SONT SEULS AUTORISES A PROCEDER A CETTE FORMALITE LES CONSULS HONORAIRES DANS LES VILLES SUIVANTES:

A COMPLETER
 

A - ACTES PUBLICS DES AUTORITES LOCALES

LE CONSUL HONORAIRE N'INTERVIENT PAS.  En effet, l'entrée en vigueur, le 14 août 1995 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 substituant la formalité de l'apostille à celle de la légalisation a redéfini ipso facto les compétences attribuées tant aux Consulats qu'aux Agences Consulaires en matière de légalisation des documents établis sur le territoire d'un état partie à la convention et devant être produits sur le territoire français (ou sur celui d'un autre état partie). L'article 9 de cette Convention fait en effet obligation à chaque état contractant de prendre les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à la légalisation des " actes publics ", pour lesquels la seule formalité exigible est la délivrance de l'apostille par l'autorité locale compétente.   Les " actes publics au sens de la Convention de La Haye sont: les documents judiciaires  les documents administratifs  les actes notariés  les actes sous seing privé (1) comportant une déclaration officielle apposée par une autorité locale (par exemple: la certification de signature par un agent public mexicain, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine).   (1)  On désigne ainsi tout document signé par un particulier Les autorités consulaires ont donc perdu toute compétence de procéder à la légalisation de ces documents qui, revêtus de l'apostille des autorités locales compétentes, peuvent être valablement produits devant les autorités françaises. Si un Consul Honoraire est saisi d'une telle demande, il interrogera le Consulat Général sur la conduite à tenir.    B - ACTES COMMERCIAUX OU DOUANIERS ET DOCUMENTS ETABLIS PAR DES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES. La compétence consulaire en matière de légalisation est en revanche maintenue pour les documents expressément exclus du champ d'application de la Convention, à savoir " les documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière " (tels qu'attestation de libre-vente, certificats sanitaires ... établis par un organisme public), ainsi que les " documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ".  Il peut s'agit en pratique de légaliser la signature d'un Consul de carrière d'un pays tiers exerçant ses fonctions dans la circonscription du Consul Honoraire, toujours sous réserve que le document légalisé soit destiné à être produit en territoire français.  Dans ce cas , il convient d'apposer sur le document la formule suivante:    Vu pour la légalisation de la signature apposée ci-dessus (ou ci-contre)  de M..........................................................................(Nom et prénom),  Titre ou Fonction officielle.  A (Ville de résidence),  le (date du jour)  en regard de laquelle est apposé le timbre " Agence Consulaire" et la griffe de perception constatant les droits payés (Voir dtsch.htm).            C - DOCUMENTS SOUS SEING PRIVE " dépourvus de toute mention apposée par les autorités locales ". Si le demandeur souhaite avoir recours au circuit institué par la Convention, il peut faire légaliser le document par une autorité locale. Dés lors que le document comporte une mention apposée par les autorités locales, il entre à nouveau dans le champ d'application de la Convention et requiert l'apostille(Voir supra A).  Sinon, le Consul Honoraire peut légaliser les signatures apposées en sa présence sur ces documents. Bien que cette intervention ne concerne que la signature, il doit cependant s'assurer que le contenu du document n'est pas contraire à l'ordre public français. En pratique, il se borne à légaliser la signature matérielle comme étant celle de la personne qui signe devant lui et dont il identifie le nom et le prénom. Dans ce cas , il convient d'apposer sur le document la formule suivante:    Vu pour la seule légalisation matérielle de la signature apposée ci-dessus (ou ci-contre)  de M..........................................................(Nom et prénom), A (Ville de résidence), le (date du jour) en regard de laquelle est apposé le timbre " Agence Consulaire" et la griffe de perception constatant les droits payés (Voir dtsch.htm).        D - SURLEGALISATION EN TERRITOIRE FRANÇAIS DE LA SIGNATURE DES AGENTS: La signature des Consuls et Consuls Honoraires apposée sur les pièces ou documents, authentiques (Voir B supra) ou sous seing privé (Voir C supra), légalisés ou établis par eux, n'a pas à être surlégalisée par le Ministère français des Affaires Étrangères lorsque ces pièces ou documents sont destinés à être produits soit en France, soit dans un autre poste diplomatique ou consulaire français.    E -REMARQUES:  En raison du caractère facultatif de l'immatriculation, les Consuls Honoraires ne peuvent refuser d'effectuer une légalisation qui leur est demandée par des Français non-immatriculés en résidence dans leur circonscription.  L'examen d'une demande de légalisation présentée par un non-immatriculé appelle toutefois la plus grande vigilance. Il est alors exigé du requérant qu'il justifie de son identité, de sa nationalité, de sa résidence et, le cas échéant, de sa situation militaire. Les Français de passage peuvent faire légaliser leur signature après justification de leur identité et de leur nationalité, en produisant, soit leur passeport, soit leur carte nationale d'identité.              Agents compétents au Consulat Général:  NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste. N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste. N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. ATTENTION: Pour les procurations ou " pouvoirs " sous seing privé, le Consul Honoraire peut légaliser, dans les mêmes conditions, une signature sur un document commençant par la formule " Je soussigné... " et s'achevant par " fait le... à... ", la signature étant généralement précédée de la mention " Bon pour pouvoir ".       F- ACTES NOTARIES   En revanche, il lui est FORMELLEMENT INTERDIT de légaliser la signature du comparant sur un pouvoir par ACTE NOTARIE.  Ce dernier commence généralement par les formules suivantes:    " PARDEVANT Nous... A comparu ... " ou " A la requête de.... nous avons recueilli par acte authentique.... "  et se termine par: " DONT ACTE en brevet ou en minute, rédigé sur n page(s),  Fait et passé à....,  L'an ............................, la date du jour Et après lecture faite, le (la ou les) comparant(es) ont signé avec Nous"  En effet, seul le notaire consulaire du Consulat Général est compétent pour passer des actes authentiques en la forme notariée. Il convient d'inviter les requérant à prendre directement l'attache du Consulat Général pour envoyer leur modèle de procuration. Ils devront se présenter en personne au Consulat Général pour signer leur acte. A défaut, l'acte n'a aucune force probante et peut être entaché de nullité si la personne qui l'authentifie n'est pas habilitée.           Agents compétents au Consulat Général:  NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste. N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. NOM ET ADRESSE E-mail DE L'AGENT COMPETENT N.B: pour associer à une adresse e-mail un lien direct ouvrant une boite d'expédition de courrier, sélectionnez la zone de texte pour laquelle vous souhaitez insérer le lien, puis cliquez sur la fonction "lien" de Netscape composer (icône de chaînon) et tapez" mailto:" suivi (sans espace) de l'adresse électronique de l'agent compétent dans votre poste. N'oubliez pas d'effacer cette instruction avant mise en ligne du texte. La LEGALISATION DE SIGNATURE entraîne la perception d'un droit de chancellerie appliqué pour chaque signature légalisée. La gratuité pour indigence ne doit être octroyée qu'exceptionnellement.  La légalisation de signature sur des documents destinés à être produits à l'appui d'un dossier de pension ou dans un intérêt administratif français est GRATUITE.