DEUXIÈME SECTION

 

 

AFFAIRE ÖÇKAN ET AUTRES c. TURQUIE

 

 

(Requête n^o 46771/99)

 

 

ARRÊT

 

Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81 du règlement de la Cour le 15 mai 2007

 

STRASBOURG

 

 

28 mars 2006

 

 

 

DÉFINITIF

 

13/09/2006

 

 

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Öçkan et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM.  J.-P. Costa, président,
                   A.B. Baka,
                   I. Cabral Barreto,
                   R. Türmen,
                   V. Butkevych,
          M^me   D. Jočienė,
          M.     D. Popović, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 mars 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 46771/99) dirigée contre la République de Turquie et dont trois cent onze[1] ressortissants de cet Etat, M. Ali Öçkan et trois cent dix[2] autres dont les noms figurent en annexe (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 25 septembre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants sont représentés par M^e S. Özay, avocat à Izmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3.  Le 8 septembre 2003, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

4.  Le 1^er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

5.  Le 20 septembre 2005, se prévalant de l'article 29 § 3, la deuxième section a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6.  La présente affaire concerne l'octroi d'autorisations d'exploiter une mine d'or à Ovacık, dans le district de Bergama (Izmir). Ce sujet a déjà fait l'objet d'un arrêt rendu par la Cour le 10 novembre 2004 (Taşkın et autres c. Turquie, n^o 46117/99, CEDH 2004‑...).

7.  Les requérants sont des habitants de Bergama et de villages situés aux alentours.

8.  Le 16 août 1989, la société anonyme E.M. Eurogold Madencilik (« la société »), qui a pris par la suite le nom de Normandy Madencilik A.Ş., obtint l'autorisation de se lancer dans la recherche d'or. Puis, elle obtint les autres autorisations requises par la législation.

9.  Une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement fut ouverte, conformément à l'article 10 de la loi n^o 2872 sur l'environnement, à l'initiative du ministère de l'Environnement.

10.  Le 26 octobre 1992, dans le cadre de la préparation de l'étude d'impact, une réunion publique fut organisée. Au cours de celle-ci, le public dénonça notamment l'abattage des arbres, l'utilisation d'explosifs et du cyanure de sodium ; il exprima aussi son inquiétude au sujet d'une infiltration des déchets dans l'eau souterraine. Plusieurs questions concernant le barrage de décharge, les risques en cas de tremblement de terre et l'état de la mine d'or après sa fermeture furent posées aux experts présents. Il fut notamment demandé qu'un référendum fût organisé et les mesures nécessaires prises.

11.  Après vingt-sept mois de préparation, l'étude d'impact fut présentée au ministère de l'Environnement. Le 19 octobre 1994, ce dernier décida d'octroyer une autorisation d'exploiter la mine d'or d'Ovacık.

12.  Le 8 novembre 1994, des habitants de Bergama et de villages avoisinants, dont les requérants, saisirent le tribunal administratif d'Izmir d'un recours en annulation de la décision d'octroi d'une autorisation adoptée par le ministère de l'Environnement. Ils tirèrent argument, entre autres, des dangers de l'utilisation du cyanure par la société pour procéder à l'extraction du métal précieux, plus particulièrement des risques de pollution de la nappe phréatique et de destruction de la faune et de la flore locales. Ils dénoncèrent également le danger que représentait une telle méthode d'exploitation pour la santé et la sécurité humaines.

13.  Le 2 juillet 1996, le tribunal administratif rejeta la demande des requérants. Il considéra que la mine d'or respectait les critères définis dans l'étude d'impact sur l'environnement et que la décision litigieuse avait été adoptée conformément à la procédure d'autorisation relative aux projets pouvant affecter l'environnement.

14.  Le 13 mai 1997, le Conseil d'Etat, saisi par les requérants, infirma le jugement de première instance. Il procéda notamment à l'évaluation des effets écologiques et sociaux de l'activité minière en question, tels que mis en évidence par l'étude d'impact sur l'environnement et les divers rapports d'expertise qui lui avaient été présentés. Il estima que ces études révélaient les dangers de l'usage du cyanure de sodium pour l'écosystème local, la santé et la sécurité humaines ; il conclut que l'autorisation d'exploiter la mine en question n'était aucunement conforme à l'intérêt public et que les mesures de sécurité que la société s'était engagée à prendre ne suffisaient pas à éliminer les risques inhérents à une telle activité.

