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Rappel des domaines
d’intervention de la commune Les
domaines d’intervention de la commune découlent de l’article 14 de la loi N°95- 034/AN-RM
du 12 Avril 1995 portant code des collectivités territoriales en République du
Mali, modifiées par les lois N°98-10 art 98 –066 des 15 juin et 30 décembre
1998. Ses
compétences peuvent être classées en deux (2) catégories, à
savoir des compétences générales et les compétences spécifiques. 1.
Compétences Générales de la Commune Elles
se résument entre autres, à : q
L’élaboration et
l’exécution des programmes de développement économique, social et culturel q
La prépartaion, le
vote et l’exécution du budget et des comptes communaux, q
La protection de
l’environnement, q
L’élaboration et
la mise en oeuvre du plan d’aménagement de l’espace communal, q
La gestion domaniale
et foncière et l’acquisistion du pqtrimoine, q
L’organisation des
activités rurales, artisanales et touristiques et des productions
agro-sylvo-pastorales ; q
La création et le
mode de gestion des services et
organismes communaux et l’organisation des interventions dans le domaine
é,conomique ; q
L’institution des
taxes et la fixation des taux dans le cadre légal ; q
Les emprunts et
l’octroi des subventions de toute nature et leur acceptation
ou refus ; tout comme les dons et
legs ; q
Les modalités
d’application du statut du
personnel ; q
Le jumelage et
l’intercommunalité ; q
La réglémentation
en matière de police administrative. 2.
Les compétences spécifiques de la Commune Les compétences
spécifiques concernent la politique de la création et de la gestion
des équipements collectifs notamment dans les domaines suivants : §
L’enseignement préscolaire
et l’alphabétisation ; §
Le premier cycle de
l’enseignement fondamental ; §
Les dispensaires,
maternités, hygiène publique, l’assainissement et les centres de santé
communautaire. |
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