ECHR

En l'affaire Necip Kendirci et autres c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

          M^me   F. Tulkens, présidente,
          MM. A.B. Baka,
                   R. Türmen,
                   M. Ugrekhelidze,
                   V. Zagrebelsky,
          M^me   D. Jočienė,
          M.     D. Popović, juges,
et de M^me S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 mars 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (n^os 10582/02, 1441/03 et 7420/03) dirigées contre la République de Turquie et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. Necip Kendirci, Halil Kalkan et Cafer Kaplan (« les requérants »), ont saisi la Cour respectivement les 31 janvier 2002, 28 novembre 2002 et 6 janvier 2003, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par M^e M. Birlik (M. Kendirci), avocat à Şanlıurfa et par M^eM. Türkmen (MM. Kalkan et Kaplan), avocat à Gaziantep. Le Gouvernement turc (« le Gouvernement ») n'a pas désigné d'agent aux fins de la procédure devant la Cour.

3. Le 11 avril 2006 (requête n^o 10582/02), le 21 octobre 2005 (requête n^o 1441/03) et le 27 septembre 2005 (requête n^o 7420/03), la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Les requérants sont nés respectivement en 1950, 1939 et 1928. Tous trois résident à Gaziantep.

5. En 1998 et 1999, pour la construction du barrage de Birecik, le ministère de l'Energie et des Ressources naturelles (« l'administration ») expropria sept terrains appartenant aux requérants.

6. Une commission d'experts de l'administration fixa la valeur de ces terrains et des indemnités d'expropriation furent versées aux requérants à la date du transfert de propriété.

7. En désaccord sur le montant payé par l'administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l'indemnité d'expropriation.

8. Les tribunaux donnèrent partiellement gain de cause aux requérants et condamnèrent l'administration à leur verser des indemnités complémentaires.

9. La Cour de cassation confirma les jugements de première instance.

10. L'administration versa aux requérants les indemnités complémentaires d'expropriation.

11. Les détails des paiements figurent dans le tableau suivant :

PARCELLES	DATE DE DÉPART DU CALCUL DE L'INTÉRÊT MORATOIRE	DATE DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION	MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMEN-TAIRE (TRL)	DATE DU PAIEMENT	MONTANT DU PAIEMENT (TRL)
(requête n^o 10582/02, M. Kendirci)
n^o 243	1.6.1998	23.11.1998	6 890 687 000	24.7.2001	17 936 495 000
n^o 12	7.3.1999	25.9.2000	8 217 912 683	27.11.2002	27 690 000 000
(requête n^o 1441/03, M. Kalkan)
n^o 380	26.2.1999	19.6.2000	4 829 208 720	1.11.2002	14 524 782 444
n^o 1313	26.2.1999	24.4.2000	14 672 577 506	1.11.2002	44 315 203 920
(requête n^o 7420/03, M. Kaplan)
n^o 106/534	6.3.1999	16.4.2001	1 134 088 550	25.12.2002	3 449 249 747
n^o 106/537	6.3.1999	16.4.2001	4 456 354 200	25.12.2002	13 723 419 784
n^o 109/692	28.2.1999	16.4.2001	14 226 120 299	25.12.2002	44 471 537 772

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

12. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑IV, pp. 1305‑1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, pp. 2674‑2676, §§ 17-25).

EN DROIT

I. JONCTION DES AFFAIRES

13. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N^o 1

14. Les requérants se plaignent d'une perte de valeur de l'indemnité complémentaire d'expropriation en raison de l'insuffisance des intérêts moratoires par rapport au taux d'inflation très élevé en Turquie. Ils invoquent à cet égard l'article 1 du Protocole n^o 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

1. Sur l'observation du délai de six mois

15. En premier lieu, le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête de M. Kendirci pour non-respect du délai de six mois en vertu de l'article 35 § 1 de la Convention en ce qui concerne la parcelle n^o 243. Ce délai aurait commencé à courir à partir du 24 juillet 2001, date à laquelle l'indemnité complémentaire d'expropriation fut versée au requérant.

16. La Cour relève que le grief dont elle est saisie porte sur le retard mis par l'administration à payer l'indemnité complémentaire d'expropriation et sur le préjudice qui en aurait ainsi résulté pour le requérant.

17. Elle constate que le retard en cause a pris fin le 24 juillet 2001, date du paiement de la somme due par l'administration. Or, le requérant a saisi la Cour le 31 janvier 2002. Il a donc introduit sa requête plus de six mois après la date du paiement.