15.  Le 15 octobre 1997, se conformant à l'arrêt du Conseil d'Etat, le tribunal administratif annula la décision d'octroi de l'autorisation adoptée par le ministère de l'Environnement.

16.  Le 1^er avril 1998, le Conseil d'Etat confirma le jugement du tribunal administratif.

17.  Entre-temps, le 20 octobre 1997, l'arrêt du Conseil d'Etat fut signifié au ministère de l'Environnement. Le 23 octobre 1997, ce dernier invita les autorités compétentes à reconsidérer, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, les conditions d'octroi des autorisations d'exploitation litigieuses.

18.  Dans le même temps, le 24 décembre 1997, les requérants adressèrent une lettre de mise en demeure au ministre de l'Environnement, à celui de l'Énergie et des Ressources naturelles et à celui des Forêts, ainsi qu'au préfet d'Izmir, afin d'obtenir l'exécution des décisions des juridictions administratives.

19.  Le 27 février 1998, la fermeture de la mine d'or fut ordonnée par la préfecture d'Izmir. Selon le Gouvernement, la mine ne mena pas d'activités minières jusqu'en avril 2001.

20.  Les 12 octobre 1998, 28 janvier et 3 mars 1999, la société s'adressa à différents ministères afin d'obtenir une autorisation.

21.  Le premier ministre de l'époque intervint directement à propos de la demande de la société. Saisi par lui, le Conseil d'Etat, par un avis consultatif du 5 décembre 1999, considéra que son arrêt du 3 mai 1997 ne pouvait pas être interprété comme une interdiction absolue de l'usage du cyanure dans l'exploitation des mines d'or et qu'il y avait lieu de prendre en considération les cas particuliers.

22.  Parallèlement, en mars 1999, le premier ministre chargea l'Institut de recherches scientifiques et techniques de Turquie (« le TÜBİTAK ») d'établir un rapport sur l'impact éventuel de l'usage du cyanure dans l'exploitation de la mine d'or.

En octobre 1999, le rapport d'expertise établi par le TÜBİTAK (« le rapport du TÜBİTAK ») fut déposé. Ce rapport conclut que les risques menaçant la vie humaine et l'environnement énoncés dans l'arrêt du Conseil d'Etat avaient été complètement anéantis ou ramenés à un niveau inférieur aux limites acceptables, étant donné qu'il s'agissait de l'usage d'une haute technologie en harmonie avec l'environnement, fondée sur le principe de « zéro décharge », et que le risque d'impact sur l'écosystème était, selon les critères scientifiques, très inférieur au niveau acceptable.

23.  Puis, plusieurs avis favorables à l'exploitation du gisement minier furent donnés par des différents ministères. A chaque occasion, les requérants introduisirent un recours en annulation contre ces actes. La plupart de ces procédures sont toujours pendantes devant les autorités judiciaires. Dans le même temps, le 13 avril 2001, la société débuta ses activités minières.

24.  Enfin, le 29 mars 2002, le Conseil des ministres adopta une « décision de principe » selon laquelle la mine d'or située dans les environs d'Ovacık et de Çamköy, dans le district de Bergama (Izmir), appartenant à la société en question, pouvait poursuivre ses activités, au vu de sa contribution à l'économie du pays. Cette décision ne fut pas rendue publique.

25.  Le 30 juillet 2002, la 8^e chambre du Conseil d'Etat déclara irrecevable un recours en annulation introduit par le barreau d'Izmir tendant à l'annulation de la décision du Conseil des ministres du 29 mars 2002 pour vice de procédure.

26.  Le 7 mars 2004, l'assemblée plénière du Conseil d'Etat infirma l'arrêt du 30 juillet 2002. Elle considéra notamment que la décision litigieuse du Conseil des ministres n'avait pas été publiée au Journal officiel et n'avait pas été rendue publique, alors qu'il était évident que la reprise des activités de la mine d'or en question était fondée sur cette décision. Elle estima que, face à l'impossibilité pour la partie demanderesse d'obtenir une copie de la décision litigieuse, la juridiction administrative devait s'en procurer une d'office en vue d'assurer un exercice effectif du recours juridictionnel.

