ECHR

En l'affaire Ergin et Keskin c. Turquie (n^o 2),

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM. B.M. Zupančič, président,
                   J. Hedigan,
                   L. Caflisch,
                   R. Türmen,
                   V. Zagrebelsky,
          M^me   A. Gyulumyan,
          M.     David Thór Björgvinsson, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 mai 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 63926/00) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Ahmet Ergin et Halit Keskin (« les requérants »), ont saisi la Cour le 2 août 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par M^e K.T. Sürek, avocat à İstanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent dans la procédure devant la Cour.

3. Le 6 mars 2001, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, le 7 novembre 2002, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants sont nés respectivement en 1973 et 1952 et résident à İstanbul. Ils étaient le rédacteur en chef (M. Ergin) et le propriétaire (M. Keskin) du journal Günlük Emek (Le travail au quotidien). Un article intitulé « Karadeniz'de kontra planı » (Plan contre guérilla dans la région de la mer Noire) avec une partie titrée «Veli Küçük kimdir ?» (Qui est Veli Küçük ?» et contenant la photo de l'intéressé, a été publié à la première page du numéro 316 du journal, paru le 20 septembre 1997.

5. Par une décision du 20 septembre 1997, le juge assesseur près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ordonna la saisine de tous les exemplaires du n^o 316 du journal Günlük Emek.

6. Par un acte du 24 septembre 1997, le procureur de la République (« le procureur ») près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul, inculpa les requérants, en vertu de l'article 6 § 1 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme, pour avoir désigné M. Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes.

7. Devant la cour de sûreté de l'Etat, les requérants contestèrent les accusations et invoquèrent les articles 6 et 10 de la Convention. Ils plaidèrent que leur but était de donner des informations. Ils soulignèrent notamment que la disposition de la loi de 1991 en vertu de laquelle leur condamnation était requise concernait la divulgation de l'identité des fonctionnaires des forces de sécurité ayant participé à des missions de lutte contre le terrorisme. Le cas de l'espèce ne pouvait être considéré dans ce cadre, l'identité du général Veli Küçük étant déjà de notoriété publique, par l'attention dont il faisait l'objet de la part des média. Ils firent en outre valoir que l'information litigieuse avait été publiée dans toute la presse et que seul le journal Günlük Emek avait fait l'objet de poursuites.

8. Par un arrêt du 16 avril 1998, la cour de sûreté de l'Etat condamna les requérants à payer des amendes de 78 322 500 livres turques (TRL) et 156 645 000 TRL respectivement. Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes :

« (...) [dans l'article] publié à la une du journal, avec la photo du général Veli Küçük, il est avancé que lors de l'exercice de ses fonctions par l'intéressé à Kocaeli, des assassinats à motif politique avaient été perpétrés, que le général était commandant d'une région dénommée 'le triangle de la mort', qu'il avait joué un rôle actif dans la guerre menée au sud-est [...], que les meurtres à auteur inconnu, les exécutions sommaires et les actions de la contre-guérilla s'étaient toujours intensifiées dans les régions où il était en fonction, que dans la région de la mer Noire, la même intensification se faisait sentir depuis son arrivée, notamment par des faits de tortures en garde à vue et la fusillade de bergers (...) ».

9. La cour ordonna en outre la cessation de la parution du journal Günlük Emek pendant sept jours.

10. Les requérants se pourvurent en cassation contre l'arrêt. Ils invoquèrent de nouveau les articles 6 et 10 de la Convention, et plus particulièrement le droit à divulguer et à recevoir des informations.

11. L'avis du procureur général près la Cour de cassation n'aurait pas été notifié aux requérants.

12. Par un arrêt du 15 avril 1999, la Cour de cassation confirma l'arrêt rendu en première instance.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

13. L'article 6 de la loi n^o 3713 du 12 avril 1991, relative à la lutte contre le terrorisme, est libellée en ces termes :

« Est puni d'une amende de cinq à dix millions de livres turques quiconque (...), oralement ou dans une publication, (...) dévoile l'identité de fonctionnaires ayant participé à des missions de lutte contre le terrorisme ou, pareillement, désigne une personne comme cible.

Lorsque les faits visés aux paragraphes ci-dessus sont commis par la voie des périodiques visés à l'article 3 de la loi n^o 5680 sur la presse, l'éditeur est également condamné à une amende égale à quatre-vingt-dix pour cent du montant des ventes moyennes du mois précédent si l'intervalle de parution du périodique est de moins d'un mois, ou des ventes précédemment réalisées par le dernier numéro du périodique si celui-ci est mensuel ou paraît moins fréquemment (...). Toutefois, l'amende ne peut être inférieure à cinquante millions de livres turques. Le rédacteur en chef du périodique est condamné à la moitié de la peine infligée à l'éditeur. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

14. Les requérants se plaignent que leur condamnation au pénal a enfreint leur droit à la liberté d'expression et invoquent l'article 10 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes:

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime (...) »

A. Sur la recevabilité

15. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

16. La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que les condamnations litigieuses constituaient des ingérences dans le droit des requérants à la liberté d'expression, protégée par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection de l'intégrité territoriale et plus particulièrement la défense de l'ordre et la prévention du crime, au sens de l'article 10 § 2 (voir Yağmurdereli c. Turquie, n^o 29590/96, § 40, 4 juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation. En l'occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

17. Le Gouvernement maintient que la condamnation des requérants était nécessaire dans une société démocratique, dans la mesure où le texte litigieux consistait en un appel à la haine et à la violence, sous une forme déguisée. Il s'agirait d'une information fausse et manipulatrice, incitant au crime, et dont l'impact potentiel, notamment dans le sud-est du pays, serait dangereux pour l'ordre public.

18. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir notamment Ceylan c. Turquie [GC], n^o 23556/94, § 38, CEDH 1999‑IV, Öztürk c. Turquie [GC], n^o 22479/93, § 74, CEDH 1999‑VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, n^os28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, n^o 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, n^o 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

19. La Cour a examiné la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle a porté une attention particulière aux termes employés dans l'article en question et au contexte dans lequel il a été publié. A cet égard, elle a tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir İbrahim Aksoy, précité, § 60, et Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, p. 1568, § 58).

20. L'article litigieux consistait en une information commentée au sujet de nouvelles dispositions prises dans la région de la mer Noire à la suite de la nomination d'un nouveau commandant de la gendarmerie dans la région en question.

21. La Cour relève que la cour de sûreté de l'Etat a estimé que l'article litigieux contenait des termes incitant le peuple à la haine et à l'hostilité ainsi qu'au crime.

22. La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés, en tant que tels, comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o 4) [GC], n^o 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle observe notamment que si certains passages de l'article litigieux dressent un tableau des plus négatifs de l'Etat turc, et donnent ainsi au récit une connotation hostile, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, ni à la résistance armée, ni au soulèvement, et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est, aux yeux de la Cour, l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 62, CEDH 1999‑IV et Gerger c. Turquie [GC], n^o 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

23. La Cour relève que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence. Elle note à cet égard que MM. Ergin et Keskin ont été condamnés à des peines d'amende de 78 322 500 TRL et 156 645 000 TRL respectivement. En outre, tous les exemplaires du n^o 316 du quotidien Günlük Emek ont été saisis et sa publication suspendue pendant une semaine. Dès lors la condamnation des requérants au pénal s'avère disproportionnée aux buts visés, donc non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

24. Les requérants allèguent que la cour de sûreté de l'Etat qui les a jugés et condamnés ne constituait pas un « tribunal indépendant et impartial » qui eût pu leur garantir un procès équitable en raison de la présence d'un juge militaire en son sein. Ils se plaignent en outre de la non-communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation. Ils y voient une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)

3. Tout accusé a droit notamment à :

(...)

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

(...) »

A. Sur la recevabilité

25. Le Gouvernement ne soulève aucune exception quant à la recevabilité de ces griefs. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour constate que les griefs des requérants ne se heurtent à aucun motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

1. Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat

26. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 (voir Özel c. Turquie, n^o 42739/98, §§ 33-34, 7 novembre 2002, et Özdemir c. Turquie, n^o 59659/00 §§ 35-36, 10 juillet 2001).

27. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate qu'il est compréhensible que les requérants, qui répondaient devant une cour de sûreté de l'Etat d'infractions prévues et réprimées par le code pénal, aient redouté de comparaître devant des juges parmi lesquels figurait un officier de carrière appartenant à la magistrature militaire. De ce fait, ils pouvaient légitimement craindre que la cour de sûreté de l'Etat se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de leur cause. Partant, on peut considérer qu'étaient objectivement justifiés les doutes nourris par les requérants quant à l'indépendance et à l'impartialité de cette juridiction (Incal, précité, p. 1573, § 72 in fine).

28. La Cour conclut que, lorsqu'elle a jugé et condamné les requérants, la cour de sûreté de l'Etat n'était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1.

2. Sur la non-communication de l'avis du procureur général

29. La Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction.

30. Eu égard au constat de violation du droit des requérants à voir leur cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'autre grief tiré de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998‑VII, §§ 44-45).

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

31. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

32. Au titre du dommage matériel, les requérants réclament chacun 10 000 EUR. Au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi, les requérants réclament également chacun 10 000 EUR.

33. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ces sommes.

34. S'agissant des pertes pécuniaires alléguées, dans la mesure où les requérants n'ont produit aucun élément de preuve permettant de parvenir à une quantification du préjudice résultant de la violation de l'article 10 de la Convention, la Cour rejette cette demande. En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à chacun des requérants 2 000 EUR au titre du préjudice moral.

35. Lorsque la Cour conclut que la condamnation d'un requérant a été prononcée par un tribunal qui n'était pas indépendant et impartial au sens de l'article 6 § 1, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de faire rejuger le requérant en temps utile par un tribunal indépendant et impartial (voir l'arrêt Gençel c. Turquie, n^o 53431/99, § 27, 23 octobre 2003).

B. Frais et dépens

36. Les requérants demandent également 4 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.

37. Le Gouvernement juge ces prétentions excessives.

38. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme totale de 2 000 EUR au titre des frais et dépens de la procédure nationale et devant la Cour et l'accorde aux requérants.

C. Intérêts moratoires

39. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ;

4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 3 b) de la Convention ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :

i. 2 000 EUR (deux mille euros) à chacun des requérants pour dommage moral ;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;

iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 juin 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent Berger Boštjan M. Zupančič Greffier Président