ECHR

En l'affaire Aslı Güneş c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM. J.-P. Costa, président,
                   A.B. Baka,
                   I. Cabral Barreto,
                   R. Türmen,
                   V. Butkevych,
          M^me   D. Jočienė,
          M.     D. Popović, juges,
et de M^me S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 septembre 2005,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 53916/00) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M^me Aslı Güneş (« la requérante »), a saisi la Cour le 22 octobre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représentée par M^e G. Tuncer, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Le 13 mai 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

4. Le 1^er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. La requérante est née en 1971 et réside à Istanbul. A l'époque des faits, elle était la rédactrice en chef de la revue politique Hedef (La cible).

6. La requérante a cosigné, en qualité de rédactrice en chef de la revue politique Hedef, un article intitulé « Yeni Dersimler ve Halepçeler istemiyoruz, Bahar saldirisina hayir » (« Nous ne voulons pas de nouveaux Dersim ou Halepçe, Non à l'attaque du printemps ») paru au mois de mars 1992, dans le numéro spécial de la revue bimensuelle Emeğin Bayrağı (Le drapeau du travail).

Cet article peut notamment se lire comme suit :

« Nous appelons à adopter une position ferme et déterminée contre les attaques de la République de Turquie et à soutenir les droits des travailleurs de la classe ouvrière turque, sa jeunesse et ses lumières ainsi que la lutte [mücadele] nationale et sociale pour la libération du peuple kurde. Le peuple kurde doit faire face à un nouveau massacre de masse perpétré par la République de Turquie et appelé « attaque du printemps » (...) Elles ont montré [les autorités turques] qu'elles voulaient empêcher jusqu'au bout le peuple kurde d'exercer son droit le plus naturel à l'autodétermination ; le Conseil de sécurité nationale, organisation fondamentale en Turquie, a reçu pour mission de réprimer la guerre [savaş] pour la libération nationale du Kurdistan (...) Une campagne chauvine a été engagée visant à attaquer l'honneur national du peuple kurde (...) La question politique brûlante qui va déterminer l'avenir de la Turquie et du Kurdistan est de savoir si, en se fondant sur les principes de l'amitié entre les peuples turc et kurde et leurs luttes communes, l'Etat turc va mettre fin à sa domination et ses pressions chauvines, ou si la bourgeoisie chauvine va entrer dans une lutte fratricide en niant les droits des salariés et créer ainsi un cadre chaotique (...) Tant que le peuple kurde ne se libérera pas, le peuple turc non plus ne pourra se libérer, l'attaque du printemps contre le Kurdistan ne va pas se limiter au Kurdistan mais va toucher en même temps les droits et libertés syndicaux et sociaux (...) Nous invitons la classe ouvrière turque, le prolétariat (...) à soutenir la lutte [mücadele] de libération du peuple kurde et sa résistance active (...), à répandre nos vives actions de solidarité dans tout le territoire de la Turquie (...) nous invitions tous les communistes, révolutionnaires et démocrates (...) à mener une lutte commune pour réaliser les objectifs fondamentaux et urgents (...) il fait mettre fin à toutes les opérations militaires au nord et au sud du Kurdistan ; toutes les bases impérialistes doivent être enlevées, « la Force de marteau » doit être retirée ; la préfecture de l'état d'urgence doit être abolie (...) ; il faut libérer tous les combattants kurdes emprisonnés par l'Etat turc (...) en tant que représentant de l'avenir, refusons de combattre au sein des troupes turques qui vont assombrir l'avenir des Kurdes. »

7. Le 27 juillet 1992, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul inculpa la requérante du chef de propagande séparatiste contre l'intégrité de l'Etat et requit sa condamnation en vertu de l'article 8 § 1 de la loi n^o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

8. Le 16 juin 1994, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul estima que l'article litigieux était constitutif d'une propagande séparatiste et condamna la requérante à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 50 000 000 livres turques (TRL), en vertu de l'article 8 § 1 de la loi n^o 3713.