27.  Le 23 juin 2004, la 6^e chambre du Conseil d'Etat ordonna le sursis à l'exécution de la décision du Conseil des ministres. Elle dit notamment ceci :

« Après l'annulation de l'accord du ministère de l'Environnement par un jugement, il est clair que ce ministère n'a pas adopté un acte concernant une nouvelle étude d'impact sur l'environnement par laquelle la société exploitante aurait démontré avoir pris des mesures tendant à réduire ou anéantir les effets négatifs de l'activité en question, mis en évidence dans les jugements précités (...) La décision du Conseil des ministres d'autoriser l'exploitation de la mine d'or dont il s'agit n'est dès lors pas légale, étant donné que la décision d'octroi d'autorisation fondée sur l'étude d'impact sur l'environnement a été annulée par des juridictions et qu'aucun autre acte n'a été adopté en vertu de la loi sur l'environnement ainsi que du règlement y relatif (...) »

28.  Le recours en annulation concernant la décision du Conseil des ministres est toujours pendant devant le Conseil d'Etat.

29.  Le 18 août 2004, la préfecture d'Izmir, se référant à l'arrêt du 23 juin 2004, ordonna la cessation de l'exploitation de la mine.

30.  Par une lettre du 27 août 2004, le ministère de l'Environnement et des Forêts informa la société Normandy Madencilik A.Ş. qu'il donnait un avis favorable au sujet de l'étude finale d'impact présentée par la société.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

31.  Les dispositions pertinentes concernant le droit de l'environnement et l'exécution des arrêts rendus par les tribunaux administratifs figurent dans l'arrêt Taşkın et autres précité (§§ 90-97).

32.  Le règlement relatif à l'impact environnemental fut tout d'abord adopté, le 7 février 1993, par le ministère de l'Environnement. Un deuxième règlement succéda au premier le 27 juin 1997. Puis un nouveau règlement fut adopté et publié au Journal officiel du 6 juin 2002. Le règlement tel qu'il est en vigueur actuellement est celui qui fut publié au Journal officiel le 16 décembre 2003.

L'article 6 du règlement dispose :

« Lorsque les personnes physiques et morales envisagent de réaliser un projet dans le cadre du présent règlement, elles doivent préparer une étude d'impact sur l'environnement (Çevresel etki değerlendirme raporu, « étude d'impact » ou « EI »), la présenter aux autorités compétentes et réaliser le projet en vertu de la décision prise (...)

Lorsqu'aucune décision d'octroi concernant le projet soumis à l'étude d'impact ou aucune décision attestant l'absence de nécessité d'une telle autorisation n'a été prise, aucune approbation ou autorisation, aucun permis de construction concernant ces projets ne peut être délivré, et l'investissement concernant ce projet ne peut être commencé. »

EN DROIT

I.  SUR LA RECEVABILITÉ

33.  Les requérants allèguent une violation des articles 2, 6, 8 et 13 de la Convention.

34.  Le Gouvernement n'a présenté aucune exception d'irrecevabilité.

35.  La Cour observe que le nombre de requérants fait l'objet d'une controverse entre les parties. En effet, alors que, dans un premier temps, le représentant des requérants a présenté une liste de 505 requérants, il n'a jamais pu produire tous les pouvoirs correspondants. Quant au Gouvernement, il fournit plusieurs lettres de renonciation à poursuivre leur requête signées par certains requérants.

36.  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour considère pouvoir établir que trois cent quinze requérants ont présenté des pouvoirs remplis en bonne et due forme. Par conséquent, elle estime, à la lumière de l'ensemble des arguments des parties, que les griefs présentés par ces requérants posent de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

37.  Les requérants allèguent que tant l'octroi par les autorités nationales d'une autorisation de recourir à un procédé d'exploitation d'une mine d'or par cyanuration que le processus décisionnel y relatif emportent violation de leurs droits garantis par l'article 8 de la Convention, lequel est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

38.  Le Gouvernement conteste l'applicabilité de l'article 8 au cas d'espèce et demande que la requête soit déclarée irrecevable.

39.  D'emblée, la Cour rappelle avoir dit dans l'affaire Taşkın et autres (arrêt précité, § 113) que lorsque les effets dangereux d'une activité minière ont été déterminés dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, de manière à établir un lien suffisamment étroit avec la vie privée et familiale, l'article 8 s'applique au cas d'espèce.

40.  En l'occurrence, la Cour note que les intéressés résident dans les villages situés aux environs de la mine d'or d'Ovacık, qui recourt à la technique de lessivage au cyanure de sodium pour l'exploitation du gisement minier en question. Plusieurs études ont mis en évidence les risques que présentait la mine d'or et, se fondant sur celles-ci, le 13 mai 1997, le Conseil d'Etat a conclu que la décision d'octroi d'une autorisation n'était pas conforme à l'intérêt public. Par conséquent, il ne fait pas de doute que l'article 8 trouve à s'appliquer.