18. La Cour accueille donc l'exception du gouvernement en ce qui concerne la parcelle n^o 243 appartenant à M. Kendirci et rejette cette partie du grief conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2. Sur l'épuisement des voies de recours internes

19. En deuxième lieu, selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. La réparation des prétendues pertes du fait du retard dans le paiement de l'indemnité complémentaire aurait été possible si les intéressés avaient établi l'existence d'un dommage subi au-delà de celui qui se trouve compensé par les intérêts moratoires.

20. La Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'affaire Aka c. Turquie (arrêt précité, §§ 34-37). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à sa précédente conclusion et rejette donc l'exception du Gouvernement.

21. En dernier lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes faute d'avoir engagé la procédure d'exécution forcée.

22. La Cour rappelle encore une fois qu'elle a déjà rejeté une exception semblable (voir, entre autres, Yalçınkaya c. Turquie, n^o 14796/03, 2 février 2006, Fadıl Yılmaz c. Turquie, n^o 28171/02, 21 juillet 2005, Metaxas c. Grèce, n^o 8415/02, 27 mai 2004, et Karahalios c. Grèce, n^o 62503/00, 11 décembre 2003). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette également cette exception du Gouvernement.

23. La Cour estime, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir notamment Akkuş, précité) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, que les requêtes, pour autant qu'elles concernent les parcelles n^os 12, 380, 1313, 106/534, 106/537 et 109/692, doivent faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en effet que celles‑ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

B. Sur le fond

24. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 (voir Akkuş, précité, § 31, et Aka, précité, §§ 50‑51).

25. La Cour a examiné les présentes affaires et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans les cas présents. Elle constate que le retard pris dans le paiement de l'indemnité complémentaire accordée par les juridictions internes est imputable à l'administration expropriante, qui a fait subir aux propriétaires un préjudice distinct s'ajoutant à l'expropriation de leurs biens. C'est ce retard, doublé de la durée effective totale de la procédure en question, qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit des individus au respect des biens.

26. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

27. Les requérants se plaignent également de ce que la durée des procédures judiciaires a méconnu l'article 6 § 1 de la Convention.

A. Sur la recevabilité

28. La Cour estime que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

B. Sur le fond

29. Eu égard à la conclusion formulée sur le terrain de l'article 1 du Protocole n^o 1 (paragraphes 25-26 ci-dessus), la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner la question séparément sous l'angle de l'article 6 § 1.

IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

30. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

31. M. Kendirci affirme devoir être dédommagé pour un préjudice matériel qu'il évalue à 50 000 euros (EUR). Il réclame en outre la réparation d'un dommage moral qu'il évalue à 50 000 EUR également.

32. M. Kalkan réclame 18 000 EUR pour dommage matériel et moral.

33. Quant à M. Kaplan, il affirme devoir être dédommagé pour un préjudice matériel qu'il évalue à 20 000 EUR pour les trois parcelles. Il réclame en outre la réparation d'un préjudice moral qu'il chiffre à 2 000 EUR.

34. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

35. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité, §§ 35‑36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde, pour dommage matériel, 4 000 EUR à M. Kendirci concernant la parcelle n^o 12, 17 000 EUR à M. Kalkan pour ses deux parcelles et 7 150 EUR à M. Kaplan pour ses trois parcelles expropriées.

36. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante.

B. Frais et dépens

37. M. Kendirci demande 2 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et pour ceux encourus devant la Cour.

38. Le Gouvernement ne se prononce pas.

39. Compte tenu des éléments en sa possession et de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime raisonnable d'allouer à M. Kendirci la somme de 500 EUR tous frais confondus.

40. Quant à MM. Kalkan et Kaplan, ils n'ont pas présenté de demande relative aux frais et dépens. La Cour estime donc qu'il n'y a pas lieu de leur allouer un montant à ce titre.

C. Intérêts moratoires

41. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Déclare les requêtes recevables pour autant qu'elles concernent les parcelles n^os 12, 380, 1313, 106/534, 106/537 et 109/692, et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 ;

4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit que le constat de violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants ;

6. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du règlement :

i. à M. Kendirci : 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage matériel et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;

ii. 17 000 EUR (dix-sept mille euros) à M. Kalkan pour dommage matériel ;

iii. 7 150 EUR (sept mille cent cinquante euros) à M. Kaplan pour dommage matériel ;

iv. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 3 avril 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

S. Dollé F. Tulkens
Greffière Présidente