9. Le 27 septembre 1995, la Cour de cassation confirma l'arrêt de première instance.

10. A la suite de l'entrée en vigueur, le 30 octobre 1995, de la loi n^o 4126 portant modification de l'article 8 § 1 de la loi n^o 3713, la requérante bénéficia d'un nouveau procès.

11. Le 8 décembre 1995, la cour de sûreté de l'Etat, à nouveau saisie de l'affaire, estima, au vu des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, que l'article litigieux dépassait, de par son contenu, le cadre d'exercice de la liberté d'expression tel que défini à l'article 10 § 2 de la Convention. Elle qualifia ainsi cet article de propagande séparatiste portant atteinte au principe de l'intégrité territoriale de l'Etat. En application des dispositions nouvelles de l'article 8 § 1 de la loi n^o 3713, elle condamna la requérante à une peine d'un an et quatre mois d'emprisonnement et à une amende de 133 333 333 TRL.

12. Le 27 avril 1999, la Cour de cassation confirma cet arrêt.

13. Le 20 septembre 1999, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n^o 4454 relative au sursis des actions et des peines pour les infractions commises par voie de presse et de publication, la cour de sûreté de l'Etat, composée de trois juges civils, prononça le sursis à l'exécution de la peine de la requérante pour une durée de trois ans.

14. Le 1^er octobre 1999, le procureur de la République d'Istanbul avisa la direction de la sûreté d'Istanbul de la levée de la peine et demanda le retrait, sans mise à exécution, du mandat d'arrêt décerné à l'encontre de la requérante.

15. Le 14 juillet 2003, la cour de sûreté de l'Etat, constatant que la requérante n'avait commis aucune infraction pendant les trois ans de son sursis, déclara sa condamnation non avenue et prononça la levée de l'action pénale. Ainsi, le casier judiciaire de l'intéressée fut apuré et les interdits liés à la poursuite en question effacés.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

16. Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie (n^os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000) et Karkin c. Turquie (n^o 43928/98, §§ 17 et 19, 23 septembre 2003).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

17. La requérante se plaint que sa condamnation au pénal a enfreint son droit à la liberté d'expression. Elle invoque à cet égard l'article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime (...) »

18. Le Gouvernement soutient que la condamnation de la requérante était justifiée au regard de la gravité des expressions publiées sous sa signature, lesquelles faisaient l'apologie de la division territoriale de la Turquie, en désignant la partie sud-est de son territoire comme étant le Kurdistan. Il estime ainsi que par des propos hostiles, racistes et provocateurs, la requérante a sciemment fait l'apologie des activités terroristes du PKK et invité les citoyens d'origine kurde à participer à la lutte armée, créant ainsi un malaise et suscitant la peur au sein de la population. Il relève ensuite que la qualité de la requérante, figure intellectuelle médiatique, était de nature à accroître la portée des propos litigieux.

19. Enfin, le Gouvernement souligne que la peine de la requérante, devenue non avenue en application de l'article 1 de la loi n^o 4454, doit être considérée comme ayant satisfait à l'exigence de proportionnalité posée par la Convention.

20. La requérante ne se prononce pas.

21. La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, au sens de l'article 10 § 2 (voir Yagmurdereli c. Turquie, n^o 29590/96, § 40, 4 juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation. En l'occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

22. La Cour portera une attention particulière aux termes employés dans l'article litigieux et au contexte de sa diffusion. A cet égard, elle tient compte des circonstances entourant les cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme.

23. L'article litigieux a la forme d'un discours politique, aussi bien par son contenu que par les termes utilisés. La requérante, en tant que consignatrice dudit article, prônait en substance l'idée selon laquelle « tant que le peuple kurde ne se libérera pas, le peuple turc non plus ne pourra se libérer ». Par conséquent, elle attirait l'attention de l'opinion publique sur le fait que les opérations militaires pouvaient toucher « les droits et libertés syndicaux et sociaux », et lançait un appel « en tant que représentant de l'avenir, refusons de combattre au sein des troupes turques qui vont assombrir l'avenir des Kurdes » (paragraphe 6 ci-dessus).

24. La Cour relève que la cour de sûreté de l'Etat a estimé que l'article en cause contenait des termes visant à briser l'intégrité territoriale de l'Etat turc (paragraphes 8 et 11 ci-dessus).