41.  La Cour rappelle que, dans une affaire qui a trait à des décisions de l'Etat ayant une incidence sur des questions d'environnement, l'examen auquel elle peut se livrer comporte deux aspects. Premièrement, elle peut apprécier le contenu matériel de la décision des autorités nationales en vue de s'assurer qu'elle est compatible avec l'article 8. Deuxièmement, elle peut se pencher sur le processus décisionnel afin de vérifier si les intérêts de l'individu ont été dûment pris en compte (voir, mutatis mutandis, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], n^o 36022/97, § 99, CEDH 2003-VIII).

42.  En ce qui concerne le contenu de la décision prise par les autorités nationales d'octroyer une autorisation à la mine d'or d'Ovacık, la Cour ne voit aucune raison pertinente de s'écarter de la conclusion des juridictions internes selon laquelle cette décision n'était pas conforme à l'intérêt public (paragraphe 14 ci-dessus). Il lui reste donc à vérifier si, dans son ensemble, le processus décisionnel s'est déroulé dans le respect des garanties procédurales reconnues par l'article 8.

43.  La Cour rappelle que, lorsqu'il s'agit pour un Etat de traiter des questions complexes de politique environnementale et économique, le processus décisionnel doit tout d'abord comporter la réalisation des enquêtes et études appropriées, de manière à prévenir et évaluer à l'avance les effets des activités qui peuvent porter atteinte à l'environnement et aux droits des individus et à permettre ainsi l'établissement d'un juste équilibre entre les divers intérêts concurrents en jeu. L'importance de l'accès du public aux conclusions de ces études ainsi qu'à des informations permettant d'évaluer le danger auquel il est exposé ne fait pas de doute. Enfin, les individus concernés doivent aussi pouvoir former un recours contre toute décision, tout acte ou toute omission devant les tribunaux, s'ils considèrent que leurs intérêts ou leurs observations n'ont pas été suffisamment pris en compte dans le processus décisionnel (Taşkın et autres, précité, § 118).

44.  En l'espèce, la décision d'octroyer une autorisation à la mine d'or d'Ovacık adoptée le 19 octobre 1994 par le ministère de l'Environnement a été précédée d'une série d'enquêtes et d'études menées sur une longue période. D'abord, une étude d'impact a été effectuée ; puis, le 26 octobre 1992, une réunion destinée à informer la population de la région a été organisée. Les requérants et les habitants de la zone ont eu accès à tous les documents pertinents, y compris l'étude en cause.

45.  Lorsque, le 13 mai 1997, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation, annula la décision du 19 octobre 1994, il se fonda sur l'obligation positive de l'Etat concernant le droit à la vie et le droit à l'environnement.

46.  Toutefois, comme il a été noté dans l'arrêt Taşkın et autres précité (§ 122), la fermeture de la mine d'or d'Ovacık n'a pourtant été ordonnée que le 27 février 1998, soit dix mois après le prononcé de l'arrêt du 13 mai 1997 et quatre mois après sa signification à l'administration.

47.  Par ailleurs, la longue querelle concernant la légalité des autorisations délivrées par différents ministères à la suite de l'intervention du premier ministre le 1^er avril 2000 a pour seule origine le refus de l'administration de se conformer aux décisions de justice et à la législation interne. De fait, comme le soulignent les juridictions internes (paragraphes 27 et 29 ci-dessus), ces autorisations ne pouvaient avoir aucune base légale en l'absence d'une décision d'octroi d'une autorisation fondée sur une étude d'impact, au vu de l'article 6 du règlement concernant l'étude d'impact (paragraphe 32 ci-dessus). Nul n'invoque par ailleurs l'existence d'une nouvelle décision se substituant à celle qui fut annulée par les juridictions.

48.  La Cour tient à rappeler que l'administration constitue un élément de l'Etat de droit, dont l'intérêt s'identifie avec celui d'une bonne administration de la justice, et que, si l'administration refuse ou omet de s'exécuter ou tarde à le faire, les garanties dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (voir, mutatis mutandis, Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997‑II, pp. 510-511, § 41).

