procès il y a trois ans devrait être la dernière avant quelques années. AP . cr/v

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(annexe 2 ) Communiqué AFP du mardi 24 juin 2003, 12h11 :

Inquiétude pour l'image de l'UE, de la présidence Berlusconi

LONDRES (AFP) - A quelques jours du début de la présidence italienne de l'UE, la presse européenne, et certains milieux diplomatiques, s'inquiètent pour l'image de l'Union, qui pourrait souffrir de la réputation sulfureuse de Silvio Berlusconi.

Si les capitales européennes affichent leur "confiance", et leur détermination à travailler en bonne intelligence avec M. Berlusconi, la presse en revanche est loin de partager cet optimisme officiel. "Berlusconi sera un président de l'Union européenne aussi exotique sous certains aspects qu'un pacha oriental", estimait samedi le quotidien britannique The Independent. Et le journal de décrire Berlusconi comme "un homme dont beaucoup pensent, y compris en Italie, qu'il est au mieux une espèce de filou, au pire un escroc professionnel lié à la mafia".

L'immunité votée par le Parlement italien à quelques jours du début de sa présidence a sauvé Berlusconi de l'humiliation d'un procès pénal pendant sa présidence de l'UE, mais a achevé, selon la presse, de ternir la réputation de la classe politique italienne. En Grèce, qui préside l'UE jusqu'au 30 juin, le quotidien Ta Nea (gauche, proche du gouvernement) constate que "Berlusconi (a été) blanchi pour sa présidence européenne".

Pour le quotidien de centre-droit néerlandais NRC-Handelsblad, la toute nouvelle immunité du président du Conseil italien ne peut effacer "l'ombre qui plane sur la présidence européenne de Berlusconi". Cette justice italienne "politisée" ne donne "pas une image rassurante du pays qui va assurer la présidence de l'UE... Berlusconi a peut être calmé les choses sur le front italien, mais il aura encore besoin de tous ses pouvoirs de persuasion pour faire de la présidence de l'UE un succès", ajoute le journal.

Même son de cloche en Finlande, où pour le principal quotidien Helsingin Sanomat, "Berlusconi se moque de l'Etat de droit". "La nouvelle loi a été précipitée afin que l'Italie ne souffre pas d'une affaire judiciaire embarrassante pendant la présidence italienne de l'UE, mais en fait, c'est l'inverse qui se produit", estime le journal.

Plusieurs titres de la presse allemande dont le magazine Der Spiegel reviennent aussi sur "la lex Berlusconi". "Chez lui en Italie, il sème la discorde. Maintenant Silvio Berlusconi doit mener l'UE en bonne intelligence", remarque le journal de centre-gauche Sueddeutsche Zeitung " Rien que le ton qu'il choisit pour ses invectives fait dresser les oreilles: Berlusconi emploie une langue acérée, implacable mais aussi blessante - pas celle que l'on veut entendre dans les salons européens", estime le journal.

Une caricature du quotidien berlinois Tagesspiegel montrait lundi un président du Conseil aux dents démesurées, s'exclamant, une constitution européenne dans les mains: "Quelle coïncidence! Il n'y a pas longtemps, j'ai justement cherché à brader notre vieille constitution italienne!"

Pour le journal suédois Dagens Nyheter (DN), Berlusconi est le meilleur argument des avocats d'une présidence européenne fixe. "Rarement quelqu'un se sera donné tant de peine pour démontrer la faiblesse de la présidence tournante", ironisait le quotidien libéral dans son édition du 19 juin.

A Bruxelles, les milieux diplomatiques ne cachent pas "une certaine inquiétude par rapport à la personnalité de Berlusconi", même si, explique, avec "un certain soulagement", un diplomate sous couvert de l'anonymat, le président du Conseil italien s'est "tenu tranquille" au sommet de Salonique. "La crainte qu'on peut avoir, c'est que Berlusconi prenne des initiatives intempestives qui mettent toute l'Europe dans l'embarras", assure un autre diplomate. Peu avant le Sommet de Salonique (Grèce), un haut responsable français déclarait laconiquement s'attendre "à une présidence inventive".

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(annexe 3 ) Communiqué internet de l’investigateur du mercredi 25 juin 2003 :

Jacques Chirac, un Berlusconi à la française

Un projet de réforme de la Constitution renforçant l'immunité pénale du chef de l'État et créant une procédure de destitution limitée sera présenté "dans les prochaines semaines" en conseil des ministres, a annoncé Dominique Perben, celui-là même qui avait justifié l’incarcération de José Bové pour des raisons d’équité. "J'ai rédigé un projet de texte constitutionnel (...) J'ai l'intention de le présenter en conseil des ministres dans les prochaines semaines, la date n'est pas encore fixée", a dit le ministre de la Justice en marge d'une conférence de presse sur d'autres projets.

Une commission, composée de douze juristes nommés par Jacques Chirac en juillet 2002 et présidée par le constitutionnaliste Pierre Avril, a soumis en décembre dernier l'idée d'une réforme de la Constitution qui inscrirait "dans le marbre" ce qui n'est actuellement qu'une jurisprudence.

Après une première décision controversée du Conseil constitutionnel de janvier 1999, la Cour de cassation a en effet déjà interdit dans un arrêt d'octobre 2001 toute audition comme témoin du chef de l'État sur des faits qui le mettent en cause, ou toute mise en examen, pendant son mandat. On se souvient que le président du Conseil Constitutionnel n’était autre que Roland Dumas qui devait de garder sa place à … Jacques Chirac.

Le nouveau projet propose d'interdire de plus tout acte d'enquête, ainsi que toute procédure au civil, devant les tribunaux administratifs ou devant des commissions.

