ECHR

En l’affaire Ebru Demir c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

          Sir     Nicolas Bratza, président,
          MM. G. Bonello,
                   R. Türmen,
                   M. Pellonpää,
                   K. Traja,
                   L. Garlicki,
          M^me   L. Mijović, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 novembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o 60262/00) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M^me Ebru Demir (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 juillet 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par M^e E. Büyükçulha, avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Le 23 mai 2002, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

4. Le 1^er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

5. Le 14 mars 2005, se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, la Cour (quatrième section) a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. La requérante est née en 1976 et réside à Rize.

7. Le 22 janvier 1996, la requérante fut arrêtée par des policiers de la direction de la sûreté d’Ankara, section de la lutte contre le terrorisme, avec huit autres personnes, dans le cadre d’une opération dirigée contre le DHKP/C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front), une organisation illégale. Il leur était reproché d’être membres de cette organisation et de lui avoir apporté aide et soutien, infractions réprimées par les articles 168 et 169 du code pénal.

8. Pendant sa garde à vue, la requérante déclara avoir mené des activités en faveur d’une organisation légale, l’AYÖDER, une association considérée comme étant la branche universitaire du DHKP/C.

9. Le 2 février 1996, la requérante fut entendue par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, devant lequel elle réitéra sa déposition faite lors de sa garde à vue.

10. Le même jour, la requérante fut traduite devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat. Devant lui, elle nia toute appartenance au DHKP/C et reconnut avoir participé à certaines manifestations ou réunions organisées pour protester contre les événements qui s’étaient déroulés dans la maison d’arrêt de Buca à l’époque pertinente. Après l’avoir entendue, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat ordonna sa libération provisoire.

11. Par un acte d’accusation du 16 février 1996, le procureur de la République engagea une action pénale contre cinq des personnes arrêtées pour appartenance au DHKP/C. Il rendit en revanche une décision de non-lieu en ce qui concerne la requérante et les autres personnes pour insuffisance de preuves à charge.

12. Par un arrêt du 3 décembre 1996, la cour de sûreté de l’Etat prononça le verdict concernant les cinq coaccusés et les condamna, entre autres, à des peines d’emprisonnement en vertu de l’article 168 du code pénal. Dans cet arrêt, la cour décida également de dénoncer la requérante au parquet compétent.

13. Le 11 mars 1997, le procureur de la République déposa un acte d’accusation additionnel par lequel il inculpa la requérante du chef d’appartenance au DHKP-C, en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n^o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

14. Le 15 mai 1997, la cour de sûreté de l’Etat ordonna la détention provisoire de la requérante.

15. Le 23 juillet 1997, la cour d’assises de Giresun recueillit la déposition de la requérante par commission rogatoire. L’intéressée nia tous les chefs d’accusation portés contre elle.

16. Le 17 septembre 1998, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna la requérante à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois du chef d’aide et assistance à l’organisation illégale en question, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n^o 3713.

17. Afin d’établir la culpabilité de la requérante, la cour tint compte de ses dépositions recueillies aux différents stades de la procédure pénale, ainsi que des dépositions des cinq autres personnes condamnées pour appartenance à l’organisation illégale en question.

18. Le 7 février 2000, la Cour de cassation confirma l’arrêt du 17 septembre 1998.

19. Le 10 avril 2000, le recours en rectification introduit par la requérante ne fut pas accueilli par le procureur général près la Cour de cassation.

20. Le Gouvernement a fait savoir qu’à la suite de la demande de la requérante présentée le 9 janvier 2001, celle-ci bénéficia d’une libération conditionnelle en application de la loi n^o 4616.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

21. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Özel c. Turquie (n^o 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c. Turquie (n^o 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003).

22. La loi n^o 4616 relative à la mise en liberté conditionnelle et au sursis des procédures et des peines pour les infractions commises jusqu’au 23 avril 1999, entrée en vigueur le 21 décembre 2000, prévoit qu’il est sursis à l’exécution des peines infligées aux auteurs d’infractions énumérées dans la loi et commises avant le 23 avril 1999. De même, il est sursis au jugement des actions publiques entamées à l’encontre des personnes accusées d’avoir commis une infraction avant le 23 avril 1999. L’article 4 de cette loi dispose que le sursis antérieurement accordé sera révoqué, si la personne ayant bénéficié du sursis commet un crime dans les cinq ans suivant le sursis.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

23. La requérante allègue que la cour de sûreté de l’Etat qui l’a jugée et condamnée ne constitue pas un « tribunal indépendant et impartial » qui eût pu lui garantir un procès équitable en raison, d’une part, de la présence d’un juge militaire en son sein et, d’autre part, du mode d’administration des preuves et notamment de l’utilisation de sa déposition de garde à vue comme élément de preuve à charge. Elle y voit une violation de l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »

A. Sur la recevabilité

24. Le Gouvernement invite tout d’abord la Cour à rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes en vertu de l’article 35 de la Convention. Selon lui, la requérante aurait pu demander la révocation des juges de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant d’abord dénoncée le 11 mars 1997, puis condamnée le 17 septembre 1998.