49.  Cette constatation s'impose d'autant plus que les circonstances de l'espèce font clairement ressortir que, nonobstant les garanties procédurales accordées par la législation turque ainsi que la concrétisation de ces garanties par les décisions de justice, le Conseil des ministres autorisa le 29 mars 2002, par une décision qui ne fut pas rendue publique, la poursuite des activités de la mine d'or, laquelle avait déjà commencé à fonctionner en avril 2001 (paragraphes 23 et 24 ci-dessus). Les autorités ont ainsi privé de tout effet utile les garanties procédurales dont les requérants disposaient.

50.  La Cour constate donc que l'Etat défendeur a failli à son obligation de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale, au mépris de l'article 8 de la Convention.

Par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

51.  Les requérants allèguent que le refus de l'administration de se conformer aux décisions des juridictions administratives méconnaît leur droit à une protection judiciaire effective s'agissant des contestations sur leurs droits de caractère civil. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

52.  Dans l'affaire Taşkın et autres (arrêt précité, §§ 130-134), la Cour a conclu que l'article 6 était applicable au cas d'espèce, dans la mesure où les requérants pouvaient de manière défendable prétendre avoir droit, en vertu du droit turc, à une protection contre les atteintes à l'environnement et que l'issue de la procédure devant les juridictions administratives portait sur des droits de caractère civil des intéressés. Tel est le cas en l'espèce.

53.  Comme il a été noté ci-dessus, la Cour constate que l'arrêt du 13 mai 1997 rendu par le Conseil d'Etat (paragraphe 46 ci-dessus) n'a pas été exécuté dans les délais prévus à cet effet. Quant à la reprise des activités de la mine d'or d'Ovacık le 13 avril 2001, fondée sur les autorisations ministérielles suscitées directement par le premier ministre, elle n'avait aucune base légale et revenait, comme le soulignent les juridictions administratives (paragraphe 27 ci-dessus), à contourner une décision de justice. Une telle situation porte atteinte à l'Etat de droit, fondé sur la prééminence du droit et la sécurité des rapports juridiques.

54.  Au vu des considérations qui précèdent, la Cour estime que les autorités nationales ont omis de se conformer réellement et dans un délai raisonnable au jugement rendu par le tribunal administratif d'Izmir le 15 octobre 1997 et confirmé par le Conseil d'Etat le 1^er avril 1998, privant ainsi l'article 6 § 1 de tout effet utile.

55.  Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

III.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 13 DE LA CONVENTION

56.  Les requérants soutiennent que l'octroi par les autorités nationales d'une autorisation d'exploitation d'une mine d'or par cyanuration ainsi que le refus de ces autorités de se conformer aux décisions des juridictions administratives constituent respectivement une violation de leur droit à la vie et de leur droit à une protection judiciaire effective. Ils invoquent les articles 2 et 13 de la Convention.

57.  La Cour constate que ces griefs sont, par essence, les mêmes que ceux soumis sous l'angle des articles 8 et 6 § 1 de la Convention, considérés ci-dessus. Dès lors, elle estime qu'il ne s'impose pas de les examiner séparément sous l'angle des dispositions invoquées.

IV.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

59.  Les requérants estiment à 10 000 euros (EUR) le dommage corporel et moral subi par chacun d'eux. Ils disent avoir eu plusieurs problèmes de santé résultant de l'exploitation du gisement minier. De même, ils affirment avoir subi un préjudice pécuniaire en raison de la perte de leurs animaux et de la baisse considérable des activités agricoles dans la région.

60.  Le Gouvernement considère que la demande des requérants est excessive et tend à leur procurer un enrichissement sans cause.

61.  La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et un quelconque dommage matériel ou un dommage corporel dont les requérants auraient eu à souffrir. Le dossier ne contient par ailleurs aucune preuve à l'appui. Il y a donc lieu de rejeter ces prétentions pour autant qu'elles concernent le dommage corporel et matériel.

62.  Quant au dommage moral allégué, la Cour rappelle avoir déjà rendu un arrêt de principe concluant à la violation des articles 6 et 8 de la Convention en raison de faits identiques à ceux examinés ci-dessus (voir Taşkın et autres, précité). Par conséquent, et compte tenu de l'ensemble des circonstances, la Cour alloue en équité 3 000 EUR à chacun des requérants.

B.  Frais et dépens

63.  Les requérants réclament 146 300 EUR à titre d'honoraires. Ils font valoir que cette somme comprend deux mille cinq cent huit heures de travail, correspondant à la procédure devant les juridictions internes. Ils précisent que leur représentant a appliqué le taux horaire de 70 dollars américains. En outre, sans préciser de montant, ils demandent le remboursement de leur frais encourus devant les juridictions internes et la Cour. Ils ne fournissent aucun justificatif à l'appui.

