ECHR

En l’affaire Refik Karakoç c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          MM. J.-P. Costa, président,
                   I. Cabral Barreto,
                   R. Türmen,
                   V. Butkevych,
                   M. Ugrekhelidze,
          M^mes E. Fura-Sandström,
                   A. Mularoni, juges,
et de M. S. Naismith, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 mars et 6 décembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n^o53919/00) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Refik Karakoç (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 décembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par M^e S. Güzel, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») n’a pas désigné d’agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

4. Le 1^er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

5. Le 22 mars 2005, la Cour (deuxième section) a déclaré la requête recevable.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1953 et réside à Ankara.

7. Il était un ancien membre du comité central du Parti de la démocratie (Demokrasi Partisi, ci-après le « DEP ») qui a été dissous par la Cour constitutionnelle en 1993.

8. En 1993, le comité central du DEP décida de distribuer un tract dans les circonscriptions visant à sensibiliser l’opinion publique sur le fait que le problème kurde ne pourrait être résolu que par la voie démocratique et non pas par la violence. Le tract titrait « Pas de guerre, solution démocratique ».

9. Le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, invoquant le libellé du tract, inculpa le requérant de propagande séparatiste, en application de l’article 8 § 1 de la loi n^o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

10. Le 26 juin 1993, lors du congrès annuel du DEP, le requérant prononça un discours.

11. A la suite de ce discours, à une date non indiquée, le procureur de la République intenta une action pénale contre le requérant sur la base de l’article 8 § 1 de la loi n^o 3713. Il lui reprocha d’avoir fait de la propagande séparatiste.

12. La cour de sûreté de l’Etat décida de joindre les deux procédures pénales.

13. Le 17 novembre 1998, la cour de sûreté de l’Etat jugea le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 200 000 000 livres turques (TRL)[1]. Elle considéra que le discours litigieux visait à porter atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la nation et cita notamment les passages suivants du discours :

« (...) Chers invités (...) la lutte pour la démocratie n’est pas très importante dans des pays qui ont une démocratie avancée. Mais en Turquie, quand on parle de « la lutte pour la démocratie », c’est tout de suite le problème kurde qui vient à l’esprit. Le problème kurde s’est entremêlé à la lutte pour la démocratie et aux politiques ignobles menées par les partis politiques en place (...)

Maintenant, que va faire le DEP ? De ce parti nous allons créer une arme (...) Il nous faut tout d’abord la solidarité et l’union. C’est la condition indispensable de la lutte pour la démocratie du peuple kurde. (...) si nous voulons résoudre le problème de la démocratie et le problème kurde, il faut tout d’abord démocratiser notre parti politique (...) »

14. La cour considéra également que le tract litigieux visait à porter atteinte, par voie de publication, à l’intégrité territoriale de l’Etat et à l’unité de la nation, en qualifiant de « Kurdistan » une certaine partie du territoire turc. Selon la cour, le tract contenait un ultimatum adressé à la République de Turquie énonçant des conditions plus strictes que celles énumérées dans le traité de Sèvres. Elle cita notamment :

« L’Etat et le PKK[2] doivent déclarer le cessez-le-feu. Ce cessez-le-feu sera soutenu par des forces objectives (...) L’Etat ouvrira la voie de la négociation avec les représentants élus des Kurdes (...) L’identité kurde prendra sa place, avec toutes ses conséquences, dans la réalité sociologique de la Turquie, elle sera sous la garantie de la Constitution et des lois (...) A la base de la reconnaissance de l’identité kurde, toutes les réserves que la Turquie avait émises aux traités internationaux seront retirées et les problèmes seront résolus d’après la Charte de Paris, la charte adoptée lors du processus de CCSE (La Conférence sur la coopération et la sécurité en Europe – Avrupa Güvenlik İşbirliği Konferansı) (...) Les Kurdes pourront faire valoir leur culture, leur art, leur langue, pour l’écrit et l’oral, pour pouvoir mieux s’exprimer dans le monde contemporain (...) Le droit à l’éducation dans sa langue maternelle sera garanti, la télévision et la radio diffuseront des émissions en kurde (...) Un climat de démocratie sera établi pour pouvoir discuter librement des solutions possibles pour résoudre le problème kurde dans son ensemble ainsi que les autres (...)

