ECHR

En l'affaire Onaran c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          M^me   F. Tulkens, présidente,
          MM. A.B. Baka,
                   I. Cabral Barreto,
                   R. Türmen,
                   M. Ugrekhelidze,
          M^mes A. Mularoni,
                   D. Jočienė, juges,
et de M^me S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 mai 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n^o 65344/01) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nevzat Onaran (« le requérant »), a saisi la Cour le 1^er décembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par M^e K.T. Sürek, avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3. Le requérant alléguait en particulier que sa condamnation au pénal par le tribunal de l'état-major d'Ankara constitue une violation des articles 6 et 10 de la Convention.

4. Le 22 août 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

A. Les circonstances de l'espèce

5. Dans le but de protester contre les condamnations au pénal de certains intellectuels pour des délits d'opinion, le requérant, membre de l'association des journalistes contemporains (« Cağdaş Hukukçular Derneği »), publia une brochure intitulée « liberté de pensée » contenant le texte d'un discours tenu par Osman Murat Ülke, président de « l'association des opposants à la guerre d'İzmir », lors d'une conférence de presse tenue le 1^er septembre 1995 à İzmir. Le 23 juillet 1999, le requérant distribua ces brochures devant la cour de sûreté de l'État d'İstanbul et, afin de marquer sa solidarité avec les objecteurs de conscience, il se dénonça auprès du procureur de la République près la cour de sûreté de l'État d'İstanbul.

6. Le discours en question contenait notamment les passages suivants :

« La présente conférence de presse n'a pas été organisée par l'association des opposants à la guerre d'Izmir. J'assume donc toute la responsabilité de cette réunion. Comme vous le savez, la procédure pénale intentée à notre encontre devant le tribunal de l'état-major d'Ankara, pour avoir incité les appelés à ne pas effectuer leur service militaire, est terminée.

A la fin de ce procès, le tribunal condamna Akif Hikmet İyidoğan, président de l'association des opposants à la guerre d'Istanbul dissout l'année dernière, à une peine d'emprisonnement de 6 mois, Gökhan Hikmet, étudiant d'université, à une peine d'emprisonnement de 4 mois et Mehmet Sefa Fersal, à une peine d'emprisonnement de 2 mois. Moi, j'ai été acquitté. Avant le prononcé du jugement, le tribunal a constaté mon état de déserteur et a ordonné mon incorporation.

(...). Avant tout, je ne suis pas un déserteur. Je suis un objecteur de conscience. Je n'ai ni envie d'accomplir mon service militaire, ni de déserter. Il n'y a aucune raison de s'enfuir, de se cacher. Car je crois que les gens doivent pouvoir faire valoir leur objection de conscience, sans éprouver le besoin de se cacher.

Selon les documents qui m'ont été notifiés par le bureau du service militaire, j'aurais dû me rendre au 9^ème régiment attaché au commandement de gendarmerie de Bilecik, le 31 août, c'est-à-dire, hier. Comme vous le voyez, je n'ai pas suivi l'ordre et je suis présent, en face de vous. Même si je ne suis pas un déserteur, je n'ai pas à me rendre volontairement au régiment. Au contraire, je vais brûler maintenant les feuilles d'appel devant vos yeux (...).

Je ne suis pas un soldat et je ne le deviendrai jamais. Je suis tout à fait conscient du fait que je vais être escorté par la force au régiment. Mais jusqu'à ce que l'on m'y emmène, il n'y aura pas de changement dans ma vie. Peut-être sont-ils présents [dans cette salle] afin de m'escorter au régiment. Mais je souligne encore une fois, je ne vais pas obéir aux ordres et je ne vais pas effectuer le service militaire. »

7. Par un acte d'accusation du 5 octobre 1999, le procureur général près le tribunal de l'état-major d'Ankara inculpa le requérant pour avoir pratiqué une incitation en vue de dissuader les appelés d'effectuer leur service militaire au sens de l'article 155 du code pénal.

8. Devant le tribunal de l'état-major d'Ankara (« le tribunal de l'état‑major »), le requérant plaida non coupable. Il contesta l'équité de la procédure suivie devant le tribunal de l'état-major et souleva une exception d'inconstitutionnalité de l'article 155 du code pénal en faisant valoir sa liberté d'expression. Cette démarche n'a pas abouti.

9. Par un arrêt du 1^er février 2000, le tribunal de l'état-major condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de deux mois et à une peine d'amende de 2 620 000 anciennes livres turques (TRL) (2,30 euros [EUR] à l'époque des faits) sur la base de l'acte d'accusation du 5 octobre 1999. Dans les motifs de son arrêt, le tribunal de l'état-major considéra que l'exercice de la liberté d'expression pouvait être soumis à des restrictions en vue de la protection de la morale et de l'ordre public et pour la prévention du crime.