64.  Le Gouvernement affirme que ces prétentions sont exagérées et non justifiées.

65.  La Cour rappelle qu'au regard de l'article 41 de la Convention, seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu'ils ont été réellement exposés et qu'ils sont d'un montant raisonnable (Nikolova c. Bulgarie [GC], n^o 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Dès lors, la Cour juge raisonnable d'octroyer aux requérants réunis 5 000 EUR à titre de frais et dépens.

C.  Intérêts moratoires

66.  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable ;

 

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;

 

3.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention ;

 

4.  Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner séparément les griefs tirés des articles 2 et 13 de la Convention ;

 

5.  Dit,

a)  que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :

i.  3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage moral à chacun des requérants ;

ii.  5 000 EUR (cinq mille euros) pour frais et dépens aux requérants conjointement ;

iii.  plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

 

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mars 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

   S. Naismith                                                                      J.-P. Costa
   Greffier adjoint                                                                          Président

ANNEXE

 

Liste des requérants

 

1.       Ali ÖÇKAN

2.       İrfan BİLGİN

3.       Mesut KUZU

4.       İbrahim ÖNER

5.       Fatma BİLGİN

6.       Mustafa YOLDAŞ

7.       Selahattin YOLDAŞ

8.       Hüseyin İNCE

9.       Hanife ALDAŞ

10.     Ayşe ÖZKAN

11.     Fatma ÇETİN

12.     Nezihe ESENOĞLU

13.     Ekrem PARLAK

14.     Hüseyin KOCABIYIK

15.     Müsembe SAVCI

16.     Ömer ÇETİN

17.     Tacettin ALDAŞ

18.     Erol ÖZAKSU

19.     Zeliha PARLAK

20.     Hüseyin ZEYBEK

21.     Süleyman BEKTAŞ

22.     Ali Rıza KURAL

23.     Tahsin DURGUT

24.     Mehmet PALABIYIK

25.     Hasan ZEYBEK

26.     Aydoğan AKBAŞ

27.     Halil KARAHAN

28.     Yılmaz OR

29.     Sadife KARAHAN

30.     Ahmet BARLAS

31.     Mustafa ÇETİN

32.     Alaeddin CEYLAN[3]

33.     Nurittin ÜNAL

34.     Gülzade PALABIYIK

35.     Halil ÇETİN

36.     Sabahattin AKKAYA

37.     Tarkan GÜRBÜZ

38.     Halit YILMAZ

39.     Yılmaz ACAR

40.     Yeliz OR (GEZER)

41.     Selma ÖZ (DOĞAN)

42.     Yaşar KARAĞAÇ

43.     Osman ALTIPARMAK