On mettra fin au système de gardes de village (...) on abrogera la loi relative à la lutte contre le terrorisme (...) »

15. Par un arrêt du 28 juin 1999, la Cour de cassation confirma le jugement de la première instance.

16. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie n^o 4616 du 22 décembre 2000, la cour de sûreté de l’Etat prononça, le 8 janvier 2001, le sursis à l’exécution de la peine de prison et du paiement de l’amende.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

17. Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l’époque des faits sont décrits dans l’arrêt İbrahim Aksoy c. Turquie (n^os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

18. Le requérant se plaint que sa condamnation au pénal a enfreint ses droits à la liberté de pensée, d’expression et d’association. Il invoque à cet égard les articles 10 et 11 de la Convention. La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 10, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime (...) »

19. La Cour note qu’il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression, protégé par l’article 10 § 1. Il n’est pas davantage contesté que l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de l’intégrité territoriale, au sens de l’article 10 § 2 (voir Yağmurdereli c. Turquie, n^o 29590/96, § 40, 4 juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation. En l’occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l’ingérence était « nécessaire dans une société démocratique.

20. La Cour a déjà traité d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 10 de la Convention (voir, notamment, Ceylan c. Turquie [GC], n^o 23556/94, § 38, CEDH 1999‑IV, Öztürk c. Turquie [GC], n^o 22479/93, § 74, CEDH 1999‑VI, İbrahim Aksoy, précité, Karkın c. Turquie, n^o 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, n^o 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

21. La Cour a examiné la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence et considère que le Gouvernement n’a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. La Cour a porté une attention particulière aux termes employés dans le discours politique et au contexte dans lequel il a été prononcé. A cet égard, elle a tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen, en particulier des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme (voir İbrahim Aksoy, précité, § 60, et Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑IV, p. 1568, § 58).

22. Le discours litigieux consistait en une analyse de la politique menée par le Gouvernement. Selon le requérant, le Gouvernement n’a pu satisfaire aux exigences d’une démocratie pluraliste et sa politique à l’égard du problème kurde consistait à nier l’existence et les droits culturels des Kurdes (paragraphes 13-14 ci-dessus).

23. La Cour relève que la cour de sûreté de l’Etat a estimé que le discours litigieux contenait des termes visant à briser l’intégrité territoriale de l’Etat turc.

24. La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o 4) [GC], n^o 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle observe que le requérant s’exprimait en sa qualité d’homme politique, dans le cadre de son rôle d’acteur de la vie politique turque, n’incitant ni à l’usage de la violence ni à la résistance armée ni au soulèvement, et qu’il ne s’agit pas d’un discours de haine, ce qui est aux yeux de la Cour l’élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 62, CEDH 1999‑IV, et Gerger c. Turquie [GC], n^o 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

25. La Cour relève que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence.

26. En l’espèce, la condamnation du requérant s’avère disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

27. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

28. Le requérant allègue avoir subi un préjudice moral qu’il évalue à 25 000 EUR.

29. Il réclame en outre la réparation d’un dommage matériel, sans toutefois le chiffrer.

30. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

31. S’agissant de la perte de revenus alléguée, la Cour considère que les preuves soumises ne permettent pas de parvenir à une quantification précise du manque à gagner résultant pour le requérant de la violation de l’article 10 de la Convention (voir, dans le même sens, Karakoç et autres c. Turquie, n^os 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002).

Quant à l’amende infligée, la Cour relève que son exécution a été assortie d’un sursis et que le requérant n’a produit aucun document attestant le paiement de cette somme. Partant, elle rejette cette demande.

32. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour estime que l’intéressé peut passer pour avoir éprouvé un certain désarroi de par les circonstances de l’espèce. Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle lui alloue 2 000 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

33. Le requérant demande 4 690 nouvelles livres turques (2 931 EUR) pour les frais et dépens encourus devant la Cour. Il ne fournit aucun justificatif.

34. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

35. La Cour rappelle qu’au regard de l’article 41 de la Convention, seuls peuvent être remboursés les frais dont il est établi qu’ils ont été réellement exposés et qu’ils sont d’un montant raisonnable (Nikolova c. Bulgarie [GC], n^o 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Dès lors, la Cour juge raisonnable d’octroyer 500 EUR pour frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

36. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;

2. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :

i. 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral ;

ii. 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;

iii. plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 janvier 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Naismith J.-P. Costa
Greffier adjoint Président

1. 572 euros (EUR) environ à l’époque des faits.