25. Par ailleurs, il invite la Cour à rejeter, pour non-respect du délai de six mois prévu à l’article 35 de la Convention, le grief concernant la composition de la cour de sûreté de l’Etat. Il fait valoir que la décision interne définitive, concernant le grief relatif au manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat, est celle rendue par cette même juridiction. A cet égard, il soutient que la Cour de cassation n’était nullement habilitée à se prononcer sur ce grief, et, de ce fait, le pourvoi ne constituait pas un recours interne efficace pour remédier à la situation dénoncée. Il en conclut que la requérante aurait dû introduire sa requête dans les six mois à partir de l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat, à savoir le 17 septembre 1998. Or, le Gouvernement souligne que la requête a été introduite le 17 juillet 2000.

26. En outre, le Gouvernement conteste la qualité de victime de la requérante, telle que prévue par l’article 34 de la Convention. Il fait observer qu’à la suite de la promulgation, le 21 décembre 2000, de la loi n^o 4616 relative à l’amnistie partielle, prévoyant une réduction de dix ans de certaines peines d’emprisonnement, y compris celles prévues à l’article 169 du code pénal, la requérante a été mise en liberté conditionnelle le 15 janvier 2000, de sorte que cette dernière ne subit aucun dommage.

27. En ce qui concerne les exceptions tirées du non-épuisement des voies de recours internes et du non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle avoir rejeté des exceptions semblables dans les affaires Özel (arrêt précité, § 25) et Özdemir c. Turquie (n^o 59659/00, § 26, 6 février 2003). Elle n’aperçoit aucun motif de déroger à sa précédente conclusion et rejette donc ces deux exceptions.

28. Quant à la qualité de victime de la requérante, la Cour rappelle sa jurisprudence établie en la matière : une décision ou mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir Öztürk c. Turquie [GC], n^o 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, Osman Özcelik et autres c. Turquie (déc.), n^o 55391/00, 1^er juin 2004).

29. En l’espèce, au vu des pièces du dossier en sa possession, la Cour constate que le sursis en question ne constitue pas en soi un mécanisme juridique ayant pour effet automatique d’effacer la condamnation pénale et éteindre les peines y afférentes. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement tirée de l’absence de qualité de victime de la requérante.

30. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Çiraklar c. Turquie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que la requête doit faire l’objet d’un examen au fond. Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

B. Sur le fond

1. Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat

31. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Özel, précité, §§ 33-34, et Özdemir, précité, §§ 35-36).

32. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate qu’il est compréhensible que la requérante, qui répondait devant une cour de sûreté de l’Etat d’infractions relatives à la « sécurité nationale », ait redouté de comparaître devant des juges parmi lesquels figurait un officier de carrière appartenant à la magistrature militaire. De ce fait, elle pouvait légitimement craindre que la cour de sûreté de l’Etat se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de sa cause. Partant, on peut considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par la requérante quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction (Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998‑IV, p. 1573, § 72 in fine).

33. La Cour conclut que, lorsqu’elle a jugé et condamné la requérante, la cour de sûreté de l’Etat n’était pas un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1.

2. Sur l’équité de la procédure pénale

34. Le Gouvernement conteste l’existence d’une violation.

35. La Cour rappelle avoir déjà jugé dans des affaires similaires qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction.

36. Eu égard au constat de violation du droit de la requérante à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial auquel elle parvient, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner le présent grief (voir, entre autres, Çıraklar, précité, p. 3074, §§ 44-45 ; quant au mode d’administration des preuves et à la déposition de garde à vue, voir, entre autres, Akkaş c. Turquie, n^o 52665/99, §§ 22-23, 23 octobre 2003).

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

37. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

38. La requérante allègue avoir subi un préjudice matériel qu’elle évalue à 21 000 nouvelles livres turques (YTL) [12 110 euros (EUR)]. Cette somme serait évaluée d’après le salaire minimum légal que l’intéressée aurait au moins perçu, si sa condamnation et l’inscription de celle-ci sur son casier judiciaire ne l’avaient pas empêchée d’avoir une activité salariale.

39. Elle réclame en outre la réparation d’un dommage moral qu’elle évalue à 100 000 YTL [57 670 EUR].

40. Le Gouvernement conteste ces prétentions et les trouve manifestement excessives.

41. En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat aurait abouti si l’infraction à la Convention n’avait pas eu lieu. Il n’y a donc pas lieu d’accorder à la requérante une indemnité à ce titre (voir Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil 1997‑I, p. 284, § 85).

42. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante (Çiraklar, précité, p. 3074, § 49).

43. La Cour rappelle avoir dit dans l’affaire Öcalan c. Turquie ([GC], n^o 46221/99, § 210, CEDH 2005‑...) que lorsqu’un particulier a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d’indépendance et d’impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l’intéressée, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée. Cependant, elle ne perd pas de vue qu’en l’espèce, la requérante a bénéficié d’une libération conditionnelle, en application de la loi n^o 4616 (paragraphes 20 et 22 ci-dessus).

B. Frais et dépens

44. La requérante demande 4 227,59 YTL [2 438,05 EUR] pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Elle ne fournit aucun justificatif.

45. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande car elle est dépourvue de justificatif et au demeurant excessive.

46. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR tous frais confondus et l’accorde à la requérante.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 de la Convention ;

4. Dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou toutes autres charges fiscales exigibles au moment du versement, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 novembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Michael O’Boyle Nicolas Bratza
Greffier Président