44.     Mehmet AYMAN

45.     Yasemin İKİZ

46.     Nurten OR

47.     Saadet İKİZ

48.     Sıddıka ŞAHİN

49.     Cemile GEÇKİN

50.     Halime DURGUT

51.     Özlem KESKİN

52.     Niyazi KURAL

53.     Ahmet BİLİŞİK

54.     Yılmaz GÖKTAŞ

55.     Adnan ÖNER

56.     Türkay AKBAŞ

57.     Ayşe KESKİN

58.     Mehmet Emin KARACAOĞLU

59.     Münir ALDAŞ

60.     Cemal KILINÇ

61.     Hamza KURAL

62.     Yusuf KURAL

63.     Mustafa UMAÇ

64.     Başak GENİŞ

65.     Taner UMAÇ

66.     Sebahattin BİLİŞİK[4]

67.     Levent YORGUN

68.     Hüseyin KURAL

69.     Mehmet Mustafa ALTINTAŞ

70.     Orhan ÇETİN

71.     Mehmet GÜRBÜZ (ENVEROĞLU)

72.     İsmail GÜRBÜZ

73.     Alaittin BİLİŞİK[5]

74.     İrfan YORGUN

75.     Ahmet YORGUN

76.     Erdal GÜMÜŞ

77.     M. Emin HOŞYILMAZ

78.     Cemil KORKMAZ

79.     İhsan ASLAN

80.     Hasan KARAAĞAÇ

81.     Mustafa HOŞYILMAZ

82.     Demirali YILMAZER

83.     Medhi BIÇAKÇI

84.     Abdurrahman BULUT

85.     Hüseyin ÖZYILDIZ

86.     Serkan HOŞYILMAZ

87.     Ergül KAYSI

88.     Cemil BİLGİN

89.     Fadıl ÇAMLAR

90.     Saniye KOÇ

91.     Hayriye HACIOĞLU

92.     Adnan ASLAN

93.     Sinan YILDIRIM

94.     Ahmet Şerif KESKİN

95.     Teyfik KOÇ

96.     Gülten GİRGİN¹

97.     Sevim ÇAMLAR¹

98.     İlyas ÇAKAR

99.     Mustafa KÖROĞLU

100.   Hüseyin ALDAŞ

101.   Galip ÇAMLAR

102.   Ürküş KÖROĞLU

103.   Halise KARACAOĞLU¹

104.   Fadime KARACAOĞLU¹

105.   Fatma ÖZ

106.   Umran KARACAOĞLU¹

107.   Kezban KARA

108.   Naim DURAN

109.   Mehmet GÖKÇEOĞLU

110.   Emine ÖZKAN

111.   Gülter BARLAS

112.   Sevgi DURGUT (BIÇAK)

113.   Hüseyin ÖÇKAN

114.   Fatma SEZER

115.   Gülay İNCE

116.   Fatma BIÇAK

117.   Cemile GEÇKİN[6]

117.   Sırrı BODUR

118.   Mehmet Emin ULUDAĞ

119.   Ayten BODUR

120.   İhsan BODUR

121.   Suyet ÜNEK

122.   Ayşe ÇAKAR

123.   Yusuf İKİZ

124.   Zayide ÖZDEN

125.   Hüseyin DOĞAN

126.   Zafer AKÇİT

127.   Edip KİRAY

128.   Kemal KİRAY

130.   Fülzade PALABIYIK²

129.   Rüstem KURHAN

130.   Yılmaz KİRAY

131.   İsmet DOĞAN

132.   Nazmi ÇAMLAR

133.   Sabire ÇAMLAR

134.   Hatice ÇAMLAR

135.   Güney HACIOĞLU

136.   Hüseyin DAL

137.   Hatica ALDAŞ

138.   İbrahim YAMAN

139.   Yeliz ÇAMLAR (GÜLSER)

140.   Gülşen ÇAMLAR

141.   Hasan ÇAMLAR

142.   Erkan DURGUT

143.   Fatma DAL

144.   Fatma AYNUR

145.   Muharrem SEZER

146.   Nesrin BODUR (GÜL)

147.   Yusuf COŞKUN

148.   Kemal TOSUN

149.   Şirin GİRGİN

150.   Erdoğan KILIÇ

151.   İlknur PALAS[7]

