| A- Documents comptable |
Les consuls honoraires sont dotés de timbres « Agences Consulaires », sans valeur faciale, au fur et à mesure de leurs besoins par le régisseur du Consulat Général auprès duquel il convient d’en faire la demande afin de disposer d’un stock suffisant qui doit être conservé en lieu sûr.
De plus, deux documents spécifiques sont utilisés pour la comptabilité des agences consulaires:
1. le quittancier modèle 33 TGE (voir33tge)
2. l’État des Recettes modèle RE 402/PL (voir 402pl)
s’y adjoignent:
Un
état des actes payants délivrés gratis comprenant
les cinq colonnes suivantes:
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(DGIII A1-3 ou 5) voir infra |
Un certificat indiquant le nombre de timbres existant à la date du 31 décembre.
Ce certificat est accompagné des timbres qui, pour une cause quelconque, sont devenus inutilisables (timbres détériorés, oblitérés ou décollés par suite d’une erreur).
En fin d’année, le nombre des actes payants ou délivrés à titre gratuit (alors qu’ils figurent au « tarif des droits de chancellerie » comme payants), doit être égal au nombre des timbres utilisés par l’Agence Consulaire.
N = (S + R) - S’
N
= Nombre d’actes payants délivrés
S = Stock
en début d’année
R = Timbres
reçusen cours d’année
S' = Stock
de timbres en fin d’année
| B - Principe d’obligation de perception des drroits de chancellerie par les Consuls Honoraires dés lors que l’acte est payant: |
Tout acte délivré ou toute formalité administrative effectuée par un Consul donne lieu à l’apposition d’un timbre de chancellerie, dés lors que la formalité est normalement payante , même si elle est délivrée à titre gratuit, en application des directives générales du « tarif », ainsi qu’à la délivrance d’une quittance mobile extraite du quittancier à souches modèle 33 TGE.
Le registre de quittances est mis à la disposition de chaque Consul Honoraire. Il doit être envoyé en fin d’année civile au régisseur du Consulat général pour contrôle et visa.
La perception des droits est donc une obligation faite par le Trésor Public Français.
Il est cependant possible, dans certains cas, d’octroyer la gratuité:
- soit pour des motifs de courtoisie (à titre exceptionnel).
- soit parce qu’elle est acquise de plein droit.
La gratuité est acquise de plein droit notamment dans les cas suivants:
1) Indigence justifiée du requérant; (DGIIIA1)
2) Quand les pièces ou formalités sont requises dans un intérêt administratif français (DGIIIA3)
3) Quand les pièces ou formalités se rapportent à des affaires de sécurité ou de prévoyance sociale.(DGIIIA5)
Les droits sont exclusivement perçus en monnaie locale et sont ceux indiqués sur le tableau des « Tarifs de Droits de Chancellerie "(Voir tarifs.htm) , lequel est mis à jour en fonction de la variation du taux qui peut intervenir le 1er ou le 16 du mois.
Les Consuls Honoraires non reliés à Internet recevront par télécopie ces mises à jour lors de chaque changement du taux.
D’autres tarifs sont indiqués à titre indicatif pour permettre aux Consuls Honoraires de renseigner les demandeurs de visas ou nos compatriotes afin que, si nécessaire, le règlement des droits puisse être joint à leur demande.
Attention: IL N’EST PAS POSSIBLE DE DÉLIVRER UNE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ PAR CORRESPONDANCE, bien que ce soit un acte GRATUIT.
| C - Constatation des droits et enregistrement des recettes |
Seuls les actes « payants » donnent lieu à la perception de droits. Ces droits peuvent s’élever à 0 pesos en cas de gratuité dûment justifiée.
En
revanche, chaque acte administratif établi par le Consul Honoraire,
dés lors qu’il figure au « Tarif des droits de chancellerie
» (Voir
tarifs.doc) , et même
délivré gratuitement à titre exceptionnel,
donne lieu à l’apposition d’un timbre sur l’acte en question, à
son enregistrement dans le « registre de quittances des agents consulaires
» et à la délivrance d’une quittance à la partie
versante ou bénéficiaire de l’acte.
| Utilisation des timbres. |
Les timbres des Agences Consulaires étant dépourvus de valeur faciale, à côté doit être apposée une griffe de perception qui comporte l’indication
1) du lieu de résidence du Consul Honoraire.
2) du numéro de la quittance qui sera extraite du registre à souches.
3) de la date de cette quittance.
4) de l’article du Tarif des droits de chancellerie appliqué (Voir tarifs.htm)
5) de la disposition de gratuité si nécessaire (DGIIIA1, A3 ou A5, voir supra).
6) du montant en monnaie locale de la perception effectuée
7) du montant francs de cette perception.
Il faut un timbre sur chaque acte établi ou formalité délivrée.
Exemple: Si une personne demande TROIS légalisations de signature, il faut UTILISER TROIS TIMBRES et indiquer sur chacun la somme, c’est à dire 60 F si la personne est immatriculée, 120 F si elle ne l’est pas.
Le timbre est ensuite collé sur chaque document lequel est également revêtu du sceau humide officiel de l’agence, placé à cheval sur le document et le timbre.