25. La Cour a attentivement examiné les motifs développés par les juridictions internes et considère que ceux-ci ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o4) [GC], n^o 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle observe notamment que si le texte fait référence à la « lutte » ou à la « guerre pour la libération nationale du Kurdistan », il n'exhorte pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement, et il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui est, à ses yeux, l'élément essentiel à prendre en considération. Par ailleurs, elle rappelle avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, entre plusieurs autres, İbrahim Aksoy, précité, § 80, et Kızılyaprak c. Turquie, n^o 27528/95, § 43, 2 octobre 2003). Elle a examiné la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.

26. En outre, le sursis à l'exécution de la peine dont a bénéficié la requérante (paragraphe 14 ci-dessus), journaliste, a eu pour effet de censurer partiellement ses activités pendant la période de sursis et de limiter grandement son aptitude à exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public et dont l'existence ne peut être niée (voir Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI, pp. 2331-2332, § 50, et Erdoğdu c. Turquie, n^o 25723/94, § 72, CEDH 2000‑VI).

27. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

28. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable », au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) »

29. Le Gouvernement estime qu'au vu des circonstances d'espèce, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme déraisonnable au regard de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.

30. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes.

31. En l'espèce, la Cour observe que la procédure pénale diligentée contre la requérante, qui a duré globalement six ans et sept mois environ, s'est effectuée en deux temps qu'il apparaît nécessaire d'examiner séparément.

32. La première phase de la procédure litigieuse a débuté le 27 juillet 1992 avec la mise en accusation de la requérante et s'est terminée par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 1995. Cette période de trois ans et deux mois environ ne prête pas à critique.

33. Il n'en va pas de même pour la deuxième période. En effet, à la suite de la modification de l'article 8 § 1 de la loi n^o 3713, le 8 décembre 1995, l'affaire de la requérante a fait l'objet d'une réouverture. Cette deuxième procédure a débuté le 8 décembre 1995 par l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat et pris fin le 27 avril 1999, date à laquelle la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de première instance. Il convient de relever qu'il a fallu, dans cette deuxième phase, trois ans et quatre mois à la Cour de cassation pour se prononcer en appel, alors que cette seconde phase tendait uniquement à l'application de nouvelles dispositions législatives.

34. Eu égard à la durée globale de la procédure, notamment à celle devant la Cour de cassation lors de la deuxième phase, et à son objet qui ne présente pas une complexité particulière, la Cour estime qu'il y a eu dépassement du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

35. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

36. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

37. Sans donner de précision, la requérante allègue avoir subi un préjudice matériel qu'elle évalue à 4 000 euros (EUR). Elle réclame en outre la réparation d'un dommage moral qu'elle évalue à 13 000 EUR.

38. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

39. S'agissant du préjudice matériel allégué, la Cour estime ne pouvoir établir aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée au regard des articles 6 et 10 de la Convention. Partant, elle rejette cette demande.

40. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour observe que l'intéressée peut passer pour avoir éprouvé un certain désarroi en raison de la durée de la procédure et des poursuites, ainsi que de la condamnation incriminée, nonobstant le fait qu'à la fin de la période de sursis, celle-ci a été déclarée non avenue et que le casier judiciaire de l'intéressée a été apuré et les interdits y afférents effacés (paragraphe 15 ci-dessus). Statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour lui alloue 6 000 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

41. La requérante demande 3 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. A titre de justificatifs, elle ne fournit que le tableau des honoraires minimum du barreau d'Istanbul.

42. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

43. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR tous frais confondus et l'accorde à la requérante, moins les 701 EUR versés par le Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judicaire.

C. Intérêts moratoires

44. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Dit, par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;

2. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure pénale ;

3. Dit, à l'unanimité,

a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :

i. 6 000 EUR (six mille euros) pour dommage moral ;

ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, moins les 701 EUR (sept cent un euros) perçus au titre de l'assistance judicaire ;

iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l'unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2005 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Dollé J.-P. Costa
Greffière Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion dissidente de M. Türmen.

J.-P.C.
S.D.