152.   Müşerref GÜRBÜZ

153.   Nazan GÜRBÜZ

154.   Ahmet GÜRBÜZ

155.   İbrahim YOLDAŞ

156.   Dudu TOSUN

157.   Sefa DÖNMEZ

158.   Musa PALAS

159.   Havva DEMİR (GÜRBÜZ)

160.   Nazire GÜRBÜZ

161.   Zülbiye ÇAĞLAYAN

162.   Canel UMAÇ

163.   Canan GÜRBÜZ

164.   Zehra GÜRBÜZ

165.   Gülizar UMAÇ

166.   Durdu YILDIZ¹

167.   İnci KURAL

168.   Nuran KURAL

169.   Nergiz YORGUN

170.   Fatma YORGUN

171.   Fatma KURAL

172.   Fatma ALTINTAŞ

173.   Yaşar TOPUZ

174.   İlyas YAMAN

175.   Mehmet GÜRBÜZ

176.   Mehmet KONUŞKAN

177.   Şerif Ahmet KAYSI

178.   Levent AYMAN

179.   Muhittin AKOL¹

180.   Abdullah ŞİVKA

181.   Mehmet DOĞDU

182.   Zeynel ÖZÇOBAN

183.   Hasan SEVİNÇ

184.   Şuayyip DAL

185.   Osman ERGAN

186.   Hasan ENGİN

187.   Nurettin ÖZYILDIZ

188.   Hüseyin AKGÜN AROL

189.   Sadık ŞİMŞİR

190.   Şükret SEVGENER

191.   Ahmet ÜNALEROĞLU

192.   Sezayi UÇAR

193.   Doğan GÜNGÜL

194.   Hüseyin GENÇ

195.   Recai ÖNEL

196.   Mehmet DİKBAŞ

197.   Ömer DOĞDU

198.   Alattin TOPYANAK[8]

199.   Necati YARICI

200.   Sezgin AYTAN

201.   Ali Yücel ŞAHİN

202.   Hasan AVCI

203.   Alper TANIK

204.   Yahya ALTINTAŞ

205.   Mehmet CANDAN

206.   Erhan GÜNDÜZ

207.   Enver ATEŞ

208.   Nail ÇETİN

209.   İlknur TUNALI

210.   Hüseyin Avni ÖZER

211.   Zühtü ALDAŞ

212.   Bayram Ali DOĞAN

213.   Abdurrahman İNCE

214.   Mehmet ÖÇKAN²

215.   Gülsüm BEKTAŞ

216.   Emin CANDAN

217.   Abdulkadir KOCAMAZ

218.   Mustafa SOLAK

219.   İsmail Hakkı EROL

220.   Ramazan GÖKÇEOĞLU

221.   Ayhan AKBAŞ

222.   Mehtap ÖZTÜRK

223.   İlhan ÖNER

224.   Erhan ÖNER

225.   Mehmet ÖNER

226.   Necip GÜLBEBEK

227.   Feyyaz Fedridun ASLAN

228.   Kadir YEŞİKAYA

229.   Erdoğan ARAL

230.   Nuri ÜNAL

231.   Cemal Ahmet HOŞYILMAZ[9]

232.   Abil ÜRKMEZ

233.   Ayhan YETİM

234.   Ali EROL

235.   Mehmet EROL

236.   Hasan KORKMAZ

237.   Yusuf ASLAN

238.   Alaettin EROL

239.   Ramazan DAL

240.   Ali Tahsin KÖSE

241.   Özcan DURMAZ

242.   Osman KOCAMAZ

243.   Nazife KOCAMAZ

244.   Arife KARACA

245.   Ali KOCAMAZ

246.   Süleyman KOCAMAZ

247.   Semra GÖKÇEOĞLU

248.   Ali İhsan KARACA

249.   Ayşe KARACA

252.   Arife KARACA[10]

250.   Ali ADALI

251.   Nuray ÖÇKAN¹

252.   Aysun KESKİN

253.   Muharrem KURHAN

254.   Rıza ALTINTAŞ

255.   Meral ANDAŞ

256.   Kemal Ceylan AKÇİT

257.   Aynur KURHAN

258.   Perihan ÖÇKAN

259.   Fahrettin KESKİN

260.   Fethiye KESKİN¹

264.   Fatma KURAL²

261.   Veli ANDAŞ

262.   Zeynel Abidin ALTINTAŞ[11]

263.   İsmail SARALİOĞULLARI

264.   Semiha KURAL

265.   Yaşar DURMAZ

266.   Namık KARA

267.   Kerim ŞEN

268.   Mehmet DOĞRUL

269.   Mehmet Emin KURAL

270.   Şemseddin ÖZDEMİR

271.   Cemil KURAL

272.   Mehmet BODUR

273.   Nevzat DURAN

274.   Nail DURAN

275.   Savaş BODUR

276.   İbrahim EFTAL

277.   Sedat GÜMÜŞ

278.   Musa KURHAN³

279.   Zeynel AKKAYA³

280.   Aydın ÇETİN

281.   Nigar PALAS

282.   Şener TAVLI

283.   Ali ATILGAN

284.   Necmi CEYLAN

285.   Altan KAYMAK³

286.   Erdem ÇOŞKUN

287.   Bayram BALTA

288.   Arife KESKİN

289    Yusuf KESKİN

290.   Hüseyin KESKİN

291.   Serpil KILIÇ

292.   Senem KILIÇ

293.   Gülcan PALAS

294.   Ramazan GİRGİN

295.   Salih BAŞKAYA

296.   Veli KESKİN

297.   Menekşe KESKİN

298.   Serap KESKİN

299.   Canfide KILINÇ[12]

300.   Serpil AKÇAN

301.   Hikmet GİRGİN

302.   Hüseyin BAŞKAYA

303.   Gülhan KAYMAK

304.   Celal Ahmet KAYMAK

305.   Halil TAVLI

306.   İsmet BAŞKAYA

307.   Murat TAVLI

308.   Muharrem PALAS

309.   Fidan GÜLBALTA

310.   Metin TOSUN

311.   Hatice TOSUH¹