En revanche, il n’y a pas lieu à l’apposition de la griffe de perception et du timbre « Agence Consulaire » sur les actes ou formalités sans frais, c’est à dire qui ne sont pas normalement passibles d’un droit et qui ne figurent donc pas sur le « Tarif des Droits de Chancellerie » (Voir tarifs.htm)
Il
s’agit notamment des certificats de vie, des certificats de résidence
pour les immatriculés et des fiches d’état civil. Attention,
le certificat de changement de résidence n’est gratuit que pour
les Français immatriculés (Voir
douanes.htm).
| Utilisation du « registre de quittances » 33 TGE (voir33tge) |
Le quittancier est un document comptable authentique: il ne doit pas être altéré et ne comporter ni ratures, ni surcharges. Aucune page composant les souches (ou duplicata) ne doit être arrachée ou soustraite du registre.
Le registre doit également être complété chaque fois qu’un timbre est utilisé, même si celui-ci est apposé sur un acte délivré exceptionnellement à titre gratuit.
Il est possible d’établir une seule quittance en faveur du bénéficiaire de plusieurs actes, il suffit d’indiquer précisément sur la quittance la nature et le nombre d’actes délivrés.
Mode d’emploi:
Il faut glisser un papier carbone entre l’original (pages impaires: 1, 3, 5, 7...) et la copie (pages paires: 2, 4, 6...) et compléter de la manière suivante:
1ère case:
N° d’ordre: 1, 2, 3, 4 ...
La date en dessous de la mention DATE.
2ème case:
Le nom et le prénom de la partie versante demandant la délivrance de l’acte payant en dessous de « reçu de »
3ème case:
La description de l’acte délivré tel: Laissez passer, Copie certifiée conforme avec la valeur en francs suivie éventuellement du nombre d’actes délivrés.
4ème case:
Le montant perçu EN MONNAIE LOCALE. Celui-ci est toujours un multiple de la valeur unitaire du droit en pesos et non une contrevaleur du montant acquitté en francs (la contrevaleur de 90 F n’est pas la même que la contrevaleur de 2 actes à 45 F).
En pratique, il faut éviter les paiements par chèques autres que certifiés, le règlement intervient généralement EN NUMÉRAIRE.
Détacher L’ORIGINAL de la quittance et le remettre à la partie versante.
La souche reste à l’Agence Consulaire pour contrôle du quittancier par le régisseur du Consulat Général en fin d’année.
Il convient de cumuler les recettes sur le double des quittances: on ajoutera ainsi le montant de la quittance 1 à celui de la quittance 2, puis ce cumul à la quittance 3 et ainsi de suite.
Le cumul final est celui de toutes les recettes.
Il
ne faut pas oublier de mentionner sur le quittancier le taux utilisé
et de calculer le cumul des recettes en monnaie locale et en francs réalisées
pendant une même période d’application de ce taux, ceci est
indispensable pour compléter le document suivant.
| Tenue de l’État des Recettes (RE 402/PL) (voir 402pl) |
Lors de chaque changement de taux, il convient de servir le cadre 1 de l’État des Recettes en indiquant à chaque ligne les dates limites de la période et en face le montant des droits perçus en monnaie locale, le taux de change et la contrevaleur en monnaie française pendant la dite période.
Il convient d’utiliser autant de feuilles que nécessaire.Celles fournies peuvent être photocopiées.
En fin d’année, ou lors d’un changement de titulaire de l’Agence Consulaire,
a) le Consul Honoraire envoie au Consul Général de France son livre de recettes pour l’année ou la période de gestion écoulée, en cas de changement de Consul Honoraire, en TROIS exemplaires. Cet état doit être fourni même pour néant.
b) Le Consul Général, après vérification des écritures comptables, détermine le montant des sommes restant au profit du Consul Honoraire (voir infra) et du prélèvement à faire au profit du Trésor. Il invite le Consul Honoraire à lui en faire parvenir le montant net en monnaie locale. Le régisseur remet au Consul Honoraires, en contrepartie de son versement, une quittance valant reçu des sommes reversées à la régie.
| D - Part des recettes acquises par les Consuls Honoraires: |
En compensation des frais de bureau qu’ils engagent et à titre d’honoraires, les Agents Consulaires conservent le montant des droits de chancellerie qu’ils ont perçus au titre d’une année:
en totalité jusqu’à 10 000 FF de recettes
- à raison de 50 % pour la tranche comprise entre 10 000 et 20 000 F
- et à raison de 10 % pour la part de recettes excédant les 20 000 F
La différence est perçue par le Trésor Public et doit être reversée au régisseur du Consulat Général à sa demande.
Ce dernier effectue le calcul des parts revenant respectivement au Consul Honoraire et, le cas échéant, au Trésor Public, en complétant le cadre 2 de l’État des Recettes (RE 402/PL).
Les reversements éventuels effectués par le Consul Honoraire sur les parts de recettes taxables sont constatés au cadre 3.
Les Consuls Honoraires dont les recettes sont jugées insuffisantes en regard de leur activité et des frais de bureau qu’ils engagent pourront recevoir une subvention pour insuffisance de recettes.
C’est pourquoi il est essentiel que les Consuls Honoraires complètent avec le plus grand soin et en français leur « compte rendu d’activités annuel ».
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