10. L'arrêt attaqué fut confirmé par la Cour de cassation militaire le 16 mai 2000. L'arrêt de la Cour de cassation fut mis au net, c'est-à-dire qu'il fut versé au dossier auprès du tribunal de l'état-major et porté à l'attention des parties le 2 juin 2000.

11. Par une lettre du 15 novembre 2002 adressée à l'association des journalistes contemporains, la préfecture d'Ankara demanda la révocation du requérant de ses fonctions au sein de cette association du fait de sa condamnation au pénal et ce, en vertu de l'article 4 de la loi n^o 2908 sur les associations. Le 30 novembre 2002, le conseil d'administration de l'association en question décida la révocation du requérant de ses fonctions. Le requérant fut avisé de cette décision le 30 janvier 2003.

12. A une date non-précisée dans la requête, le requérant paya l'amende qui lui avait été infligé.

B. Le droit interne pertinent

Le droit et la pratique internes pertinents concernant le tribunal de l'état‑major, sont décrits dans l'arrêt Ergin c. Turquie (n^o 6) (n^o 47533/99, §§ 15‑25, CEDH 2006‑... (extraits)).

Selon l'article 4/2/b de la loi n^o 2908 sur les associations (abrogée), toute personne condamnée pour avoir commis l'une des infractions prévues par la première section du second livre du code pénal (dont l'article 155) ne peut, pendant une durée de deux ans, fonder d'associations.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

13. Le requérant allègue que le tribunal de l'état-major qui l'a jugé ne saurait passer pour un tribunal indépendant et impartial dès lors qu'il se composait de deux juges militaires et d'un officier, tous trois étant liés par les ordres et instructions du ministère de la Défense et de l'état-major général qui procèdent à leur nomination. A cet égard, il soutient que le fait d'avoir dû, en tant que civil, comparaître devant une juridiction composée exclusivement de militaires constitue en soi une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinentes, se lit ainsi :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)

(...) »

A. Sur la recevabilité

14. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête. D'après le Gouvernement, la date à prendre en compte pour le commencement du délai de six mois aurait dû être celle à laquelle la Cour de cassation a rendu son arrêt définitif, c'est-à-dire le 16 mai 2000. En conséquence, la requête aurait dû être introduite le 16 novembre 2000 au plus tard et en tant que telle, ne respecte pas la règle de six mois prévue par l'article 35 § 1 de la Convention.

15. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsque le requérant est en droit de se voir signifier d'office une copie de la décision interne définitive, il est plus conforme à l'objet et au but de l'article 35 § 1 de la Convention de considérer que le délai de six mois commence à courir à compter de la date de la signification de la copie de la décision (voir Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-V, p. 1547, § 33). Or, lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, comme en l'espèce, la Cour estime qu'il convient de prendre en considération la date de la mise à disposition de la décision, date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance de son contenu (voir, notamment, Papachelas c. Grèce [GC], n^o 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II).

16. La Cour constate qu'en l'espèce, l'arrêt de cassation du 16 mai 2000 a été mis à la disposition des parties au greffe du tribunal de l'état-major le 2 juin 2000. Le requérant a saisi la Cour moins de six mois plus tard, à savoir le 1^erdécembre 2000. Partant, il y a lieu de rejeter cette exception préliminaire.

17. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

18. La Cour a traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Ergin (n^o 6), précité, § 54).

19. La Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime qu'il est compréhensible que le requérant, un civil n'ayant pas une obligation de loyauté envers l'armée (a contrario, Önen c. Turquie (déc.), 32860/96, 10 février 2004), qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d'infractions relatives à la propagande contre le service militaire, ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l'armée, laquelle peut être assimilée à une partie à la procédure. De ce fait, l'intéressé pouvait légitimement craindre que le tribunal de l'état-major se laissât indûment guider par des considérations étrangères à la nature de la cause. On peut donc considérer qu'étaient objectivement justifiés les doutes nourris par le requérant quant à l'indépendance et à l'impartialité de cette juridiction (mutatis mutandis, Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 72 in fine, et Ergin (n^o 6), précité, § 54).

Il y a eu donc violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

20. Le requérant allègue que sa condamnation au pénal a enfreint les articles 9 et 10 de la Convention. La Cour décide d'examiner ces griefs sous le seul angle de l'article 10, lequel, en ses passages pertinents, est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime (...) »

A. Sur la recevabilité

21. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

22. La Cour note qu'il ne prête pas à controverse entre les parties que la condamnation litigieuse constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression, protégé par l'article 10 § 1. Il n'est pas davantage contesté que l'ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime au sens de l'article 10 § 2, à savoir la défense de l'ordre (Yağmurdereli c. Turquie, n^o 29590/96, § 40, 4 juin 2002). La Cour souscrit à cette appréciation. En l'occurrence, le différend porte sur la question de savoir si l'ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

23. Le Gouvernement soutient que la condamnation du requérant était nécessaire dans une société démocratique, dans la mesure où les propos contenus dans la brochure en question incitaient la population à se soustraire au service militaire, qui est obligatoire en Turquie.

