ECHR

En l’affaire Mehmet Hanefi Işık c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM. B.M. Zupančič, président,
                   J. Hedigan,
                   R. Türmen,
                   C. Bîrsan,
          M^mes M. Tsatsa-Nikolovska,
                   R. Jaeger,
          M.     E. Myjer, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1^er décembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o 35064/97) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Mehmet Hanefi Işık (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 23 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par M^e S. Tanrıkulu, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Le requérant se plaignait en particulier de la durée excessive de sa garde à vue sans être traduit devant un magistrat (article 5 § 3 de la Convention).

4. La requête a été transmise à la Cour le 1^er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n^o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n^o 11).

5. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

6. Par une décision du 2 septembre 2003, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

7. Le 1^er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

8. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

9. Le requérant est né en 1950 à Diyarbakır et y réside toujours.

10. Le 8 août 1996, des policiers en civil relevant de la direction de la sûreté de Diyarbakır (« la direction ») arrêtèrent le requérant lors d’un contrôle d’identité opéré à la suite d’une dénonciation. Soupçonné d’appartenance au PKK, le requérant fut placé en garde à vue.

11. Pendant les six premiers jours de la garde à vue, ni les proches du requérant ni l’Association des droits de l’homme de Diyarbakır, qui voulurent s’enquérir du sort de celui-ci, ne furent informés de son arrestation.

12. Le 27 août 1996, le requérant fut interrogé par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (« le procureur » – « la cour de sûreté de l’Etat ») devant lequel il nia ses aveux faits devant les policiers.

13. Le même jour, il fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat. Ce dernier ordonna la mise en détention provisoire du requérant conformément à l’article 104 du code de procédure pénale, au motif qu’il existait de fortes raisons de soupçonner qu’il avait apporté assistance au PKK. Ainsi, le requérant fut incarcéré à la maison d’arrêt de Diyarbakır.

14. Le 5 septembre 1996, le procureur mit le requérant en accusation et requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal.

15. Lors de la première audience tenue le 10 octobre 1996, les juges du fond ordonnèrent la libération provisoire du requérant.

16. Par un arrêt du 27 mars 1997, la cour de sûreté de l’Etat acquitta le requérant pour manque de preuves suffisantes et convaincantes.

17. Faute de pourvoi, cet arrêt devint définitif le 4 avril 1997.

18. Le 9 mai 1997, le requérant introduisit devant la cour d’assises de Diyarbakır une action en réparation, prévue par la loi n^o466, du fait de sa détention injustifiée. Il réclama 600 millions de livres turques au titre de dommage moral. La cour lui alloua 100 millions de livres turques.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

19. Le requérant se plaint de n’avoir pas été « aussitôt traduit » devant un juge suite à son arrestation. En fait, sa garde à vue aurait duré vingt jours et serait à l’abri de tout contrôle judiciaire, notamment du fait que sa famille n’aurait pas été informée de son placement en garde à vue. Ces griefs seront examinés sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

20. Le Gouvernement fait valoir la conformité de la durée de la garde à vue à la législation de l’époque des mesures litigieuses. Dans ses observations additionnelles, il signale notamment la révision de la Constitution du 3 octobre 2001, qui a modifié la durée de la garde à vue en conformité avec les dispositions de la Convention, ainsi que les amendements du 3 janvier 2004 apportés au règlement portant notamment sur la garde à vue.

21. La Cour a déjà admis à plusieurs reprises que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers (Brogan et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 29 novembre 1988, série A n^o 145-B, p. 33, § 61 ; Murray c. Royaume‑Uni, arrêt du 28 octobre 1994, série A n^o 300-A, p. 27, § 58 ; et Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑VI, p. 2282, § 78). Cela ne signifie pas toutefois que celles-ci aient carte blanche, au regard de l’article 5, pour arrêter et placer en garde à vue des suspects, à l’abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu’elles choisissent d’affirmer qu’il y a infraction terroriste (Sakik et autres c. Turquie, n^o 23878/94, décision de la Commission du 26 novembre 1997, Décisions et rapports (DR), pp. 2623-2624, § 44).

22. La Cour relève que la garde à vue litigieuse a débuté avec l’arrestation du requérant le 8 août 1996. Le requérant a comparu la première fois devant le juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır le 27 août 1996. La durée globale de la garde à vue du requérant avant d’avoir été traduit devant un juge s’élève donc à vingt jours. Le fait que les parents n’ont pas été informés du placement de la garde à vue du requérant indique, par ailleurs, le caractère incommunicado de la mesure infligée en l’espèce.

23. La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même quand elle a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme (Brogan et autres, précité, § 62).

24. A supposer même que les activités reprochées à l’intéressé eussent présenté un lien avec une menace terroriste, la Cour ne saurait admettre qu’il ait été nécessaire de le détenir pendant vingt jours sans intervention judiciaire.

25. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

26. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

27. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable après la décision sur la recevabilité bien que, dans la lettre qui lui a été adressée le 4 septembre 2003, son attention fût attirée sur l’article 60 du règlement de la Cour qui dispose que toute demande de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention doit être exposée dans les observations écrites sur le fond. Partant, étant donné que le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de somme en la matière (Willekens c. Belgique, n^o 50859/99, § 27, 24 avril 2003, et Roobaert c. Belgique, n^o 52231/99, § 24, 29 juillet 2004).

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président