A - LA PERSONNE EST SALARIEE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (1)
 

Comment déterminer ses droits ?

 

Lorsqu'elle a été immatriculée à la Sécurité Sociale, un compte individuel a été ouvert à son nom. Sur ce compte ont été reportées ses périodes de cotisations aux Assurances Sociales. Sa pension de retraite sera déterminée à partir de ce compte. 

Certaines périodes d'arrêt de travail pour maladie, invalidité, accident du travail, congé parental, service militaire, guerre, peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance. Une majoration de 2 années d'assurance est accordée aux femmes pour chaque enfant élevé pendant au moins 9 ans avant le 16ème anniversaire. 

D'autres périodes peuvent également être prises en compte: 
Il s'agit des périodes d'activité salariée 

• exercée en Algérie entre le 1er avril 1938 et le 30 juin 1962, pour lesquelles une validation gratuite a été obtenue, 
• exercée en France ou à l'étranger, pour lesquelles a été effectué un rachat de cotisations. 

Lors de la réception du relevé de compte, si certaines années n'y figurent pas alors qu'il semble qu'elles devraient être prises en considération, il est possible d'en obtenir la validation en faisant parvenir à la caisse concernée les pièces justificatives.

ATTENTION: LE DEMANDE DE RELEVE DE COMPTE NE VAUT PAS DEMANDE DE RETRAITE.
 

(1) les salariés du Commerce et de l'Industrie dépendent également du régime géneral de la Securité Sociale

 
 

A quel âge peut-on demander sa retraite ?

 

On peut demander sa retraite à partir de 60 ans, quand on le désire; il n'y a pas d'âge limite, mais le choix est important car son montant varie en effet selon l'âge du demandeur au moment de la liquidation.

Le taux plein est égal à 50 % du salaire retenu pour le calcul de la pension, c'est à dire du salaire annuel des dix meilleures dernières années. Il est attribué normalement à 65 ans, cependant les salariés qui totalisent 150 trimestres d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, peuvent, depuis le 1er avril 1983 (ordonnance de 26 mars 1982) prendre leur retraite à 60 ans au taux plein de 50 %.
• Peuvent également obtenir une retraite au taux de 50 % à 60 ans:

1. les personnes reconnues inaptes au travail par leur caisse,
2. les titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique. 
 

Les titulaires de la carte de combattant et les anciens prisonniers de guerre peuvent bénéficier du taux de 50 % avant 65 ans, à un âge variable selon la durée des services militaires ou de la captivité. Il convient de se renseigner directement à la Direction Interdépartementale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de l'Île de France: 10 avenue du Val de Fontenay - 94135 FONTENAY sous BOIS CEDEX. 

• Pour les assurés sociaux qui n'appartiennent pas à une des catégories mentionnées ci-dessus, le taux de 50 % est diminué de 1,25 par trimestre manquant:

- par rapport à l'âge de 65 ans ou
- par rapport à 150 trimestres. 

Exemple:
 

Âge:	61 ans
Durée d'assurance:	36 ans, soit 144 trimestres. .
Comparaison:	65 ans - 61 ans = 4 ans, soit 16 trimestres  150 trimestres - 144 trimestres = 6 trimestres >
Calcul du taux:	50 % - (1,25 x 16) = 30 %  50 % - (1,25 x 6) = 42,50 %
le taux retenu sera de 42,50 %, car il est le plus favorable.

. 

B - LA PERSONNE EST NON SALARIEE DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES: 

En application du décret n° 84560 du 28 juin 1984, les dispositions du régime des salariés concernant l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans sont applicables, depuis le 1er juillet 1984, aux non-salariés, dés lors qu'ils totalisent 37 ans et demi de cotisations ou 150 trimestres, tous régimes confondus. 
 
 

 

2) COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE?

 

Aucune pension n'est accordée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse qui a reçu les dernières cotisations. Celle-ci adresse alors un formulaire de demande qu'il convient de compléter, dater et signer et lui retourner en y joignant, dans l'hypothèse où la personne a cotisé auprès de diverses caisses, tous les relevés des comptes individuels de cotisations. 

Les renseignements demandés sur l'état civil de la personne, celui de son conjoint et de ses enfants sont très importants. Ils ne pourront être authentifiés par le Consulat Général qu'au vu d'actes d'état civil français. 

Le calcul même de la retraite étant soumis à des conditions différentes selon les régimes, il convient que la personne s'adresse directement à la caisse dont elle relève pour obtenir les renseignements nécessaires la concernant. 
 

Agents compétents au Consulat Général:

NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste. N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte.

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