24. La Cour a déjà traité des affaires soulevant des questions semblables à celles de l'espèce, et dans lesquelles elle a constaté la violation de l'article 10 de la Convention (voir, notamment, Ergin (n^o 6), précité, § 35, Ceylan c. Turquie[GC], n^o 23556/94, § 38, CEDH 1999-IV, Öztürk c. Turquie[GC], n^o 22479/93, § 74, CEDH 1999-VI, İbrahim Aksoy c. Turquie, n^os 28635/95, 30171/96 et 34535/97, § 80, 10 octobre 2000, Karkın c. Turquie, n^o 43928/98, § 39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c. Turquie, n^o 27528/95, § 43, 2 octobre 2003).

25. Après avoir examiné la présente affaire à la lumière de sa jurisprudence, la Cour considère que le Gouvernement n'a présenté aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle a porté une attention particulière aux termes employés dans la brochure et au contexte dans lequel elle a été distribuée. A cet égard, elle a tenu compte des circonstances entourant le cas soumis à son examen.

26. La Cour relève que le tribunal de l'état-major a estimé que la brochure litigieuse contenait des termes contraires à la morale et à l'ordre public.

27. La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes, lesquels, en tant que tels, ne sauraient être considérés comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (n^o 4) [GC], n^o 24762/94, § 58, 8 juillet 1999). Elle observe notamment que, si les propos contenus dans la brochure litigieuse donnent au récit une connotation hostile au service militaire, ils n'exhortent pas pour autant à l'usage de la violence, à la résistance armée, ou au soulèvement, et qu'il ne s'agit pas d'un discours de haine, ce qui, aux yeux de la Cour, est l'élément essentiel à prendre en considération (voir, a contrario, Sürek c. Turquie (n^o 1) [GC], n^o 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV, Ergin (n^o 6), précité, § 34, et Gerger c. Turquie [GC], n^o 24919/94, § 50, 8 juillet 1999).

28. La Cour relève que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence.

29. En l'espèce, la condamnation du requérant à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende s'avère disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ».

Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION

30. Par une lettre du 22 mars 2003 à la Cour, le requérant se plaint que la révocation de ses fonctions au sein de l'association des journalistes contemporains, du fait de sa condamnation au pénal, constitue une violation de son droit à la liberté d'association au sens de l'article 11 de la Convention.

31. La Cour constate que cette révocation est une conséquence directe de sa condamnation pour infraction à l'article 155 du code pénal et ce, en vertu de l'article 4 de la loi n^o 2908 sur les associations. La révocation s'apparente donc à une peine accessoire en l'espèce.

32. Eu égard au constat relatif à l'article 10 (paragraphe 28 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de cette disposition.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

34. Le requérant réclame 10 000 EUR au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi.

35. Le Gouvernement conteste ces prétentions, qu'il estime abusives.

36. La Cour relève que l'amende infligée au requérant par l'arrêt du 1^er février 2000 (paragraphe 9 ci-dessus) est la conséquence directe de la violation constatée sur le terrain de l'article 10 de la Convention. Il y a donc lieu d'ordonner le remboursement intégral à l'intéressé de la somme acquittée par lui, dès lors que le Gouvernement n'a pas excipé d'un quelconque défaut de paiement. En conclusion, statuant en équité, sur la base de l'ensemble des informations en sa possession, la Cour alloue au requérant 2,30 EUR pour dommage matériel.

Par ailleurs, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 2 000 EUR au titre du préjudice moral (comparer avec Ergin (n^o 6), précité, § 60).

37. Pour la Cour, lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné par un tribunal qui ne remplissait pas les conditions d'indépendance et d'impartialité exigées par la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure, à la demande de l'intéressé, représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (Öcalan c.Turquie [GC], n^o 46221/99, CEDH 2005-..., § 210 in fine).

B. Frais et dépens

38. Le requérant demande également 3 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et la Cour.

39. Le Gouvernement conteste ces prétentions non documentées.

40. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas ventilé ses prétentions dans la mesure où il n'a pas fourni de décompte du travail effectué par son avocat, ni justifié toutes les dépenses prétendument engagées. Elle estime toutefois que le requérant a indéniablement encouru des frais et dépens pour la présentation de sa requête et estime équitable de les rembourser à la hauteur forfaitaire de 1 000 EUR au titre de l'assistance judiciaire. Elle accorde en conséquence cette somme au requérant à ce titre.

C. Intérêts moratoires

41. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;

4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 11 de la Convention ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date de règlement :

(i) 2,30 EUR (deux euros et trente centimes) pour dommage matériel,

(ii) 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral,

(iii) 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens,

(iv) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente