713D23
(23) Est pensionnaire celui dont l'invalidité est permanente.
Si l'invalidité n'est que temporaire - le consensus fixera la définition
opératoire du temporaire et du permanent - il continue simplement
de toucher la rémunération propre à sa certification
professionnelle, tout en étant affecté temporairement à
des travaux qui tiennent compte de sa capacité réduite.
PJCA
