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Fiche 8: les ONG en droit international public
 
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Près de 20000 ONG dans le monde selon l’Union des associations internationales de Bruxelles. 
Revendication d’un rôle majeur au sein de la communauté internationale : Seattle, Davos, Prague, etc.

I) Les ONG ne sont pas des sujets de droit international public.

A) Les sujets de droit international et la personnalité juridique :

- Les Etats, principaux acteurs : la souveraineté étatique est le principe fondateur du droit international
«  La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté des Etats » (CPJI, affaire du Wimbledon, 1923)

- Les organisations internationales, dont la création résulte de la volonté des Etats, ont une personnalité juridique dérivée et sont des sujets autonomes du DIP :

La personnalité juridique de droit international est reconnue à une organisation interétatique : 1) qui est fondée sur un traité ; 2) qui dispose d’organes permanents et, 3) qui est dotée de pouvoirs d’action dans l’ordre international et à l’égard des Etats membres et de leurs ressortissants (CIJ, affaire de la réparation des dommages subis au service des Nations Unies, dite du Comte Bernadotte, 1949)

B) Les ONG  n’ont pas la personnalité juridique internationale :

- Les ONG : personnalité juridique dans l’ordre interne des Etats uniquement :
ONG, émanations de personnes privées (associations), indépendantes des Etats. Leur statut relève du droit privé de l’Etat dans lequel elles sont établies.

- Seul le Conseil de l’Europe reconnaît une personnalité juridique aux ONG en leur étendant automatiquement la reconnaissance acquise dans l’Etat du siège statutaire ( Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales de1986 en vigueur depuis 1991). Concerne environ 300 ONG.

II) La place et le rôle accordés aux ONG en font cependant des acteurs incontournables de la communauté internationale.

A) Les Etats et Organisations Internationales accordent une place importante aux ONG sur la scène internationale :

- Une place informelle : rôle d’information et d’expertise, de lobby, de supervision et de contrôle dans la mise en œuvre des normes internationales :
Exemple du « contre-sommet » des 2000 ONG présentes au sommet de Rio en 1992. Leur rôle de partenaires a d’ailleurs été inscrit dans l’Agenda 21.

- Une place plus formelle : un statut consultatif reconnu aux ONG dans les instances internationales :
Les ONG peuvent se faire reconnaître une représentativité. Les « ONG internationales » peuvent être alors consultées et informées: article 71 de la Charte.  Environ 700 ONG ont obtenu un statut consultatif auprès du Conseil économique et social, 600 auprès de l’Unesco.

B) Les ONG jouent alors un rôle majeur au sein de la Communauté internationale :

- Les ONG sont un relais politique de la société civile et concourent à forger une « opinion publique » internationale.

- Une action particulièrement frappante pour la protection internationale des droits de l’homme et le droit humanitaire :
Ex : Amnesty International est à l’origine de près de 90% des plaintes déposées devant la commission des droits de l’homme des Nations Unies.
 
 
 
 
 
 

 

   
       
       

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