lors que de patientes
négociations étaient engagées depuis une dizaine d'années
sous l'égide de 1'OMPI et de la CNUCED (Conférence des Nations
unies sur le commerce et le développement), qui semblaient promouvoir
une législation internationale de la propriété industrielle,
adaptée aux spécificités des PVD, la Chambre internationale
de commerce relance brutalement la question en 1984.
L'OCDE
(Organisation de coopération et de développement économique)
et l'OMPI produisent des rapports. La commission des Communautés européennes
s'en inspire et confie l'élaboration d'un projet de directive communautaire
à la direction des affaires industrielles (DG3) de Bruxelles.
Celle-ci
publie en octobre 1988 un projet de directive visant «la protection
juridique des inventions biotechnologiques» qui suggère que
tous les États membres de la CEE appliquent, à partir de 1991,
une législation unifiée qui permettrait de breveter la matière
vivante. La directive propose notamment que « l'objet d'une invention
ne sera pas exclu de la brevetabilité au seul motif qu'il se compose
de matière vivante ».Et que seront désormais brevetables
toutes les classifications biologiques (espèces, genres, familles...)
autres que les variétés végétales ou les races
animales, et que la protection s'étendra à leur descendance.
La directive n'exclut pas formellement, en outre,
que puissent être brevetées des parties d'organes (y compris
humains) telles que les gènes, les dérivés de plasma,
les cellules... Aussitôt le projet connu, c'est le tollé. Il
heurte de front la convention régissant l'Office européen des
brevets, de Munich, qui interdit, elle, en principe, de breveter des espèces
animales ou végétales. Il est vrai que l'OEB a quelque peu infléchi
sa doctrine ces dernières années. S'il a rejeté en juin
1989 la demande de brevet déposée pour la fameuse « souris
de Harvard », porteuse d'un gène humain greffé pouvant
développer des tumeurs dès que l'animal est soumis à
des substances cancérigènes (l'affaire est en appel), il a
accepté un brevet déposé par la firme américaine
Agrigenetics, relatif à un procédé permettant d'augmenter
le taux de protéine dans les cultures fourragères.
Pour Paul Braendly, président de l'OEB, le
projet de directive de la commission «n'est pas conforme à la
convention de Munich et pose une question de préséance entre
le droit communautaire et le droit européen des brevets». Mais
ce n'est pas tout, loin s'en faut. Dans le même temps, la direction
de l'agriculture de Bruxelles (DG3) travaille à l'élaboration
d'un nouveau «droit européen des obtenteurs». La DG 12
(Science, recherche et développement) pèse, quant à elle,
de tout son poids en faveur du système des brevets.
Un véritable capharnaüm, dans lequel
les industriels ne dissimulent pas qu'ils se livrent à un lobbying
intensif. Pour Anne-Marie Bouckaert, directeur de la planification de Plant
Genetic Systems à Gand, « les grands de l'agrochimie pourraient
à la limite se passer des brevets, ils ont les moyens de garder le
secret sur leurs découvertes et possèdent déjà
un réseau de commercialisation. Mais pour les nouvelles entreprises
de biotechnologies qui font appel au "capital-risque", c' est un enjeu vital.
Si nous ne pouvons pas protéger nos inventions, les investisseurs n'auront
pas confiance et nous ne pourrons pas nous développer. Il ne nous
restera plus qu'à nous exiler aux États-Unis... »
En fait,
personne n'est satisfait du projet de directive. Les entreprises agrochimiques
permettrait à un obtenteur «affûté» de sortir
avant eux une variété commercialisable. Quant aux sélectionneurs,
ils estiment la proposition trop favorable aux adeptes du brevet, dans la
mesure où elle n'exclut pas catégoriquement la brevetabilité
des variétés.
Tout le
monde ou presque s'accorde à considérer, à l'instar
de Bernard Le Buanec, de Limagrain, que «ce texte a été
préparé sans le minimum de consultations indispensables avec
les experts nationaux et les organisations professionnelles concernées.
Il contient beaucoup d'imprécisions qui provoquent des polémiques à tous les niveaux nationaux et communautaires. Étant donné l'importance du sujet et son caractère conflictuel, il aurait fallu un texte très simple et sans ambiguïté».
Les ministères
français de l'Industrie, de l'Agriculture et de la Recherche se battent
depuis deux ans à couteaux tirés pour imposer leurs lectures
respectives de la circulaire. Avant qu'un conseiller du Premier ministre ne
soit contraint de trancher, un semblant de consensus a semblé se dessiner
autour d'une proposition formulée par Organibio (Organisation nationale
interprofessionnelle des bioindustries). Proposition s'inspirant fortement
elle-même d'un document rédigé par Sanofi...
Pour
commercialiser une nouvelle variété possédant un gène
breveté, l'obtenteur devrait acheter une licence au détenteur
du brevet. Les droits de l'obtenteur de la variété seraient
ainsi protégés par un COV et ceux de «l'inventeur»
du gène par la licence. Mais le consensus est fragile, les obtenteurs
pourraient à leur tour revendiquer un droit sur leurs variétés,
avec la perspective de procès en cascade...
Le secrétariat d’État aux Affaires européennes est entré dans la danse à son tour, suggérant la création d'un comité associant des experts des ministères concernés, qui pourrait être présidé par François Gros, ou un autre scientifique éminent...
Il s'agit essentiellement d'autoriser la double protection, par voie de COV et de brevet, déjà possible aux États-Unis, qui concilierait les intérêts des obtenteurs et des biotechnologues. Mais les craintes se focalisent surtout sur le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade).» Les administrations américaines successives n'ont pas réussi à convaincre leurs partenaires de défendre leur conception «musclée» de la propriété intellectuelle dans les différents forums de l'ONU qui en débattaient.
Aussi l'administration Reagan a-t-elle progressivement assimilé les entorses à la propriété intellectuelle commises par les PVD à une «barrière commerciale non-tarifaire», exigeant dès lors que ces mêmes PVD s'acquittent des royalties dont ils seraient redevables aux firmes du Nord. Jusqu'à soixante milliards de dollars chaque année, selon l'industrie américaine... « Le pouvoir de coercition du GATT est tel aujourd'hui, souligne Renée Vellvé, du GRAIN, qu'on peut se demander si le projet de directive communautaire ne va pas passer aux oubliettes, puis que tout pourrait être réglé au sein du GATT avant la fin de l'année (cf. l'interview de Chakravarti Raghavan, en fin de dossier) ».
À ce niveau-là les choses sont plus simples et plus brutales. Le pays qui n'acceptera pas le système des brevets pouvant y être contraint par la menace de représailles commerciales.» Les contempteurs du GATT redoutent dès lorsque l'adoption des projets de renforcement de la propriété intellectuelle ne porte un coup d'arrêt brutal aux transferts de technologies vers les PVD, handicapant gravement leurs capacités de développement.
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Culture sucrière tempérée.
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| MÉMOIRE COURTE:
au début des années 70, l'Institut international
de recherches sur le riz |