L'article 67 de la Constitution serait donc ainsi réécrit: "Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".

La commission Avril a aussi préconisé d'inscrire dans la Constitution une procédure de destitution du chef de l'État mais exclusivement pour des "manquements à ses devoirs" survenus en exercice, ce qui exclurait l'usage de cette procédure pour Jacques Chirac dans les "affaires" de la Ville de Paris, affaire déjà passablement « arrangée » par le procureur Barrau, aujourd’hui envoyé en mission à Toulouse.

Si la réforme aboutissait, les juges d'instruction saisis actuellement de plusieurs informations judiciaires risqueraient de se heurter à l'interdiction d'enquêter.

En guise d’exemple, les billets d'avion payés en liquide pour trois millions de francs par Jacques Chirac entre 1992 et 1995, ne pourraient plus faire l'objet d'investigations, de perquisitions et d'auditions comme en 2001.

La réforme serait également susceptible de mettre fin ou d'entraver l'enquête que le juge d'instruction Philippe Courroye vient de décider d'ouvrir le 5 juin, contre l'avis du parquet, sur les "frais de bouche" des époux Chirac.

Cette information judiciaire contre "X" pour "faux en écriture publique" concerne les factures de supposés achats alimentaires des époux Chirac à la mairie de Paris, pour 14 millions de francs dont 9,3 réglés en espèces.

L'enquête, qui vise une éventuelle fausse facturation, est en théorie susceptible de conduire à une audition de Bernadette Chirac ce qui permettait aux juges de « toucher » le Président. Le nom de Bernardette Chirac figure en effet sur les justificatifs. Hélas, l'interdiction éventuelle de "tout acte d'instruction" sur le président pourrait rendre impossible cette audition, qui pourrait être considérée comme une violation indirecte de la nouvelle règle.

Une fois le projet de réforme constitutionnelle adopté en conseil des ministres, il devra être voté en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée. Ensuite, deux voies sont possibles pour l'adoption définitive: vote du Congrès (Assemblée et Sénat réunis) à la majorité des 3/5e ou référendum populaire.

Cette loi ne règle toutefois pas un problème essentiel dans toute démocratie : le ressentiment des contribuables envers un président qui, tout en donnant des leçons de démocratie, se permet de bâtir une législation à la mesure de ses « fautes ». Comment demain faire la leçon au voleur d’auto-radio dans un pays où le président s’autoabsout. Comment justifier de condamner de pauvres gens qui volent dans des supermarchés pour nourrir leurs enfants quand le président passe à travers les gouttes pour 4.000 francs de dépenses quotidiennes en nourriture. Etc. etc. Comment demain, ces hommes de pouvoir qui s’en mettent plein les poches pourront-ils justifier de faire taper sur la gueule de pauvres gens licenciés par des multinationales alors qu’eux se gobergent sous les ors de leurs palais républicains ?

En culture latine, on serait tenté de lancer : bravo l’artiste. Mais même les Latins en ont par-dessus la tête des Berlusconi et des Chirac. Tout simplement à cause de leurs comportements qui ne sont pas en adéquation avec leurs propos. L’Europe de copains et des coquins avancent à pas de géants. Celles de petites gens et de l’équité vient de faire un formidable bond en arrière.

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A l’attention du Greffe du Tribunal de première instance des communautés européennes

Rue du Fort Niedergrünewald

L-2925 Luxembourg

Requérant : Duringer Gérard / adresse / Ville / France / Date de naissance 25/01/54 / profession : crottineux /

Agent : Agissant dans l’intérêt de 450 Millions de citoyens de l’Union Européenne actuels et futurs insusceptibles de bénéficier d’un privilège discriminatoire contraire aux principes du droit démocratique européen, et invités à soutenir ou présenter une requête similaire .

contre

la présidence du Conseil de l’Union Européenne

Demande d’ordonnance de référé – procédure d'urgence de suspension de nomination

Fait et grief

Le sieur Berlusconi parjure à son engagement solennel prononcé à Nice en décembre 2000 d’obligation de faire respecter les principes de la Charte Européenne, par la violation des art. 20, 21, 41 et suivants suite à sollicitation et vote du parlement italien d’une loi d’exception nationaliste discriminatoire . Sa capacité de nuire à l’intérêt commun européen démontrée par sa volonté de tirer profit d’une loi incompatible avec le droit démocratique européen et de nature à faire obstacle au bon fonctionnement de la justice italienne et européenne .

Caractère d’urgence

Le caractère d’urgence constitué par la conjugaison de

- la prise de fonction le 1 juillet 2003 par Mr. Silvio Berlusconi,

- sa volonté et capacité d’irrespect, de trahison du droit démocratique européen,

- la possibilité offerte dès sa prise de fonction à la présidence du Conseil de l’Union Européenne de commettre sans crainte de poursuite des actes répréhensibles, des actes contraire aux principes du droit démocratique européen, contraire à l’intérêt des citoyens de l’Union, et de nature à entraver le bon fonctionnement de l’administration européenne, de la justice européenne, comme démontré devant le parlement italien,

- l’impossibilité, sur son initiative, pour tout citoyen européen victime d’un préjudice de le poursuivre, le disqualifie en qualité de président de l’Union à assumer le role de garant de l’obligation de respect des principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne .

En conclusion

Il est sollicité du tribunal,

CONSIDERER les éléments de la requête probants et suffisants pour

PRONONCER ordonnance de suspension de la nomination de Mr Berlusconi à la présidence du Conseil de l’Europe dans l’attente d’une décision définitive au fond sur son inéligibilité, sa destitution .

Le 30 juin 2003

Le concluant

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Dernière révision 01/08/2003

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